Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 12 mars 2026 (n° 846/2026, notice 47957/25/CC), précise les contours de l'erreur de droit invincible en matière de circulation routière et l'appréciation de la validité administrative d'un permis de conduire. Le tribunal écarte le moyen tiré d'une méprise du prévenu fondée sur un certificat d'authenticité délivré par le ministère de la Mobilité, au motif que la date de validité figurait clairement sur le permis lui-même et que le prévenu avait vraisemblablement circulé plus de cinq ans avec un titre périmé. Il requalifie la prévention de conduite sans permis valable en contravention de conduite avec un permis périmé correspondant à la catégorie du véhicule, sanctionnée par l'article 13, point 12, dernier alinéa, de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision mérite attention moins pour l'originalité de ses principes que pour la rigueur de leur application aux dispositions transitoires de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, dont la lecture combinée conditionne la qualification retenue. Elle rappelle enfin la portée pédagogique de l'interdiction de conduire et la faculté d'en exclure certains trajets professionnels et familiaux. ## I. Faits et procédure Le 4 décembre 2025, vers 15 heures 30, le prévenu, de nationalité italienne, est contrôlé au volant d'un véhicule automoteur sur la voie publique à Differdange. Un examen de l'air expiré révèle un taux de 1,38 mg par litre. Le procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, relève en outre plusieurs manquements aux règles de conduite. Le prévenu est également en possession d'un permis de conduire délivré le 20 janvier 1989, dont la validité expirait le 2 janvier 2020, date de son cinquantième anniversaire. Par citation du 23 décembre 2025, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de cinq préventions : conduite avec un taux d'alcool prohibé, conduite sans permis de conduire valable, et trois contraventions au règlement de circulation. À l'audience du 17 février 2026, le prévenu ne conteste pas les infractions relatives à l'alcoolémie et au comportement de conduite, mais conteste formellement la prévention de conduite sans permis valable. Son mandataire invoque une erreur de droit, en se fondant sur un « Certificat d'authenticité d'un permis de conduire luxembourgeois » délivré par le ministère le 6 novembre 2025, qui mentionne une date d'expiration au 19 janvier 2033. Le jugement a été prononcé le 12 mars 2026 après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'erreur de droit invincible.** Le tribunal rappelle la définition classique de l'erreur de droit comme cause de justification : elle ne peut être retenue que si, en raison de circonstances spéciales indépendantes de la volonté de l'agent, elle doit être considérée comme invincible, c'est-à-dire résulter d'une cause étrangère non imputable à celui qui en est victime, le prévenu ayant versé dans une ignorance que n'aurait pas connue un homme raisonnable et prudent placé dans les mêmes circonstances. La référence retenue est la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ corr., 19 janvier 1999, n° 17/99 V), citée par D. Spielmann. Le tribunal écarte le moyen pour deux raisons convergentes. D'une part, la date du 19 janvier 2033 figurant sur le certificat ne vise pas la validité administrative d'un permis individuel, mais l'obligation générale d'échange des anciens permis « roses » contre le modèle communautaire, prévue à l'article 176, point 11, de l'arrêté grand-ducal. D'autre part, la date de péremption était inscrite sur le permis lui-même depuis sa délivrance. D'autre part encore, le certificat n'ayant été établi que le 6 novembre 2025, soit plus de cinq ans après l'expiration du titre, il ne pouvait fonder une méprise sur une validité révolue depuis longtemps. Le tribunal en déduit que le prévenu n'a pas été placé dans une situation d'ignorance inévitable. **Second problème : la qualification juridique.** Le tribunal analyse le régime de validité des permis délivrés avant le 1er janvier 2010. L'article 176, point 1, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 déroge au principe de durée décennale posé à l'article 87, point 1, en fixant une validité jusqu'à l'âge de cinquante ans, avec renouvellement sans frais jusqu'à soixante ans sur convocation de la SOCIETE1.) et production d'une photographie et de l'ancien permis. Le point 11 du même article, qui prévoit un échange obligatoire av