Le jugement rendu le 12 mars 2026 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle avec netteté que la responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil suppose la démonstration cumulative d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, la charge de cette preuve incombant au demandeur. En l'espèce, une société demandait réparation de la privation d'accès à des adresses électroniques attachées à un nom de domaine, pendant plusieurs mois, en invoquant un aveu extrajudiciaire de la défenderesse. Le tribunal écarte cette qualification : le message WhatsApp émanait d'une personne qui n'était ni partie à l'instance ni, à tout le moins, établie comme ayant agi au nom de la défenderesse, tandis que le courrier de son mandataire, dépourvu de mandat spécial, ne contenait aucune reconnaissance de responsabilité. La demande est donc rejetée faute de faute établie. La décision offre une illustration méthodique du régime probatoire de l'aveu extrajudiciaire, dont la force est laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond, et précise les conditions de validité de l'aveu émanant d'un mandataire. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise active dans le secteur des véhicules électriques, présentée comme une start-up, a constaté le 25 septembre 2024 que les adresses électroniques rattachées à son nom de domaine « MAIL1.) » ne fonctionnaient plus et qu'elle n'y avait plus accès. Elle a attribué cette coupure à un acte malveillant imputé à une autre société anonyme, défenderesse à l'instance, ainsi qu'à la personne présentée comme son dirigeant. Par des mises en demeure des 6 novembre 2024, 10 février 2025 et 6 mars 2025, elle a réclamé un dédommagement global de plusieurs centaines de milliers d'euros, correspondant à 1.000 euros par jour pendant 157 jours de blocage et à une indemnité forfaitaire pour perte d'exploitation. L'accès a été restitué le 28 février 2025. La demanderesse a assigné la défenderesse par exploit du 3 juillet 2025. La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet, et sollicité une indemnité de procédure. Les débats ont eu lieu le 21 janvier 2026, l'affaire a été prise en délibéré et le jugement a été rendu le 12 mars 2026, sous le numéro de rôle TAL-2025-06001. Il convient de relever que la défenderesse soutenait n'avoir fourni aucun service informatique à la demanderesse, qu'aucun contrat n'existait entre les parties et que la personne mise en cause n'avait pas agi pour son compte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la responsabilité délictuelle de la défenderesse pouvait être engagée à raison de la rétention alléguée des accès électroniques, la demanderesse s'appuyant pour l'établir sur des éléments qualifiés d'aveu extrajudiciaire. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève qu'une partie qui se rapporte à prudence de justice équivaut en principe à une contestation, mais que cette contestation, non autrement étayée, doit être écartée, le juge ne pouvant suppléer la carence des parties ni rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu fonder leurs conclusions. La demande est déclarée recevable, ayant été introduite dans les formes et délais légaux. **Sur le fond.** Le tribunal constate, d'une part, l'absence de contrat réglant l'accès aux adresses litigieuses et, d'autre part, l'absence d'élément démontrant que la défenderesse fournissait des prestations informatiques à la demanderesse. Il en déduit que les éventuelles fautes relèvent exclusivement de la responsabilité délictuelle, régie par les articles 1382 et 1383 du Code civil, dont l'application suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité, la charge de la preuve pesant sur la demanderesse. Le tribunal rappelle ensuite la définition de l'aveu, déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques, et distingue l'aveu judiciaire, recueilli par le juge, de l'aveu extrajudiciaire, rapporté au juge mais fait hors de sa présence. Il souligne que l'aveu extrajudiciaire, réel et sérieux, est assimilé à l'aveu judiciaire et fait pleine foi contre son auteur, mais que sa force probante demeure laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond, qui peut l'écarter s'il manque de vraisemblance ou en subordonner la valeur à des preuves complémentaires concordantes. Il ajoute que l'a