Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant à juge unique, retient à l'encontre d'un conducteur le délit de grande vitesse prévu par la loi modifiée du 14 février 1955, en raison d'un excès de vitesse de 31 km/h commis moins de trois ans après le paiement d'un avertissement taxé pour un dépassement de la limitation de vitesse. Le jugement rappelle la double condition de l'infraction : un dépassement supérieur à 50 % de la vitesse réglementaire et d'au moins 20 km/h, combiné à la récidive dans le délai de trois ans. Il prononce une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de quatre mois, dont il ordonne le sursis intégral, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision illustre la portée du régime spécial de la grande vitesse et la faculté, pour le juge, d'aménager l'exécution de la déchéance du droit de conduire en fonction du passé pénal du prévenu et de ses aveux. ## I. Faits et procédure Le 7 décembre 2023, aux environs de 6 heures 22, un véhicule automoteur circule à ADRESSE3.) à une vitesse de 81 km/h, alors que la vitesse est limitée à 50 km/h. Le procès-verbal n° 14808/2023, dressé le 12 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de Police de la Route, service de contrôle et de sanction automatisés, constate l'infraction. Il est relevé que le prévenu s'était déjà acquitté, le 20 décembre 2021, d'un avertissement taxé pour un dépassement de la vitesse réglementaire commis le 10 décembre 2021. Par citation du 19 janvier 2026, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour la prévention de « délit de grande vitesse ». À l'audience du 20 février 2026, le prévenu ne conteste pas les faits, présente ses excuses et sollicite la clémence du tribunal. Le ministère public requiert, la défense plaide la question du sursis, et l'affaire est mise en délibéré pour un prononcé fixé au 12 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est celle de la qualification : les éléments constitutifs du délit de grande vitesse sont-ils réunis lorsqu'un conducteur dépasse la vitesse autorisée de plus de 50 % et d'au moins 20 km/h, dans le délai de trois ans suivant le paiement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature ? Le tribunal répond par l'affirmative, au regard des constatations policières et des aveux du prévenu. Il relève que l'infraction est « établie tant en fait qu'en droit », le prévenu étant dès lors retenu dans les liens de la prévention. La seconde question concerne la sanction. Le tribunal rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, conformément à l'article 11bis de la loi du 14 février 1955. Il applique l'article 13.1 de la même loi, qui autorise l'interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Pour fixer la sanction, il prend en considération la gravité des faits, le repentir exprimé à l'audience, l'ancienneté des faits et les revenus disponibles du prévenu, aboutissant à une amende de 500 euros et à une interdiction de quatre mois. La troisième question porte sur le sursis à l'interdiction de conduire, que le prévenu sollicitait, à titre subsidiaire, avec exception des trajets professionnels. Le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui subordonne le sursis à l'absence de condamnation irrévocable antérieure à un emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les médicaments. Constatant que le prévenu n'a encore subi aucune condamnation de ce type et qu'il n'est pas indigne de la clémence, il accorde le sursis intégral. Le dispositif condamne le prévenu à l'amende de 500 euros et aux frais liquidés à 8,52 euros, fixe la contrainte par corps à cinq jours, prononce l'interdiction de conduire des catégories A à F pour quatre mois, ordonne le sursis à son exécution et avertit le prévenu des conséquences d'une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, notamment au regard de la récidive selon l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique net en ce qu'elle applique le régime de la grande vitesse dans sa dimension de récidive spéciale : c'est la réitération dans un délai de trois ans, après paiement d'un avertissement tax