Le jugement n° 807/2026 du 11 mars 2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, rappelle la portée répressive du cumul de deux infractions routières : la conduite sans permis de conduire valable et la mise en circulation d'un véhicule sans assurance responsable obligatoire. Le tribunal fait application des règles du concours réel d'infractions (article 60 du Code pénal), ne prononce que la peine la plus forte et la majore, sans dépasser la somme des peines encourues. Il retient une amende correctionnelle de 700 euros et deux interdictions de conduire de dix-huit mois chacune, dont vingt-quatre mois sont assortis d'un sursis partiel, en tenant compte de la récidive spécifique du prévenu, de ses aveux et de l'ancienneté des faits. Surtout, il fait usage de la faculté offerte par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 d'excepter de l'interdiction certains trajets, notamment ceux liés à l'intérêt professionnel et les trajets domicile-travail assortis de motifs familiaux. La décision illustre ainsi la combinaison, en droit pénal de la circulation, entre sévérité répressive et individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) a été cité, par acte du Procureur d'État du 22 janvier 2026, à comparaître à l'audience du 20 février 2026 pour répondre de deux préventions : avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, et avoir mis en circulation ce véhicule sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Les faits sont situés au DATE2.), vers 1 heure 45, à ADRESSE2.), et sont constatés par un procès-verbal dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, dans le cadre de la notice 38962/23/CC. À l'audience, le prévenu, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, a reconnu les infractions mises à sa charge. Le tribunal a relevé que ces aveux, combinés aux constatations des agents verbalisant, établissaient la matérialité et l'imputabilité des faits. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 11 mars 2026. Le casier judiciaire du prévenu mentionne une condamnation antérieure, prononcée le 10 janvier 2023, du chef de défaut de permis de conduire valable, ce qui constitue un antécédent spécifique au sens de la présente procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève plusieurs questions, dont trois méritent une analyse distincte. **1. Le régime du concours réel des infractions routières.** Les deux infractions retenues sont en concours réel, au sens de l'article 60 du Code pénal. Le tribunal rappelle qu'en pareil cas seule la peine la plus forte est prononcée, mais qu'elle peut être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La conduite sans permis valable est punie, en vertu de l'article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. L'absence d'assurance obligatoire est sanctionnée par l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 dans des termes équivalents, les articles 13, 14 et 16 de la loi de 1955 étant rendus applicables par l'article 29 de la loi de 2003. Le juge a choisi de ne prononcer qu'une amende correctionnelle, unique, de 700 euros, ce qui relève de son pouvoir d'appréciation dans les limites légales. **2. Les interdictions de conduire et leur modulation.** L'article 13 point 1 de la loi de 1955 autorise, pour les délits, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Le tribunal prononce deux interdictions distinctes de dix-huit mois, une par infraction, ce qui reflète l'autonomie des deux préventions. Il justifie la sévérité relative de la sanction par la gravité des faits et par le caractère spécifique de la récidive. Il refuse en conséquence le sursis intégral, mais accorde un sursis partiel de vingt-quatre mois sur les interdictions, en considération de l'ancienneté des faits et de celle de l'antécédent. Cette double approche traduit une logique de clémence conditionnelle : la menace de l'exécution de la sanction est maintenue pour le cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, avertissement formellement consigné dans le dispositif. **3. Les exceptions à l'inter