Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 10 mars 2026 sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant comme juge de paix, autorise l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet à une salariée ayant résilié son contrat avec effet immédiat pour faute grave de l'employeur, tenant au retard de paiement de ses salaires. La décision rappelle la double limite de ce pouvoir juridictionnel : le juge des référés ne peut ni trancher le fond du litige ni procéder à un examen approfondi de la cause, son office se bornant à vérifier les conditions de recevabilité de la demande, à savoir la réalité d'une démission motivée par des motifs graves imputables à l'employeur, l'inscription du demandeur d'emploi et la saisine préalable du juge du fond. Elle écarte, au stade provisoire, l'exception de forclusion et le grief d'abus soulevés par l'ancien employeur, en renvoyant leur appréciation au juge du fond. La portée de l'ordonnance est donc essentiellement procédurale et conservatoire : elle ne préjuge ni de la régularité de la démission ni de l'existence du droit à indemnisation, mais assure une protection immédiate du salarié dans l'attente du jugement au fond. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), a adressé à son employeur, la SOCIETE1.), une lettre de démission datée du 2 octobre 2025 mettant fin avec effet immédiat aux relations de travail, en invoquant le non-paiement de ses salaires. Le même jour, elle s'est inscrite auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), puis a sollicité, le 23 octobre 2025, l'octroi de l'indemnité de chômage complet. Par requête déposée au greffe le 3 février 2026, la salariée a saisi la juridiction du travail sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail afin d'obtenir l'attribution provisoire de cette indemnité. Elle avait préalablement, par requête du 30 janvier 2026, porté le litige relatif à la régularité ou au bien-fondé de sa démission devant le tribunal du travail, saisine au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande provisoire. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2026, en présence de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qui s'en est rapporté à prudence de justice. L'employeur s'est opposé à la demande, soutenant, d'une part, que le recours au fond était irrecevable pour cause de forclusion et, d'autre part, que la démission, fondée sur un retard de paiement de deux jours seulement, était manifestement abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si, dans le cadre d'une procédure provisoire de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, le juge saisi peut autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet à un salarié ayant démissionné pour motifs graves imputables à l'employeur, alors que la gravité de ces motifs et la régularité de la démission demeurent contestées et relèvent du juge du fond. **La décision** répond par l'affirmative, selon un raisonnement en trois temps. *En premier lieu*, la juridiction rappelle le cadre légal. Aux termes de l'article L.521-4, paragraphe 2, la démission motivée « par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'employeur » ouvre la voie d'une demande par simple requête tendant à l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet « en attendant la décision judiciaire définitive ». Ce mécanisme est subordonné à deux conditions cumulatives : que le demandeur ait satisfait aux exigences de l'article L.521-7 (inscription comme demandeur d'emploi et demande d'indemnisation auprès des bureaux de placement publics) et qu'il ait préalablement porté le litige devant la juridiction du travail compétente. *En second lieu*, la Présidente définit l'étendue de son contrôle. Elle relève qu'il est admis que le président du tribunal du travail, statuant en référé, « ne peut pas juger le fond du litige, ni procéder à un examen approfondi de la cause ». Son office se limite à vérifier la recevabilité de la demande, c'est-à-dire l'existence des motifs graves allégués, sans trancher leur qualification définitive. Au cas d'espèce, la juridiction constate que les conditions de l'article L.521-7 sont remplies (inscription à l'ADEM le 2 octobre 2025, demande d'indemnisation le 23 octobre 2025) et que la saisine au fond a été effectuée le 30 janvier 2026. Elle relève en outre l'existence d'un courrier de dém