## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-11, n° 1065 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1065/26 L-CIV 621/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 11 MARS 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alexandre MEURISSE, avocat, en remplacement de Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse principale, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Elena BOZKURT, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à L2146 LUXEMBOURG, 63-65, rue de Merl, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude duquel domicile est élu FAITS : Par exploit du 5 novembre 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 20 novembre 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 février 2026, lors de laquelle Maître Alexandre MEURISSE se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Elena BOZKURT comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier du 5 novembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de céans pour s’entendre condamner à lui payer le montant de de 7.501,34 euros, avec les intérêts conventionnels aux taux de 12 %, sinon avec les intérêts légaux, à compter de la date d'échéance de la note d'honoraires litigieuse, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu'à solde. La société SOCIETE1.) réclame en outre la somme de 500,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Aux termes de sa citation, la société SOCIETE1.) donne à considérer que suite à une entrevue qui se serait tenue le 4 décembre 2018, elle aurait envoyé par courriel du 6 décembre 2018 une offre d'assistance pour la défense de leurs intérêts aux sociétés SOCIETE2.) SARL et SOCIETE3.) SARL, qui se trouvaient assignées devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par un couple d'acquéreurs potentiels en raison d'une vente immobilière qui aurait échoué. L’offre et les conditions générales y annexées auraient été dûment acceptées par les deux sociétés au travers d'un courriel du 10 décembre 2018. Par la suite les sociétés 2 SOCIETE2.) SARL et SOCIETE3.) SARL auraient convenu entre elles que les factures de la société SOCIETE1.) seraient adressées à la société SOCIETE3.) SARL. La société SOCIETE3.) SARL étant tombée en état de faillite le 4 novembre 2024, la société SOCIETE1.) se serait tournée vers la société SOCIETE2.) pour rappeler les factures demeurant en souffrance. Suite au refus de la société SOCIETE2.) de s’acquitter, la société SOCIETE1.) l’aurait, par courrier recommandé du 15 avril 2025, mise en demeure de payer les factures impayées et elle lui aurait adressé le 30 juin 2025 une note de frais et honoraires d’un montant de 7.501,34 euros pour les prestations accomplies par elle entre le 20 septembre 2021 et le 8 avril 2024 dans le cadre de la procédure judiciaire précitée. Dès lors elle solliciterait, sur base des articles 1384 et 1134 du Code civil, alors qu’un contrat de mandat s’était formé entre elle et la société SOCIETE2.), la condamnation de cette dernière au montant de 7.501,34 euros. La société SOCIETE2.) a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de la citation pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir dans le chef de la société SOCIETE1.), alors qu’elle ne lui aurait donné aucun mandat pour défendre ses intérêts. Toutes les factures auraient été envoyées à PERSONNE1.) qui était co gérante de la société SOCIETE3.) SARL et non de la société SOCIETE2.) et ce qu’entre le 27 août 2018 et le 13 janvier 2020, de sorte qu’elle n’a même pas réceptionné les factures postérieures à cette date. La société SOCIETE2.) a formellement contesté que par l’email du 10 décembre 2018 elle aurait donné mandat à la société SOCIETE1.) de défendre ses intérêts en justice. En effet ce mail aurait été rédigé par PERSONNE1.) qui était co gérante de la société SOCIETE3.) SARL et non de la société SOCIETE2.) et mentionnerait comme siège social l’adresse L-ADRESSE3.), qui constituerait le siège social de la société SOCIETE3.) et non celui de la société SOCIETE2.). La circonstance que l’enseigne commerciale « SOCIETE2.) » apparaissait dans le courriel s’expliquerait par le fait que « SOCIETE2.) » était un réseau dont faisaient partie les deux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), mais qui était distinct de la personne morale SOCIETE2.) SARL. A ceci il viendrait s’ajouter qu’il résulte de cet email que PERSONNE1.) a rempli les documents tel que le mandat écrit pour la société SOCIETE3.) et que parallèlement elle a mis les deux gérants de la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en copie pour en faire de même pour la société SOCIETE2.). Par la suite la société SOCIETE2.) n’a été mise en copie dans le cadre d’emails adressés à la société SOCIETE3.) qu’à deux reprises et ce pour la dernière fois le 1er avril 2022, via PERSONNE2.). La société SOCIETE2.) SARL a fait valoir que PERSONNE2.) n’était que gérant de la société SOCIETE2.) SARL du 9 novembre 2018 jusqu’au 12 octobre 2023 de sorte qu’en tout état de cause, les diligences effectuées par la société SOCIETE1.) postérieurement au 12 octobre 2023 ne seraient pas opposables