Synthèse doctrinale. Par un jugement du 12 mars 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, prononce le sursis à statuer dans une action en responsabilité dirigée contre une banque dépositaire, au motif que les faits sous-jacents font l'objet d'une information pénale pour abus de confiance. Le tribunal rappelle le fondement de la règle « le criminel tient le civil en l'état », inscrite à l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et ses trois conditions d'application : une action publique effectivement en mouvement, un lien étroit entre l'action publique et l'action civile, et l'absence de décision définitive sur l'action publique. Il souligne que la règle est d'ordre public et peut être mise en œuvre d'office. Surtout, il affirme qu'il n'est pas nécessaire que les parties ou les faits soient strictement identiques : il suffit que la décision pénale soit susceptible d'influer sur la décision civile, afin d'écarter le risque de contrariété de décisions. La solution, qui fait prévaloir la cohérence des décisions sur la célérité du procès civil, mérite une analyse attentive de la notion de lien étroit et de ses implications pour les actions en responsabilité bancaire. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, société d'investissement à capital variable, a confié à la société SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) SA, les fonctions de banque dépositaire du 4 mars 2015 au 15 octobre 2016, en vertu d'un contrat intitulé « Depositary and Paying Agent Agreement ». La banque assurait également le service de compte d'une filiale de droit hongkongais, SOCIETE4.) Limited, détenue à 100 % par SOCIETE1.). Le litige porte sur le transfert, par SOCIETE4.), d'une somme de 8.974.000 USD à deux sociétés de droit slovaque, au lieu des sociétés cibles de droit suisse dans le cadre d'investissements dénommés « SOCIETE6.) » et « SOCIETE7.) ». SOCIETE1.) a saisi le tribunal d'une demande de production forcée de documents bancaires et d'une demande en paiement de 8.975.210,72 USD, fondée principalement sur les articles 1927 et suivants du Code civil relatifs au dépôt, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle, plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle. Parallèlement, SOCIETE1.) avait déposé, le 28 mars 2017, une plainte avec constitution de partie civile contre X pour abus de confiance. Le Procureur d'État, dans un courrier du 7 décembre 2023, a confirmé que le détournement potentiel de 8.974.000 USD constituait un volet d'une instruction en cours, à un stade avancé, concentrée sur quatre personnes physiques. SOCIETE2.) a sollicité le sursis à statuer, ce que SOCIETE1.) a contesté au motif que l'instruction ne visait pas les obligations de la banque en sa qualité de dépositaire. Après clôture de l'instruction sur ce point le 17 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré le 14 janvier 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une action civile en responsabilité dirigée contre la banque dépositaire, dont l'objet ne recouvre pas exactement l'infraction poursuivie pénalement, doit être suspendue jusqu'à l'issue de l'action publique, en application de la règle « le criminel tient le civil en l'état ». **Rappel des principes.** Le tribunal rappelle que la règle s'applique lorsqu'une action publique susceptible d'influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Elle ne requiert ni l'identité des personnes ni celle des faits, mais seulement que la décision pénale puisse trancher une question sur laquelle le juge civil devra lui-même prendre position. Le fondement est la prévention de la contrariété de décisions, principe emprunté à la jurisprudence de la Cour d'appel (24 octobre 2012, n° 36995 du rôle). Les trois conditions cumulatives sont rappelées, et la règle est présentée comme d'ordre public. **Application.** Les deux premières conditions ne sont pas discutées : l'action publique est en mouvement et il n'a pas encore été statué définitivement sur elle. La difficulté porte sur le lien étroit. Le tribunal relève que les faits visés par la plainte pénale sont, pour l'essentiel, ceux du présent litige, à savoir le transfert de la somme de 8.974.000 USD à des sociétés slovaques au lieu des sociétés cibles suisses. Il en déduit qu'une partie du préjudice allégué, résultant de fonds erronément transférés en violation des obligations de la banque dépositaire, est « potentiellement le résultat d'une infraction pénale dont l'éventuel au