## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-12, n° 1078 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1078/26 du 12.03.2026 Dossier n° L-CIV-358/25 Audience publique du douze mars deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, et 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), parties demanderesses, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 13 juin 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, SOCIETE2.) sàrl et SOCIETE3.) sàrl ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 10 juillet 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après quatre remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 18 février 2026 à 9 heures, salle JP 1.19. Les requérantes, les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, SOCIETE2.) sàrl et SOCIETE3.) sàrl, comparurent par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE1.), comparut par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, huissiers de justice à Esch-sur-Alzette, du 13 juin 2025, les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, SOCIETE2.) sàrl et SOCIETE3.) sàrl ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner : - à payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 2.576,34 euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de la facture, sinon du dernier rappel, sinon de la présente demande en justice ; - à payer à la société SOCIETE2.) sàrl le montant de 2.903,81 euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de la facture, sinon du dernier rappel, sinon de la présente demande en justice ; 2 - à payer à la société SOCIETE3.) sàrl le montant de 5.990,54 euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de la facture, sinon du dernier rappel, sinon de la présente demande en justice. Les parties demanderesses sollicitent en outre chacune une indemnité de procédure de 500,- euros. Au titre de leurs demandes, la société SOCIETE1.) sàrl poursuit le paiement de la facture finale 46150 d’un montant de 2.576,34 euros, la société SOCIETE2.) sàrl poursuit le paiement de la facture 97852 d’un montant de 1.755,- euros et la facture 97851 d’un montant de 1.148,81 euros et la société SOCIETE3.) sàrl poursuit le paiement de la facture 23977 d’un montant de 3.084,55 euros et la facture 70 d’un montant de 2.905,99 euros. Aux termes de la citation, la société SOCIETE1.) sàrl est intervenue pour des travaux de finition et de plâtre, la société SOCIETE2.) sàrl est intervenue essentiellement pour la dépose des anciens équipements sanitaires, adaptation de la tuyauterie, pose d’un WC suspendu, d’un receveur et d’une paroi de douche, pour la remise à neuf des évacuations, des travaux d’électricité et de peinture et la société SOCIETE3.) sàrl est intervenue essentiellement pour la rénovation complète du WC et de la salle de bain et notamment pour le gros œuvre. Les travaux auraient été intégralement réalisés. PERSONNE1.) n’aurait pas payé les factures pour des questions de prix. Malgré discussions, aucun paiement ne serait intervenu. En droit, les parties demanderesses recherchent la responsabilité de PERSONNE1.) sur base contractuelle et plus particulièrement au regard de l’article 1779 du code civil. Le fait de ne pas payer les factures serait constitutif d’une faute au regard des articles 1142 et 1147 du code civil et encore l’article 1134 du code civil. A titre subsidiaire, sa responsabilité est recherchée sur base délictuelle. A l’audience des plaidoiries du 18 février 2026, PERSONNE1.) affirme que les travaux effectués ont fait l’objet de contestations sérieuses : malfaçons, désordres, absence de réception contradictoire, échanges de courriels et photographies attestant des difficultés. PERSONNE1.) serait fondé à soulever l’exception d’inexécution. Le loueur d’ouvrage supporterait une obligation de résultat consistant dans la livraison des travaux conformes aux règles de l’art et exempts de vices. Le bien-fondé des factures ne serait pas établi. PERSONNE1.) demande à voir déclarer les demandes en paiement non fondées, et à voir déclaré fondée l’exception d’inexécution, d’autoriser la faculté de remplacement sur la base de devis produits par PERSONNE1.) et de voir ordonner la consignation d’une provision ; à titre subsidiaire, il sollicite la désignation d’un expert en vue de se prononcer sur les causes et origines des vices, malfaçons, non conformités, désordres, dégradations et dommages constatés. Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 3 Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve, implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En application des principes directeurs précités, aux fins de prospérer dans sa demande, il incombe donc aux société demanderesses de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions. Aux termes de l’article 1710 du code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat de louage d’ouvrage, encore libellé contrat d’entreprise, est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail rémunéré sans la représenter et de façon indépendante. Il correspond à toute prestation de service, quel qu’en soit l’objet. La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69). En s’engageant dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’est obligé à exécuter les travaux exempts de malfaçons conformes aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché, tandis que le maître d’ouvrage a l’obligation de payer le prix des travaux réalisés. Le maître de l’ouvrage doit donc payer l’entrepreneur, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. Dans ce cas, il peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée. Il est constant en cause que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise. Ceci résulte notamment des devis versés en cause. Les parties demanderesses, qui contestent la version des faits de la partie défenderesse, insistent sur le fait qu’elles ont exécuté toutes leurs obligations selon les règles de l’art. Elles étaient même d’accord d’accorder à la partie défenderesse une remise commerciale. Pour s’opposer à la demande en paiement dirigée contre lui, PERSONNE1.) fait valoir que la partie requérante n’a pas correctement exécuté ses obligations. Aux termes de l’article 1134-2 du code civil, « lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute 4 pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ». Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution. L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables. En ce qui concerne la prétendue mauvaise exécution du contrat par les parties demanderesses, dont la charge de la preuve incombe à la partie défenderesse, à la supposer établie, elle se résoudrait en dommages et intérêts. Or, PERSONNE1.) n’a pas formulé de demande reconventionnelle de ce chef à l’audience du 18 février 2026, préférant simplement retenir le prix facturé. En refusant ainsi de payer le prix réclamé au titre de la facture actuellement litigieuse, PERSONNE1.) invoque l’exception d’inexécution pour mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par les parties demanderesses. Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée ou n’a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, v° Exception d’inexécution). L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. S’il apparaît que l’exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256). La résolution prononcée par le juge masque alors l’exception qui a régi la situation des parties avant et pendant l’instance. L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.