## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-11, n° 1061 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1061/26 L-CIV-139/25 Audience publique du 11 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant en personne et 1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses au principal parties demanderesses par reconvention comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg. _______________________________________________________________ 2 Faits Par exploit de l’huissier de justice Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 février 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à comparaître le jeudi 13 mars 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19., devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l’appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE1.) se présenta en personne et Maître Jean-Jacques SCHONCKERT se présenta pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique du 21 mai 2025 à 9.00 heures, salle JP.0.15. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 décembre 2025 et PERSONNE1.) ainsi que Maître Jean-Jacques SCHONCKERT furent entendus en leurs moyens et conclusions et l’affaire fut ainsi prise en délibéré et prononcé fut fixé au 14 janvier 2026. Cependant, au vu des observations formulées quant à une éventuelle atteinte au principe du contradictoire, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, ordonna la rupture du délibéré en date du 12 janvier 2026 et refixa une dernière fois l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 18 février 2026. Lors de la prédite audience, PERSONNE1.) ainsi que Maître Jean-Jacques SCHONCKERT furent à nouveau entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 11 février 2025, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix afin de les voir condamner à procéder à l’arrachage des arbustes qui empiètent sur sa propriété. Il demande encore leur condamnation aux frais et dépens de l’instance et sollicite que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire. A l’appui de sa demande, il expose : - avoir émis à plusieurs reprises des réserves concernant la présence d’arbustes situés directement sur la ligne séparative des parcelles cadastrales n° 3 NUMERO1.) et NUMERO2.) et que l’accès temporaire sur sa propriété qu’il avait accordé aux défendeurs pour l’entretien de leur haie constituait une mesure provisoire, laquelle ne serait désormais plus « disponible » en raison du réaménagement de son jardin ; - que par lettre recommandée du 13 janvier 2025, il aurait mis les défendeurs en demeure de respecter l’article 672 du Code civil et de faire arracher les arbustes en forme de haie végétale, dans la mesure où ceux-ci sont plantés directement contre le filet séparant les deux propriétés et ne pouvant être entretenus depuis le côté des défendeurs. Cette demande aurait uniquement visé à garantir son droit de jouissance paisible de son jardin et à prévenir tout différend de voisinage ; - que, dans une lettre recommandée du 20 janvier 2025, les défendeurs auraient répondu qu’ils ne donneraient pas suite à cette demande au motif que les arbustes litigieux existaient déjà avant qu’ils ne soient devenus propriétaires de leur maison, ce qui serait également le cas pour le requérant ; - que par lettre recommandée du 21 janvier 2025, PERSONNE1.) aurait contesté intégralement cette version, indiquant qu’elle ne correspondait aucunement à la réalité et en produisant des photos démontrant que la haie d’une longueur de 17,5 mètres et situé sur la ligne séparative des deux héritages, dépasse une hauteur de 3 mètres ; - et que par une nouvelle lettre recommandée du 30 janvier 2025, les défendeurs, par l’intermédiaire d’un médiateur externe, auraient tenté d’intimider le requérant en l’accusant de harcèlement et en cherchant à l’obliger à accepter une médiation sous l’égide de la commune. Débats à l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) précise baser sa demande à titre principal sur l’article 672 du Code civil. Il fait valoir que les photographies produites en farde I (pièce 6) prouveraient que les arbustes litigieux sont plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative et qu’ils dépassent largement la hauteur maximale autorisée de deux mètres. Ce dépassement persistant aurait fait l’objet de nombreuses demandes de taille entre 2019 et 2023, telles que démontrées par les échanges de SMS, et constituerait un manquement continu des défendeurs à se conformer à leurs obligations légales. PERSONNE1.) invoque encore une violation de son droit de jouissance. En effet, l’entretien de ces arbustes serait impossible depuis la propriété des défendeurs en raison de leur implantation directement contre la limite séparative, situation qui crée une servitude de fait à son détriment. Chaque opération d’élagage nécessiterait ainsi une intrusion récurrente et forcée sur sa parcelle, ce qui 4 porterait atteinte à son droit de jouissance exclusive et constituerait un trouble manifeste et durable qu’il ne serait pas tenu de subir. PERSONNE1.) réfute encore le moyen tiré de la prescription décennale invoqué par les défendeurs. Il fait tout d’abord valoir que le point de départ de cette prescription n’est pas la date de plantation des arbustes, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée de deux mètres. La charge de la preuve irréfutable de ce dépassement continu incomberait aux défendeurs. Or, les attestations produites par ces derniers ne permettraient pas d’établir une hauteur constante depuis plus de dix ans. En effet, force serait de constater que l’attestation de PERSONNE4.) (ancien propriétaire) se