Synthèse doctrinale. Par un jugement du 11 mars 2026 (n° 808/2026, notice 28691/23/CD), la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient sa compétence territoriale à l'égard de faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques commis pour partie à l'étranger (Serbie, actuelle République du Kosovo, et arrondissement de Diekirch), dès lors que l'usage du faux a été réalisé au Grand-Duché. Le tribunal rappelle la règle selon laquelle l'usage constitue le dernier acte de consommation du faux, de sorte que l'auteur du faux et de l'usage ne commet qu'une seule infraction continuée. Il affirme surtout que l'usage de faux est consommé par la seule production du document falsifié dans une procédure administrative destinée à produire des effets juridiques, indépendamment de l'obtention du résultat escompté. Enfin, il fait application de la suspension du prononcé de la condamnation (article 621 du Code de procédure pénale) et dispense le prévenu de l'amende au titre de l'article 20 du Code pénal. La décision présente un intérêt tant pour la compétence internationale répressive que pour la théorie de l'infraction d'usage de faux. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est renvoyé devant une chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil, qui a fait application de circonstances atténuantes, pour infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, soit faux en écritures publiques et usage de faux. Il lui est reproché, d'une part, d'avoir, depuis un temps non prescrit jusqu'au DATE5.), notamment en Serbie, sur le territoire constituant aujourd'hui la République du Kosovo, et/ou dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, commis dans une intention frauduleuse des faux en écritures publiques, en créant de toutes pièces un diplôme d'ingénieur civil « Bauingenieur » daté du DATE6.), délivré par une organisation désignée sous le nom d'« ORGANISATION1.) », accompagné de son apostille et d'attestations de passage des années 1986/1987, 1988/1989 et 1990/1991, ainsi que de leurs traductions. Il lui est reproché, d'autre part, d'avoir, à la date du DATE5.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage de ces faux en les remettant au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, service « registre des titres », en vue de leur inscription au registre des diplômes. La procédure repose sur le rapport de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section criminalité générale, et sur une dénonciation du ministère précité. À l'audience du 26 février 2026, l'enquêteur a réitéré sous serment les constatations du rapport, le prévenu a reconnu les faits et exprimé son repentir, et la défense a plaidé que l'usage de faux n'était pas constitué faute d'avoir abouti au résultat recherché. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le tribunal rappelle que les règles de compétence territoriale sont d'ordre public et doivent être relevées d'office. Il fonde la compétence internationale sur les articles 3 et 4 du Code pénal et sur les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. Constatant que les articles 5-1 et 7 du Code de procédure pénale n'incluent pas les articles 196 et 197 du Code pénal, il examine, en application de l'article 7-2 du même code, si un élément constitutif a été accompli au Grand-Duché. Il retient que le faux, commis à l'étranger, a été suivi d'un usage réalisé à Luxembourg, ce qui suffit à fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises, lesquelles sont saisies de l'ensemble des faits. **2. La qualification et la consommation de l'usage de faux.** Le tribunal relève que l'usage ne forme que le dernier acte de consommation du faux lorsque le faussaire est lui-même l'auteur de l'usage. Il en déduit une infraction unique, continuée, procédant d'une intention criminelle unique. Il écarte l'argument tiré de l'absence de résultat : l'usage de faux est constitué dès la production du document falsifié dans une procédure administrative destinée à produire des effets juridiques, peu important que l'inscription sollicitée n'ait finalement pas été accordée. Le juge retient à cet égard que le prévenu a nécessairement entendu conférer une valeur probante aux documents et influencer la décision de l'autorité compétente. **3. La preuve.** La culpabilité est établie par les constatations des enquêteurs, les perquisitions, la dénonciation administrative et surtout les aveux complets du prévenu à l'audience. **4. La peine.** Le tribunal relève que la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans, après