Le jugement n° 847/2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 12 mars 2026 en composition de juge unique, appelle un commentaire centré sur deux points : la qualification de la voie privée ouverte au public comme « voie publique » pour l'application de la réglementation routière, et l'exercice de l'office du juge en matière d'interdiction de conduire, combinant une interdiction de vingt-et-un mois avec sursis intégral. Le tribunal retient que le parking privé d'une société, accessible à ses clients, relève du champ d'application du code de la route, ce qui confère à la décision une portée classique mais utile. Il rappelle par ailleurs la double fonction, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, qu'il articule avec la faveur du sursis prévue à l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision illustre ainsi la manière dont le juge pénal concilie la sévérité requise par une conduite en état d'imprégnation alcoolique avec la prise en compte du casier judiciaire vierge du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 6 décembre 2025, vers 5 heures 38, le prévenu PERSONNE1.) a été verbalisé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), sur le parking d'une société commerciale, à L-ADRESSE3.). Il lui était reproché d'avoir conduit avec un taux d'alcool de 0,92 mg par litre d'air expiré, ainsi que de trois infractions aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, à savoir le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, le défaut de comportement propre à éviter un dommage aux propriétés privées, et le défaut de maîtrise constante du véhicule. Saisi par citation du Procureur d'État du 23 décembre 2025, le tribunal a tenu audience le 17 février 2026. Le prévenu, qui avait renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, n'a pas contesté sérieusement les infractions liées à l'alcoolémie et à la conduite, tout en niant avoir tenté de quitter le parking. Il a en revanche contesté avoir causé des dégâts à la clôture du parking en s'y garant. Le témoin PERSONNE2.), entendu sous serment, et les photographies annexées au procès-verbal ont toutefois conduit le tribunal à écarter ce moyen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée est celle de l'applicabilité de la réglementation de la circulation routière à un espace privé. Le tribunal relève que la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques englobe, outre la voie publique proprement dite, les voies ouvertes au public ainsi que les voies et places non ouvertes au public « mais accessibles à un certain nombre d'usagers ». Dès lors que le parking, propriété de la société, était ouvert notamment à sa clientèle, les règles du code de la route s'y appliquent. Le raisonnement repose sur un critère d'accessibilité à un cercle indéterminé ou déterminable d'usagers, et non sur le régime de propriété du sol. La seconde question concerne la qualification et la sanction. Le tribunal retient un concours idéal entre les quatre infractions, au sens de l'article 65 du Code pénal. La peine la plus forte est celle de l'article 12 de la loi de 1955 pour l'infraction d'alcoolémie, punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros. Le juge prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, tenant compte des revenus disponibles du prévenu, et une interdiction de conduire de vingt-et-un mois sur le fondement de l'article 13, point 1, de la même loi. Le tribunal souligne que l'interdiction est ici facultative, puisque l'obligation prévue à l'alinéa 2 du même texte vise les délits de l'article 12, paragraphe 2, point 1, dont la vérification au regard du taux d'alcool retenu appelle une lecture attentive ; le jugement ne tranche pas explicitement ce point et se borne à motiver la mesure par la gravité des faits. La dernière question porte sur le sursis. L'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale permet d'assortir l'interdiction de conduire d'un sursis total ou partiel, à condition que le condamné n'ait pas été, avant les faits, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses. Le tribunal constate l'absence de tels antécédents et estime le