limite à affirmer que les arbustes « ont toujours été là », sans mention de leur hauteur réelle. Celui-ci aurait d’ailleurs procédé à l’élagage régulier pour respecter la hauteur légale. L’attestation de PERSONNE5.), selon laquelle la hauteur n’aurait pas changé de manière notable depuis 2008, serait trop vague et d’ailleurs contredite par les photographies produites, lesquelles démontraient une évolution manifeste depuis l’acquisition de la propriété par les défendeurs. En outre, les échanges par SMS datant de 2019 à 2023 prouveraient que la contestation de la hauteur est intervenue avant l’expiration d’un quelconque délai de prescription. Selon PERSONNE1.) l’attitude des défendeurs traduirait une mauvaise foi manifeste. Alors qu’ils réalisaient d’importants travaux en 2020 et 2021 pour la construction de leur piscine et pour l’aménagement de leur jardin, il leur aurait proposé de retirer en même temps les plantations litigieuses, ce qu’ils auraient refusé en invoquant le coût. En 2025, lors de ses propres travaux d’aménagement, il leur aurait réitéré cette possibilité en leur offrant un accès par son terrain, mais ils auraient encore décliné, prétextant ne pas vouloir intervenir dans ses travaux, ce qu’il considère comme la volonté de maintenir une situation illégale. PERSONNE1.) rejette également les accusations d’harcèlement formulées à son encontre dans la lettre du mandataire des défendeurs du 30 janvier 2025. Il ne s’agirait d’une manœuvre d’intimidation. La répétition de ses demandes ne constituerait rien d’autre que l’exercice légitime d’un droit face à leur inaction. La mauvaise foi des défendeurs serait d’autant plus manifeste alors qu’il ressortirait d’un message envoyé le 20 janvier 2019 par PERSONNE2.) elle-même, qu’elle reconnaît être entrée dans son jardin sans autorisation et sans avertissement préalable. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) fonde sa demande d’arrachage sur l’article 544 du Code civil, soutenant que la situation constitue un trouble anormal du voisinage, et ce pour une combinaison de raisons : Il relève dans ce contexte que les plantations litigieuses, à savoir l’arbuste ALIAS1.), est une plante toxique (voir pièces versées en farde 2) qui présente un danger non négligeable pour les êtres humains et les animaux domestiques. PERSONNE1.) ajoute encore que les racines envahissantes, combinées au mur de soutènement, entraînent une perte d’ensoleillement et un trouble de jouissance excédant les inconvénients normaux du voisinage. 5 Enfin, il fait valoir que l’empiétement des branches et le caractère récurrent des intrusions pour assurer l’entretien constituerait une atteinte à son droit de jouissance. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent au rejet intégral des demandes du demandeur et sollicitent, à titre reconventionnel, une indemnité de procédure de 500.-EUR. lls soutiennent tout d’abord que la tentative de médiation n’avait aucun caractère intimidant. D’ailleurs pendant la durée des négociations entre les parties, ils auraient effectivement procédé à l’élagage de la haie litigieuse. Ils concluent ensuite à l’irrecevabilité de la demande du demandeur fondée sur l’article 672 du Code civil, en raison de la prescription décennale, se fondant à cet égard sur les attestations de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), lesquelles établiraient que les arbustes dépassent la hauteur de deux mètres depuis plus de dix ans. À titre subsidiaire, ils offrent la preuve par l’audition de ces témoins afin d’établir que : « les arbustes plantés sur la propriété des époux GROUPE1.), sis au ADRESSE2.), le long de la propriété des consorts GROUPE2.), située au ADRESSE1.), ont atteint, respectivement dépassé la hauteur de 2 (deux) mètres, depuis au moins l’année 2000, sans préjudice quant à une plus exacte, sans que cette hauteur n’ait été contestée ou/et leur arrachage n’ait été demandé, avec la précision que ces arbustes ont été plantés au milieu des années 70, sans préjudice quant à une période plus exacte ; que pendant toute cette période jusqu’à ces jours, ces arbustes ont fait l’objet d’un entretien régulier de la part de leurs propriétaires respectifs pour ne pas dépasser la hauteur maximale de 2 mètres. » Quant au trouble de voisinage allégué, les défendeurs soutiennent que PERSONNE1.) ne peut invoquer un trouble anormal du voisinage faute de préjudice concret. Selon eux, la haie serait régulièrement entretenue, de sorte que l’arrachage, mesure radicale, serait totalement disproportionné. Ils ajoutent que le demandeur ne démontre aucune atteinte à son droit de propriété, d’autant que, par le passé, il aurait toujours donné son accord pour leur permettre d’accéder à la haie afin d’en assurer la coupe. Enfin, l’argument tiré de la prétendue toxicité des arbustes serait dépourvu de sérieux et ne saurait, en tout état de cause, justifier une demande d’arrachage. Réplique PERSONNE1.) réplique que l’offre de preuve doit être écartée comme non pertinente et non concluante. En effet, force serait de constater que les défendeurs y soutiennent que les arbustes dépassent deux mètres depuis plus 6 de dix ans, tout en affirmant qu’ils procèdent à un élagage régulier pour éviter précisément qu’ils ne dépassent pas cette hauteur, ce qui serait totalement contradictoire. En effet, des plantations ne peuvent pas être simultanément entretenues pour rester sous la limite légale et dépasser continûment deux mètres pendant dix ans. PERSONNE1.) conclut dès lors que la prescription décennale ne peut être retenue. Appréciation La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. 1/ Quant à la dema