jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° TAL-2022-03808 (TALCH25)
Résumé
Par une décision rigoureuse en date du 12 mars 2026, la 25ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant le point de départ des responsabilités constructives. Le litige, opposant un syndicat de copropriétaires à une entreprise de construction pour des désordres d’étanchéité, cristallise la distinction fondamentale entre le régime spécial de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil) et la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147). L’apport majeur de cet arrêt réside dans l’analyse stricte de la réception tacite : le Tribunal juge que ni la prise de possession — inopérante lorsque le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux — ni un paiement partiel assorti de réserves ne sauraient caractériser une volonté non équivoque d’agréer l’ouvrage. En écartant la forclusion décennale faute de réception établie,
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