Le jugement commercial rendu le 12 mars 2026 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, (n° TAL-2025-06103) illustre les contours de la résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise à durée déterminée et les exigences probatoires attachées à la réparation du préjudice contractuel. Le tribunal rappelle que la rupture unilatérale d'un contrat, en dehors des hypothèses de résiliation consensuelle ou judiciaire, constitue une mesure exposée à un contrôle a posteriori, dont l'auteur supporte le risque. Il juge qu'en l'absence de tout manquement grave invoqué ou établi, la résiliation avec effet immédiat est abusive et engage la responsabilité contractuelle de son auteur. La décision est toutefois remarquable par sa rigueur probatoire : elle n'accorde qu'une indemnisation forfaitaire du gain manqué de 20.000 euros, écarte la référence au pourcentage de marge proposé par le demandeur, rejette les frais de récupération et la valeur de matériel non démontrés, refuse de reconnaître la « facture » litigieuse, qui s'analyse en réalité comme un devis, ainsi que les honoraires d'avocat non justifiés. Elle précise enfin les limites de la correspondance commerciale acceptée lorsqu'elle émane de mandataires dans une phase contentieuse. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE1.), a été chargée par une autre société à responsabilité limitée, SOCIETE2.), de la construction d'un complexe immobilier à ADRESSE4.), selon un devis du 7 juillet 2024 d'un montant de 1.990.250,18 euros. Dans ce cadre, plusieurs factures et devis additionnels ont été émis, dont certains ont été intégralement acquittés par le maître d'ouvrage. Par courrier du 3 avril 2025, SOCIETE2.) a résilié avec effet immédiat la relation contractuelle, sans indiquer de motif. Par mise en demeure du 7 avril 2025, SOCIETE1.) a réclamé le paiement de 151.136,15 euros au titre du gain manqué et de la perte subie. Saisi par assignation du 25 juin 2025, le tribunal a retenu l'affaire le 20 janvier 2026 et rendu son jugement le 12 mars 2026. La demanderesse sollicitait la déclaration d'abusivité de la résiliation, l'indemnisation du gain manqué (135.930,13 euros), de la perte subie (37.406,50 euros), le paiement d'une « facture » du 6 avril 2025 (33.598,43 euros), des honoraires d'avocat (7.000 euros) et une indemnité de procédure. La défenderesse, qui se rapportait à prudence de justice sur la résiliation, concluait au rejet intégral des demandes indemnitaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La résiliation unilatérale et son contrôle.** Le tribunal rappelle la distinction classique : en principe, un contrat à durée déterminée ne peut être résilié unilatéralement avant son terme, la résolution ou la résiliation pour inexécution relevant du juge (article 1184 du Code civil). Par exception, la gravité du comportement du cocontractant peut justifier une rupture extrajudiciaire, laquelle demeure soumise à un contrôle judiciaire a posteriori. Il appartient à l'auteur de la rupture d'établir, d'une part, l'inexécution reprochée et, d'autre part, sa gravité suffisante. Constatant qu'aucun motif n'était indiqué dans le courrier du 3 avril 2025 et qu'aucun manquement justifiant la rupture n'était invoqué ou établi, le tribunal juge la résiliation abusive et sa responsabilité contractuelle engagée. **2. Le gain manqué.** Au visa de l'article 1149 du Code civil, le tribunal rappelle que le gain manqué est le bénéfice net raisonnablement espéré, non le chiffre d'affaires escompté, et qu'il doit être certain. La référence pertinente est la marge sur coûts variables, déduction faite des charges non supportées du fait de la rupture. Les pièces ne permettant pas de la déterminer avec certitude, faute d'éléments sur la durée du chantier et les effectifs affectés, le tribunal retient une somme de 20.000 euros, qu'il estime réelle et équitable, et écarte la marge forfaitaire de 7 % appliquée au montant total du marché. **3. La perte subie.** Le tribunal rejette la demande relative aux frais d'architecte (10.237,50 euros), faute de production des plans d'exécution, de la facture de l'architecte et de la preuve du paiement, la charge de la preuve incombant au demandeur (article 1315 du Code civil). Il écarte également les frais de récupération du matériel (2.950 euros) et la valeur du matériel prétendument déplacé (24.219 euros). Il constate qu'aucun élément ne démontre le refus de