Cette ordonnance du président du tribunal du travail de Luxembourg, rendue le 10 mars 2026, tranche une question de compétence d'attribution née de la loi du 16 mai 2023 transposant la directive (UE) 2019/1937 sur les lanceurs d'alerte. Le juge se déclare matériellement incompétent pour connaître d'une demande en nullité de mesures de représailles fondée sur l'article 26, paragraphe 2, de cette loi, au motif que le texte ne désigne pas expressément le président du tribunal du travail comme juridiction compétente, et que la compétence de droit commun en matière de droit du travail appartient à la formation collégiale. Le raisonnement reprend fidèlement la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 10 mars 2005, n° 17/05) selon laquelle la compétence du président, juge unique, constitue une compétence d'exception qui ne se présume pas. La décision écarte en outre l'argument fondé sur l'analogie avec l'article L. 246-4 du Code du travail, qui attribue expressément compétence au président en cas de résiliation du contrat, et refuse de saisir la Cour constitutionnelle d'un moyen tiré de la rupture d'égalité jugé dénué de pertinence. Sa portée est double : elle confirme la rigueur du contrôle de la compétence d'attribution dans les juridictions du travail et elle révèle une lacune du dispositif protecteur des lanceurs d'alerte, dont l'effectivité temporelle se trouve compromise par l'absence de procédure sommaire. ## I. Faits et procédure Un salarié de l'établissement public SOCIETE1.) a, selon les termes de la requête, effectué des signalements internes et externes relatifs à des violations du droit, à la suite desquels il soutient avoir fait l'objet de représailles : une enquête disciplinaire diligentée à la suite de plaintes de la doyenne et du vice-doyen, ainsi qu'un avertissement notifié par lettre recommandée du 19 novembre 2025. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 9 décembre 2025, l'intéressé a fait convoquer son employeur devant le président du tribunal du travail. Il sollicitait notamment la reconnaissance de sa qualité d'auteur de signalement protégé, la constatation que l'enquête disciplinaire et l'avertissement constituaient des mesures de représailles prohibées, la nullité de ces mesures, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral de 5.000 euros, le remboursement d'honoraires d'avocat de 2.000 euros, une indemnité de procédure de 2.000 euros et l'exécution provisoire. L'établissement défendeur a soulevé l'incompétence matérielle du président du tribunal du travail. Les parties ont convenu de limiter les débats à ce seul moyen. Après une remise contradictoire, l'affaire a été retenue à l'audience du 25 février 2026, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si l'article 26, paragraphe 2, de la loi du 16 mai 2023, qui permet à l'auteur d'un signalement de demander, dans les quinze jours de la notification de la mesure, « à la juridiction compétente » de constater la nullité de celle-ci et d'en ordonner la cessation, confère compétence au président du tribunal du travail ou bien relève de la formation collégiale. **La solution retenue** est celle de l'incompétence du président. Le raisonnement s'articule en plusieurs temps. *En premier lieu*, le tribunal rappelle que la compétence de principe en matière de droit du travail appartient à la formation collégiale du tribunal du travail, en vertu des articles 25, 144 et 147 du Nouveau Code de procédure civile. Il reprend la jurisprudence de la Cour de cassation, qui fonde cette exigence sur l'article 94, alinéa 2, de la Constitution : les juridictions du travail sont spécialisées et disposent d'une compétence d'attribution, de sorte que la compétence du président, statuant seul, constitue elle-même une compétence d'exception, qui ne peut être admise qu'en vertu d'un texte spécial. *En deuxième lieu*, le juge constate que l'article 26, paragraphe 2, désigne seulement « la juridiction compétente », sans autre précision, et qu'aucune autre disposition de la loi de 2023 n'éclaire ce point. Il en déduit que la loi ne déroge pas à la règle ordinaire de compétence. Il s'appuie également sur un arrêt de la Cour d'appel du 30 octobre 2025 (CAL-2025-00587 du rôle) qui a jugé en ce sens qu'une demande fondée sur cette loi relève de la formation collégiale. *En troisième lieu*, sur le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité, le juge relève que le demandeur n'a pas sollicité le renvoi d'une question préjudicielle de constitutionnalité. Il rappelle que, selon l'article