Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant à juge unique le 12 mars 2026, sous le numéro 828/2026, mérite attention en ce qu'il illustre l'articulation entre la répression du défaut d'assurance obligatoire et le régime de l'interdiction de conduire, notamment au regard du sursis à son exécution. Le juge retient la culpabilité du prévenu, qui n'avait pas contesté les faits, pour avoir mis en circulation un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable, et prononce une amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu'une interdiction de conduire de douze mois. Il accorde ensuite le sursis intégral à cette peine accessoire, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, au motif que le condamné n'avait fait l'objet d'aucune condamnation irrévocable excluant ce bénéfice. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que l'octroi du sursis à la suspension du permis demeure subordonné à des conditions légales strictes, tout en confirmant que la gravité de l'infraction justifie une sanction effective, dont l'exécution est seulement différée. ## I. Faits et procédure Par citation du 13 janvier 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 18 février 2026 du chef de circulation sans contrat d'assurance valable. Les faits sont relatés par le procès-verbal n° 2022/2025 du 22 octobre 2025, dressé par l'Unité de la Police de la Route, Service intervention autoroutier, lequel rapporte que le prévenu conduisait, le jour même à 15 heures 30, sur l'autoroute A3 en direction de la France, au niveau de l'aire de ADRESSE2.), un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par une assurance de responsabilité civile en cours de validité. À l'audience, le prévenu, informé de ses droits, n'a pas contesté l'infraction, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le ministère public a requis, son mandataire a développé les moyens de défense, et l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait, en premier lieu, apprécier si la prévention était établie en fait et en droit. Il l'a retenue au vu des constatations policières et des aveux du prévenu, relevant que l'infraction de défaut d'assurance était ainsi caractérisée. La qualification s'appuie sur l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qui sanctionne d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, la mise en circulation d'un véhicule sans couverture d'assurance. Le juge a fait application de l'article 29 de cette même loi, qui rend applicables les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, lesquels permettent le prononcé d'une interdiction de conduire. En second lieu, se posait la question de l'octroi du sursis à l'interdiction de conduire, sollicité par le prévenu à titre principal, ou subsidiairement de l'exception des trajets professionnels. Le tribunal rappelle le cadre posé par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui autorise la juridiction, lorsqu'elle prononce une interdiction de conduire, à surseoir à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à la condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait motivant la poursuite, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction aux lois sur la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses. Constatant que le prévenu n'avait subi aucune condamnation de ce type, et qu'il n'était pas indigne de la clémence du tribunal, celui-ci a ordonné le sursis intégral. Le dispositif prononce en outre une amende de 1.500 euros, fixe la contrainte par corps à quinze jours, met les frais de poursuite à la charge du prévenu, liquidés à 405,25 euros dont 386,98 euros de frais de garage, et avertit le condamné des conséquences d'une nouvelle infraction commise dans le délai de cinq ans, emportant exécution de l'interdiction sans confusion possible et application des règles de la récidive selon l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle deux observations. La première tient à la lecture stricte des conditions