Par une décision rigoureuse rendue le 12 mars 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme une solution classique mais essentielle en droit de la circulation : l’immobilisation prolongée d’un véhicule sur la voie publique n’exclut en rien l’obligation d’assurance. En l’espèce, le prévenu, propriétaire d’un véhicule stationné depuis plusieurs mois sans couverture assurantielle, invoquait une négligence liée à un contexte de divorce. Le Tribunal, s’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice, rappelle que le stationnement sur une bande de stationnement ouverte au public caractérise la « mise en circulation » au sens de la loi du 16 avril 2003. L’intérêt majeur de ce jugement réside toutefois dans l’individualisation de la peine. Malgré l’existence d’un antécédent spécifique, le juge unique opère une conciliation entre la sévérité nécessaire — par le prononcé d’une interdiction de conduire de douze mois et d’une amende de 800 euros — et les impératifs socio-professionnels du condamné. En accordant un sursis partiel assorti d’un aménagement pour les trajets professionnels et familiaux, le Tribunal illustre la flexibilité des articles 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale et 13.1ter de la loi du 14 février 1955, offrant ainsi une leçon de proportionnalité judiciaire. *** ## I. Faits et procédure Le 12 février 2024, à la suite de plaintes de riverains à Differdange, les agents de la Police Grand-Ducale ont constaté le stationnement prolongé (plus de trois mois) d’un véhicule de marque ENSEIGNE1 sur la voie publique. Les vérifications d’usage ont révélé une triple défaillance administrative : absence de contrôle technique depuis avril 2023, défaut de vignette fiscale depuis décembre 2023 et, surtout, résiliation du contrat d’assurance auprès de la SOCIETE1 depuis le 2 octobre 2023. Le propriétaire, PERSONNE1, a été cité devant le Tribunal correctionnel par exploit du 13 janvier 2026 pour défaut d’assurance valable. À l’audience, le prévenu a reconnu les faits, expliquant avoir délaissé le véhicule au profit de son ex-conjointe dans l’attente de l’obtention de son permis de conduire, pensant par erreur que cette dernière assumerait la charge de l’assurance. Il a sollicité la clémence du Tribunal en invoquant ses besoins professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double question : d’une part, la qualification de « mise en circulation » pour un véhicule immobile et, d’autre part, les modalités d’exécution de la peine accessoire d’interdiction de conduire en présence d’antécédents. Sur la culpabilité, le Tribunal rejette implicitement toute distinction entre circulation dynamique et statique. Se fondant sur l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le juge retient que le stationnement sur une bande de stationnement ou un parking public constitue un usage de la voirie publique. En conséquence, le détenteur est tenu de maintenir une couverture assurantielle. L’aveu du prévenu et les constatations policières scellent la conviction du Tribunal quant à la matérialité de l’infraction. Sur la peine, le Tribunal relève la gravité de l’infraction et l’existence d’un « antécédent spécifique » chez le prévenu. Toutefois, en application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le juge constate que le prévenu n’est pas légalement exclu du bénéfice du sursis (absence de condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel pour des faits similaires ou liés aux stupéfiants). Le Tribunal décide alors de scinder la peine d’interdiction de conduire de douze mois en deux parts égales : six mois assortis du sursis et six mois fermes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La notion extensive de circulation :** Ce jugement confirme que le risque couvert par l’assurance obligatoire n’est pas lié au mouvement du véhicule, mais à sa seule présence dans l’espace public. Pour le praticien, cela signifie que même un véhicule en panne ou « abandonné » temporairement doit demeurer assuré tant qu