Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 11 mars 2026 (n° 1053/2026, RPL 344/25) rejette la demande en paiement de 900 euros formée par une société luxembourgeoise contre une société française au titre d'un contrat d'abonnement à des annonces immobilières en ligne, conclu par une signataire dépourvue de pouvoirs. Le juge examine successivement trois voies de droit : le mandat apparent, la ratification tacite et l'acceptation de facture, puis l'enrichissement sans cause. Il retient que le créancier, qui supporte la charge de la preuve, n'établit ni une apparence légitime de pouvoir, ni une connaissance effective du contrat par la défenderesse, ni la réception de la facture, ni les conditions de l'action subsidiaire. Le principe directeur tient à la rigueur probatoire attachée à l'opposabilité d'un engagement pris au nom d'une personne morale étrangère : la vérification des pouvoirs du représentant relève de la lex societatis, et l'apparence ne se présume pas. La décision rappelle ainsi que la bonne foi contractuelle ne dispense pas le créancier de démontrer les conditions d'une obligation imputable au tiers. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, SOCIETE1.), a saisi la justice de paix, selon la procédure européenne des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, d'une demande en paiement de 900 euros contre la société SOCIETE2.), établie en France. Cette somme correspondait à la publication d'annonces immobilières sur le site internet de la demanderesse, en exécution d'un contrat d'abonnement conclu le 18 novembre 2021 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Six factures demeuraient impayées. La défenderesse contestait l'existence de tout engagement. Elle soutenait que le contrat produit avait été signé par une personne, PERSONNE3.), qui ne disposait d'aucun pouvoir pour engager la société. Elle produisait un extrait K-bis établissant que le seul gérant habilité était PERSONNE2.). La procédure s'est déroulée selon les règles du règlement, avec notification du formulaire A et des pièces, réponse de la défenderesse entrée au greffe le 2 octobre 2025, réplique de la demanderesse entrée le 4 novembre 2025, puis défaut de prise de position de la défenderesse dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, qui n'a pas eu d'incidence sur l'instruction de la contestation déjà formulée. La demanderesse invoquait trois fondements : le mandat apparent, la ratification tacite par exécution et utilisation prolongée des services, et l'acceptation tacite des factures, complétés à titre subsidiaire par l'enrichissement sans cause et par l'exigence de bonne foi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** Une société peut-elle être tenue d'un engagement souscrit en son nom par une personne dépourvue de pouvoirs au vu de son extrait K-bis, lorsque le créancier invoque l'apparence de mandat, la ratification tacite ou l'acceptation de factures, et cette obligation peut-elle être fondée subsidiairement sur l'enrichissement sans cause ? **Recevabilité.** Le juge retient que la demande relève du champ d'application du règlement et répond aux formes requises. Il s'agit d'une précision de procédure, qui ne soulève pas de difficulté. **Charge de la preuve et loi applicable aux pouvoirs.** Le tribunal rappelle que la demanderesse doit établir l'obligation de paiement en application de l'article 1315 du Code civil. Il qualifie ensuite la question des pouvoirs du dirigeant ou mandataire comme relevant de la *lex societatis*, soit la loi française, le siège de la défenderesse étant situé en France. Le raisonnement est conforme à la méthode de rattachement qui soumet à la loi du siège les conditions de représentation de la personne morale. **Le mandat apparent.** Au visa de l'article 1156 du Code civil français, le juge rappelle que l'acte accompli sans pouvoir est inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru à l'existence de ces pouvoirs en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Il énonce les conditions de la théorie : une apparence légitime, appréciée objectivement au regard de la normalité de l'acte, des conditions de sa conclusion, des qualités respectives des parties, de l'expérience commerciale du tiers et de la gravité de l'engagement, et une bonne foi du tiers. Le fardeau de cette preuve pèse sur le tiers, et la croyance doit être appréciée au moment de la conclusion. Le juge en déduit que la seule indication des coordonnées de la défenderesse par la signataire ne suffit pas à constituer une apparence légitime. **La ratification tacite.** Le tribunal reprend la règle selon laquelle la rat