à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) a contesté l’existence de tout mandat écrit ou oral qu’elle aurait donné à la société SOCIETE1.) et cette dernière, sur laquelle pèserait la charge 3 de la preuve, resterait à défaut de prouver l’existence d’un tel mandat. Elle ne pourrait non plus se prévaloir d’un prétendu mandat apparent au vu des éventuels agissements de PERSONNE2.), alors que les statuts de la société SOCIETE2.) prévoyaient que la société ne pouvait valablement être qu’engagée par la signature conjointe des deux gérants et que le principe de la croyance légitime ne s’appliquerait pas aux professionnels qui sont tenus de vérifier les pouvoirs de leurs cocontractants. Si la société SOCIETE1.) tentait de prouver un mandat tacite, elle devrait, au vu des articles 1341 et 1347 du Code civil, prouver un commencement par écrit émanant de la société SOCIETE2.) et plus précisément de l’autre co gérant PERSONNE3.). Il n’y aurait non plus ratification d’un quelconque mandat par le dépassement par PERSONNE2.) de ses pouvoirs lui conférés par la société SOCIETE2.). D’ailleurs la société SOCIETE2.) n’aurait pas nécessité de défense de ses intérêts par la société SOCIETE1.), alors qu’il ressortirait des conclusions versées en pièces qu’elle n’était assignée qu’à titre subsidiaire, pour le cas où la responsabilité de la personne assignée principalement, un agent immobilier indépendant, ne serait pas retenue. A titre subsidiaire, si un quelconque mandat devait être établi, quod non, la société SOCIETE2.) a formellement contesté la facturation alors qu’elle n’a jamais signé un accord sur les modalités de rémunération et que depuis le 1er avril 2022 elle n’était même plus en copie des mails. A titre plus subsidiaire il y aurait lieu de réduire considérablement le montant réclamé alors que la solidarité ne se présumait pas et que la facture se rapporterait à la défense des intérêts des deux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), qui seraient donc tout au plus conjointement mais non solidairement tenues du montant réclamé. La société SOCIETE2.) a encore formellement contesté le taux d’intérêts conventionnel de 12 % réclamé alors qu’elle n’aurait signé aucun accord sur les modalités de rémunération et elle a demandé le rejet de l’indemnité de procédure sollicitée par la société SOCIETE1.). A titre reconventionnel elle a sollicité, sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer le montant de 500,00 euros HTVA à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat déboursés à titre de provision dans le présent dossier. De plus elle a sollicité une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.) a répliqué, concernant tout d’abord la recevabilité de la citation, qu’elle disposait d’un intérêt à agir alors qu’elle poursuivrait le recouvrement d’une créance dont le quantum était établi par une facture. Concernant ensuite la question du mandat, elle a réitéré que l’offre de mandat a été acceptée par les deux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) via le courriel de PERSONNE1.) du 10 décembre 2018, par lequel les deux gérants de la société SOCIETE2.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étaient mis en copie. Ensuite PERSONNE1.) aurait dans un email du 5 mars 2019 envoyé les copies des assignations signifiées à SOCIETE3.) et SOCIETE2.) à l’avocat et par la suite 4 PERSONNE2.), gérant de la société SOCIETE2.), aurait encore transmis des pièces à l’avocat et validé le projet de conclusions, PERSONNE3.) figurant à plusieurs reprises en copie de ces mails. A aucun moment PERSONNE3.) ne se serait opposé à la défense par la société SOCIETE1.) des intérêts de la société SOCIETE2.) et conformément à la jurisprudence d’après laquelle l’avocat n’a aucune obligation de faire signer par le client une lettre de mission respectivement un formulaire d’entrée en relation, il serait établi que la société SOCIETE1.) a valablement été mandatée par la société SOCIETE2.) de la défense de ses intérêts. Dès lors l’argument de la nécessité d’une signature conjointe des deux gérants serait à rejeter, d’autant plus qu’en l’espèce les échanges se sont faits par emails où une cosignature est matériellement impossible. A titre subsidiaire, il y aurait lieu d’appliquer la théorie du mandat apparent, alors que même si PERSONNE2.) avait dépassé ses pouvoirs, le fait que PERSONNE3.), qui figurait en copie des mails, n’a jamais manifesté la moindre opposition, pouvait faire croire légitimement la société SOCIETE1.) que le mandat était donné par les deux gérants. L’argument relatif au départ de PERSONNE2.) serait également à rejeter, alors que le départ d’un gérant n’aurait aucune conséquence sur les engagements de la société pris avant son départ. Finalement il y aurait lieu de rejeter toutes les demandes reconventionnelles formulées par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) a encore donné à considérer que même si un avocat n’a pas l’obligation de faire signer un mandat par écrit, il doit cependant prouver son mandat s’il est contesté comme tel est le cas en l’espèce. A ceci il viendrait s’ajouter que PERSONNE3.) n’a jamais reçu l