Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique, rendu le 12 mars 2026 (n° 840/2026), présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre la répression de la conduite malgré une suspension administrative du permis et le régime des interdictions de conduire judiciaires. Le tribunal condamne le prévenu à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont six mois sont assortis du sursis, sur le fondement de l'article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955. Il fait application du sursis partiel prévu par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, faute de condamnation antérieure excluant cette faveur, et use de la faculté d'excepter certains trajets, professionnels et familiaux, de l'interdiction, en application de l'article 13.1ter de la même loi. La décision illustre ainsi la mise en œuvre conjointe de la sanction pénale, de la mesure de sûreté que constitue l'interdiction de conduire et des tempéraments qui en atténuent la rigueur. Elle mérite attention en raison de la rectification de la date et du lieu de l'infraction, qui soulève la question de la régularité de la saisine. ## I. Faits et procédure Par procès-verbal dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de Police de la Route, Service Intervention Autoroutier, il est reproché au prévenu d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. La citation à prévenu du 19 janvier 2026 visait des faits commis le 22 décembre 2023 vers 15h45 à ADRESSE3.). Le tribunal relève toutefois que les éléments du dossier répressif établissent que les faits se sont en réalité produits le 11 décembre 2023 vers 17h00 à ADRESSE4.). Le prévenu ayant volontairement comparu pour être jugé de ces faits, le tribunal estime être valablement saisi et procède à la rectification du libellé des circonstances de temps et de lieu. Il ressort de la prévention, telle que retenue, que le prévenu avait fait l'objet d'une suspension administrative de son droit de conduire par arrêté ministériel du 18 juillet 2023, notifié le 11 septembre 2023 et exécuté du 11 septembre 2023 au 11 septembre 2024. Lors de ses déclarations auprès des agents de police le 12 janvier 2024, puis à l'audience du 20 février 2026, le prévenu a reconnu avoir conduit en connaissance de cette suspension. Ses aveux sont corroborés par les constatations policières, l'arrêté ministériel et la fiche de renseignements du service des interdictions de conduire du Parquet Général. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de régularité de la saisine : une erreur matérielle affectant la date et le lieu de l'infraction dans la citation pouvait-elle être corrigée sans atteinte aux droits de la défense ? Le juge retient que le prévenu, en comparaissant volontairement pour être jugé des faits réellement commis, a mis le tribunal en mesure de statuer valablement. La rectification est ainsi admise, le débat ayant porté sur les faits effectivement visés par le dossier répressif. Sur le fond, le tribunal relève que l'infraction de conduite sans permis valable est établie tant en fait qu'en droit, les aveux étant corroborés par des éléments objectifs. Il retient la qualification de conduite malgré une suspension administrative du permis. Quant à la sanction, le tribunal rappelle que l'infraction est punie de huit jours à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il prononce une amende de 800 euros, en tenant compte des revenus disponibles du prévenu, ainsi qu'une interdiction de conduire de dix-huit mois, au regard de la gravité de l'infraction et des antécédents routiers figurant au casier, tout en considérant l'ancienneté des faits. Le sursis partiel est accordé en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu n'ayant encouru aucune condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction à la circulation avant le fait motivant la poursuite. Six mois de l'interdiction sont ainsi suspendus. Enfin, le tribunal fait droit partiellement à la demande d'exceptions : il excepte de douze mois l'interdiction le trajet entre la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté