Le jugement n° 826/2026 rendu le 12 mars 2026 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt pratique tenant à la délimitation des éléments constitutifs des coups et blessures volontaires entre frère et sœur (article 409 du Code pénal luxembourgeois) et à l'appréciation des excuses et causes de justification invoquées par le prévenu. Le tribunal retient que l'intention d'attenter à la personne d'autrui suffit, sans qu'il soit nécessaire de vouloir le dommage effectivement causé, et que l'auteur répond de toutes les conséquences de ses coups, qu'il les ait voulues ou non. Il rappelle la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation des preuves, en particulier des déclarations de la victime, lorsqu'elles sont corroborées. Il écarte l'excuse de provocation, faute d'agression objectivement établie, et la légitime défense, faute d'attaque violente et actuelle imputable à la victime, la riposte étant jugée disproportionnée. Le prévenu est condamné à une amende de 1.000 euros, et la partie civile obtient 500 euros au titre du préjudice moral, alloués ex aequo et bono. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 janvier 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 6 février 2026 du chef d'infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal. Il lui était reproché d'avoir, le 17 mai 2025 vers 20.54 heures, à L-ADRESSE2.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa sœur PERSONNE2.), notamment en la poussant sur le lit, en lui donnant un coup de pied au ventre et des coups de poing au visage, avec la circonstance que ces faits avaient entraîné une incapacité de travail personnel d'au moins un jour. Les faits, tels que retenus par le tribunal, résultent du procès-verbal n° 405/2025 dressé par la Police Grand-Ducale le 17 mars 2025. Alertés pour une altercation familiale, les agents ont constaté que PERSONNE2.) présentait un saignement nasal, une rougeur et un léger gonflement du visage, et ont établi une documentation photographique. Le prévenu a reconnu avoir poussé sa sœur, en invoquant une défense après que celle-ci l'aurait injurié et frappé. Il a soutenu que, poussée, elle aurait heurté le système audio avec le visage. La mère des protagonistes, PERSONNE3.), a décrit une dispute réciproque au cours de laquelle le prévenu avait bousculé sa fille, qui était tombée sur le lit, avant de porter des coups. Un certificat médical du Dr Koizan LEON, daté du 17 mars 2025, attestait une incapacité de travail personnel d'un jour. Lors de l'audience du 6 février 2026, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations sous serment et s'est constituée partie civile. Le prévenu a maintenu ses explications, en soutenant que l'altercation avait été réciproque et qu'il s'était borné à la pousser. Son mandataire a invoqué l'excuse de provocation et la légitime défense. Le ministère public a requis, et le tribunal a statué le 12 mars 2026 par jugement contradictoire, susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs des coups et blessures volontaires entre frère et sœur étaient réunis, si la circonstance aggravante d'incapacité de travail personnel était caractérisée, et si l'excuse de provocation ou la légitime défense pouvait être retenue. **Sur l'élément moral.** Le tribunal rappelle que le dol caractérisant les infractions des articles 398 à 401 du Code pénal, auxquels renvoie l'article 409, ne suppose pas la volonté déterminée de produire le mal résultant des coups. Il suffit de la volonté d'attenter à la personne d'autrui, laquelle implique la conscience des conséquences possibles. L'auteur répond ainsi de l'ensemble des conséquences de ses coups volontaires, qu'il les ait voulues ou non. **Sur l'incapacité de travail personnel.** Se référant à la doctrine (G. Schuind), le tribunal définit l'incapacité de travail comme l'impossibilité de se livrer à un travail corporel. Il est indifférent que la victime exerce ou non une activité rémunérée ; seule importe la gravité des blessures au regard de cette aptitude. Le certificat médical attestant une incapacité d'un jour, la circonstance aggravante est retenue. **Sur la preuve.** Le tribunal rappelle le principe de la liberté des preuves et le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier leur valeur, en vertu de son intime