Synthèse doctrinale. Par un jugement du 12 mars 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur deux procédures jointes visant un même prévenu, poursuivi pour violation de domicile en méconnaissance d'une mesure d'expulsion prise sur le fondement de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, destruction volontaire de biens mobiliers d'autrui, et vol commis à l'aide de violences. La décision illustre le régime du concours réel d'infractions tel qu'organisé par l'article 60 du Code pénal, selon lequel seule la peine la plus forte est prononcée, élevée au plus au double de son maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Elle met également en lumière la technique de la correctionnalisation d'un crime, opérée par la chambre du conseil en application de l'article 74, alinéa 5, du Code pénal, qui abaisse le minimum de la peine applicable. Enfin, le tribunal fait usage du sursis intégral à l'exécution d'une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, en considération de l'absence de condamnation antérieure à une peine privative de liberté, tout en avertissant le prévenu des conséquences d'une récidive dans le délai de cinq ans. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), né en 2006 selon les indications de la décision, est placé sous contrôle judiciaire depuis le 2 mai 2025. Les faits font l'objet de deux notices distinctes, jointes par le tribunal dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Dans la première procédure (notice 17837/25/CD), il est reproché au prévenu, le 1er mai 2025 vers 12h45, d'être entré dans le logement familial dont il avait été expulsé par une mesure notifiée le jour même, ainsi que, le 30 avril 2025 entre 21 heures et 22 heures, d'avoir endommagé le téléphone portable de sa mère en le jetant par terre. La chambre du conseil, par ordonnance n° 994/25 (XXIe) du 24 septembre 2025, a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef de violation de domicile, par application de circonstances atténuantes. Dans la seconde procédure (notice 29215/25/CD), il est reproché au prévenu, le 4 juillet 2025 vers 21h45 dans l'enceinte d'une école primaire, d'avoir soustrait une trottinette électrique d'une valeur d'environ 700 euros au préjudice d'un tiers, en le poussant avec les deux mains contre la cage thoracique et en lui portant un coup à la tête. L'ordonnance de renvoi n° 1159/25 (XXIIe) du 15 octobre 2025 retient l'article 132, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale et des circonstances atténuantes. À l'audience du 6 février 2026, le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et a avoué les faits. Les aveux ont été corroborés par les constatations policières, les déclarations des membres de la famille, la localisation du prévenu au moyen d'un dispositif « airtag », les constatations médicales relatives à l'hématome et les déclarations de la victime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si les infractions reprochées étaient établies en fait et en droit et, d'autre part, quelle peine devait être prononcée au regard du concours réel d'infractions et de la personnalité du prévenu. Sur l'établissement des infractions, le tribunal relève que la violation de domicile au sens de l'article 439, alinéa 2, du Code pénal suppose l'introduction dans une maison habitée par une personne avec laquelle l'auteur a cohabité, en violation d'une mesure d'expulsion prise sur la base de l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003. Les éléments matériels sont constitués par la notification de la mesure le jour même, la présence constatée du prévenu au domicile et les déclarations concordantes des parents. La destruction volontaire de biens mobiliers d'autrui relève de l'article 528 du Code pénal. Quant au vol qualifié, le tribunal retient la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, accomplie à l'aide de violences, au sens des articles 461 et 468 du Code pénal. Sur la peine, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal. Il constate que l'infraction de vol avec violences, après correctionnalisation, est punie d'un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus, tandis que la violation de domicile est punie de six mois à deux ans et la destruction volontaire de un mois à trois ans. La peine la plus forte est donc celle du vol qualifié. Le tribunal prononce dix-huit mois d'emprisonnement, en tenant compte de la gravité des