Le jugement commercial rendu le 12 mars 2026 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2024-04676) précise les conditions d'application de la cautio judicatum solvi au regard de l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle que la caution pour frais et dommages-intérêts ne peut être exigée des personnes domiciliées dans un État membre de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, ou dans un État lié au Luxembourg par une convention de dispense, et qu'à défaut d'une telle dispense ou d'un immeuble suffisant au Grand-Duché, le juge est tenu d'ordonner la caution dès lors que les conditions légales sont réunies, sans pouvoir d'appréciation discrétionnaire quant au principe. Le juge conserve en revanche une latitude pour en fixer le montant, lequel doit être proportionné au regard du droit d'accès au juge garanti par les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision apporte également des précisions sur la recevabilité de l'exception, qui doit être soulevée avant toute défense au fond, et sur le caractère non fautif de la communication de pièces ou de la présence aux audiences de fixation. En fixant la caution à 10.000 euros, faute d'éléments sur la solvabilité de la demanderesse, le tribunal concilie accès à la justice et protection raisonnable du défendeur. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 29 mai 2024, la société de droit mauricien SOCIETE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 973.333,33 USD, évaluée provisoirement à 898.892,80 EUR, assortie des intérêts de retard prévus par l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que de la majoration prévue par l'article 15 de la même loi, d'une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de l'exécution provisoire. L'affaire, initialement inscrite devant la deuxième chambre, a été renvoyée devant la sixième chambre et a fait l'objet de plusieurs remises. Lors de l'audience des plaidoiries du 3 février 2026, la défenderesse a soulevé in limine litis l'exception de caution judiciaire sur le fondement de l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile, en réclamant une caution de 10.000 euros destinée à garantir le paiement de l'indemnité de procédure éventuellement due. Elle faisait valoir que la République de Maurice, siège de la demanderesse, n'est liée au Luxembourg par aucune convention internationale prévoyant la dispense de caution. La demanderesse a contesté la recevabilité de l'exception, qu'elle estimait tardive et abusive, et subsidiairement le montant réclamé, qu'elle jugeait disproportionné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : celle de la recevabilité de l'exception de caution, soulevée après plusieurs audiences de fixation, et celle de l'obligation pour la demanderesse, de nationalité et de siège mauriciens, de fournir une caution judiciaire, ainsi que du montant applicable. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que la caution doit être demandée avant toute défense au fond. Il retient que ni la présence du mandataire aux audiences antérieures, ni la communication de pièces sans réserves ne constituent une défense au fond, dès lors que ces actes précèdent les débats et tendent seulement à les préparer. Il écarte également l'abus de droit invoqué, la demanderesse ne démontrant pas que la mise en œuvre de l'exception était manifestement illicite. L'exception est en conséquence déclarée recevable. Sur le principe, le tribunal rappelle que l'article 257, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile exonère de caution les personnes domiciliées dans un État membre de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, ou dans un État lié au Luxembourg par une convention de dispense, et que l'article 258 ouvre des dispenses tenant à la consignation, à la possession d'immeubles au Luxembourg ou à la constitution d'un gage. La demanderesse n'invoquant aucune de ces exceptions, l'obligation de fournir caution est retenue. Le tribunal souligne que, les conditions légales étant réunies, le juge n'exerce pas de pouvoir d'appréciation discrétionnaire sur le principe. Sur le montant, le tribunal rappelle que la juridiction conserve une latitude d'appréciation, tenant compte de la solvabilité du demandeur et du montant