## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-12, n° 1079 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1079/26 du 12.03.2026 Dossier n° L-CIV-2/26 Audience publique du douze mars deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions parties demanderesses au principal, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses, et 3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Ugo MONMARTY, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 9 décembre 2025 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl ont fait donner citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 8 janvier 2026 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 18 février 2026 à 9 heures, salle JP 1.19. Les parties demanderesses au principal et défenderesses sur reconvention, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, comparurent par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ainsi que la partie défenderesse au principal et demanderesse sur reconvention, la société anonyme SOCIETE3.) SA, comparurent par Maître Ugo MONMARTY, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Faits En date du 10 février 2025, vers 11.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), entre le véhicule de marque Ford Transit, immatriculé (L) 2 NUMERO4.), appartenant à la société SOCIETE4.) sàrl (ci-après « SOCIETE2.) ») et conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), et le véhicule de marque BMW, immatriculé (L) NUMERO5.), appartenant à PERSONNE2.) et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »). Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Procédure, prétentions et moyens des parties Par exploit d’huissier de justice Alex THEISEN, huissier de justice suppléant remplaçant Geoffrey GALLÉ, huissier de justice de Luxembourg, du 9 décembre 2025, SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) ont fait citer PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir déclarer PERSONNE1.) entièrement responsable des dommages causés au véhicule appartenant à l’SOCIETE2.), partant voir condamner solidairement, sinon in solidum, PERSONNE1.) et SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 6.457,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 février 2025, jour de l’accident, sinon du 18 mars 2025, jour du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Les condamner encore solidairement, sinon in solidum, à payer à l’SOCIETE2.) le montant de 105,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 février 2025, jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Subsidiairement, pour le cas où PERSONNE2.) avait conservé la garde de son véhicule, il y aurait lieu de le condamner avec SOCIETE3.) aux mêmes montants. Les parties demanderesses sollicitent encore chacune une indemnité de procédure de 1.000,- euros et la condamnation des parties citées aux frais et dépens de l’instance. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE1.) sur les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil. L’action directe légale est exercée contre SOCIETE3.). Subsidiairement, la demande est basée à l’encontre de PERSONNE2.) sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil. L’action directe légale est exercée contre SOCIETE3.). SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) font exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE3.) aurait circulé normalement au volant de la camionnette appartenant à l’SOCIETE2.). Il aurait enclenché le clignotant droit afin de bifurquer à droite et de se garer au niveau de la cour du Lycée Emile Metz. Lors de l’exécution de la manœuvre, il aurait été percuté au niveau du côté droit de la camionnette par le véhicule le suivant et piloté par PERSONNE1.). Cette dernière aurait été en train de téléphoner. SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) reprochent à PERSONNE1.) d’avoir violé les prescriptions des articles 125, 140, 141 et 170bis alinéa 2 du code de la route. SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) renvoient à une attestation testimoniale établie par le passager de la camionnette PERSONNE4.) au moment du choc et offrent, en ordre subsidiaire, de prouver leur version des faits par l’audition de ce témoin. 3 A l’audience des plaidoiries du 18 février 2026, SOCIETE3.) formule une demande reconventionnelle à l’encontre de l’SOCIETE2.) et SOCIETE1.) pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 5.194,87 euros, subsidiairement au montant de 3.795,55 euros. A titre subsidiaire, si une faute partagée des parties était retenue, un partage 25/75 serait à retenir. SOCIETE3.) sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 1.000,- euros. La demande est basée sur les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil sinon encore l’article 1384 alinéa 3 du code civil. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE3.), pour leur part, font exposer que l’accident s’est produit comme suit : PERSONNE1.) aurait circulé à bord du véhicule de son père derrière le véhicule conduit par PERSONNE3.). Celui-ci l’aurait induit en erreur, alors qu’il se serait déporté vers la gauche avant de tourner brutalement vers la droite. PERSONNE3.) n’aurait pas activé le clignotant. PERSONNE1.) n’aurait pas, tel que soutenu, manipulé son téléphone. Appréciation Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit à ADRESSE6.), dans la ADRESSE7.). PERSONNE3.) était sur le point d’effectuer une livraison pour l’SOCIETE2.). Ni l’SOCIETE2.), ni PERSONNE1.) ne contestent avoir eu la garde des véhicules impliqués dans l’accident. De même, ils ne contestent ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de ces véhicules dans la production du dommage. Partant, ils sont présumés responsables du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire. Ils estiment s’être totalement exonérés de la présomption de responsabilité pesant sur elles par le comportement fautif du conducteur adverse. Les parties sont en désaccord quant au fait de savoir, lequel des comportements impliqués dans le choc, est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident. SOCIETE1.) et l’SOCIETE2.) font plaider que c’est le comportement fautif de PERSONNE1.) – qui aurait tenté de dépasser par la droite et sans attendre que la camionnette ait terminé sa manouvre de bifurcation vers la droite – qui se trouve à l’origine exclusive de l’accident, tandis que SOCIETE3.) fait plaider l’inverse, à savoir que c’est la manière de conduire de PERSONNE3.) – qui aurait viré brusquement à droite sans activer le clignotant – qui est à considérer comme étant la cause exclusive du choc. Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (PERSONNE5.), La responsabilité civile, Pasicrisie, éd. 4 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage (PERSONNE5.), La responsabilité civile, op. cit., n° 1084). A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit., n° 1089). Dans la mesure où tant PERSONNE3.) que PERSONNE1.) sont à considérer comme tiers dans le cadre des demandes respectives, les parties demanderesses sont admises à s’exonérer totalement de la présomption pesant sur elles. Il y a lieu de constater qu’aucun croquis n’a été établi au moment de la signature du constat amiable. PERSONNE3.) a coché la case n° 12 (« virait à droite »), tandis que PERSONNE1.) a coché la case n° 7 (« roulait sur une place à sens giratoire »). Il résulte de la localisation des dégâts aux véhicules que la camionnette appartenant à l’SOCIETE2.) présentait des dégâts au niveau de la porte du passager et que le véhicule BMW du côté avant gauche. Il résulte de l’attestation testimoniale établie par le passager de PERSONNE3.), PERSONNE6.), que le conducteur, après avoir mis le clignotant droit, a dû se déporter légèrement vers la gauche afin de pouvoir accéder au parking du lycée. Il y a lieu de constater qu’il résulte des photos prises au moment de l’accident que le clignotant était allumé. PERSONNE1.) affirme avoir été induite en erreur par la manœuvre de PERSONNE3.), qui se serait déporté vers la gauche avant de virer subitement vers la droite. Il y a cependant lieu de constater que PERSONNE1.) suivait le véhicule de PERSONNE3.). Elle avait l’obligation de pouvoir arrêter son véhicule dans le champ de visibilité vers l’avant. Aussi, le clignotant droit du véhicule la précédant ayant été allumé, elle n’aurait pas dû entreprendre un dépassement à droite. Il est dès lors établi que l’accident est dû aux fautes de conduite de PERSONNE1.) qui n’a pas réussi à arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant et qui a entamé une manœuvre de dépassement vers la droite, sans que le véhicule la précédan