Le jugement n° 829/2026 du 12 mars 2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique, illustre le régime répressif luxembourgeois de la conduite sous l'emprise combinée de l'alcool et de stupéfiants, issu de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal condamne le prévenu, convaincu d'avoir conduit avec un taux d'alcool de 1,24 g/l de sang et un taux sérique de THC de 1,43 ng/ml, à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois. Il retient le concours idéal des deux infractions au sens de l'article 65 du Code pénal, rappelle la finalité à la fois répressive et préventive de l'interdiction de conduire, puis accorde le sursis intégral à cette peine accessoire en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, faute de condamnation antérieure faisant obstacle à cette faveur. La décision articule ainsi l'exigence de sévérité à l'égard d'un comportement gravement dangereux avec l'individualisation de la sanction, notamment à travers le mécanisme du sursis à l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 11 janvier 2024, vers 1 heure 10, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à L-ADRESSE3.). Le procès-verbal JDA 148923-1/2024, dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), et l'expertise toxicologique n° 24 005434 du Laboratoire National de Santé du 18 janvier 2024 établirent la présence d'un taux d'alcool de 1,24 g par litre de sang et d'un taux sérique de tétrahydrocannabinol de 1,43 ng/ml. Par citation du 13 janvier 2026, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour les deux préventions de conduite avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang et de conduite avec un taux sérique de THC égal ou supérieur à 1 ng/ml. À l'audience du 18 février 2026, le prévenu ne contesta pas les infractions, sollicita la clémence du tribunal et présenta ses excuses. Son conseil développa des moyens tendant notamment à l'octroi du sursis à l'interdiction de conduire ou, subsidiairement, à l'exception des trajets nécessaires à l'exercice de son emploi. Le jugement fut prononcé à l'audience du 12 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer la qualification et le cumul des infractions retenues, puis fixer les peines applicables, et enfin apprécier si l'interdiction de conduire pouvait être assortie d'un sursis en dépit de la demande de la défense. Sur la qualification, le tribunal retient que les deux infractions, réalisées par un même comportement, se trouvent en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. Il rappelle que les faits sont punis, aux termes de l'article 12 de la loi du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal relève que l'article 13, point 1, alinéa 2, de la même loi impose son prononcé lorsque la condamnation porte sur les délits visés à l'article 12, paragraphe 2, point 1, ou paragraphe 4bis, point 1. Il souligne que cette mesure, au-delà de son caractère de peine accessoire, a une portée pédagogique et préventive, destinée à protéger les autres usagers contre un conducteur ayant fait preuve d'un comportement dangereux et irresponsable. Il fonde la durée de dix-huit mois sur la gravité des faits, le prévenu ayant « gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers », en circulant sous imprégnation alcoolique et sous l'effet de stupéfiants. Sur le sursis, le tribunal applique l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner, par décision motivée, le sursis à tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, antérieurement au fait poursuivi, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la réglementation de la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses. Constatant l'absence d'un tel antécédent et l'absence d'indignité du prévenu à la clémence, le tribunal accorde le sursis intégral. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique