Voici le commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 mars 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par ce jugement du 12 mars 2026, la vingt-cinquième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur didactique les contours de la théorie de la facture acceptée en matière commerciale, telle qu’ancrée à l’article 109 du Code de commerce. Saisi d’un litige relatif au paiement d’honoraires de prestations comptables et fiscales, le Tribunal rappelle que si la facture acceptée ne fait naître qu’une présomption simple de créance pour les contrats de services — contrairement au contrat de vente où elle est irréfragable —, elle opère néanmoins un renversement effectif de la charge de la preuve dès lors que le destinataire commerçant a failli à son obligation de protestation circonstanciée dans un « bref délai ». La juridiction précise que ce délai, guidé par le standard du commerçant diligent, tend vers une durée d’un mois. En l’espèce, le silence du débiteur après réception prouvée des factures, couplé à des aveux extrajudiciaires par courriel, neutralise les moyens de défense tirés du dépassement des estimations contractuelles initiales. Le jugement souligne ainsi l’impératif de réactivité procédurale du commerçant et la primauté de la réalité des prestations hors champ sur le formalisme des lettres de mission. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1 SA, prestataire de services comptables et fiscaux, a conclu le 3 octobre 2023 une lettre de mission avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2 SARL. Ce contrat prévoyait une estimation d'honoraires annuels comprise entre 3 000 et 6 000 euros HT pour les missions de base, tout en stipulant que les frais supplémentaires liés à des prestations hors champ feraient l'objet d'une négociation sur base de tarifs horaires. SOCIETE1 SA a émis deux factures litigieuses pour un montant total de 29 764,80 EUR : la première le 27 août 2024 (acompte sur prestations 2024) et la seconde le 20 février 2025 (prestations d'octobre 2024 à janvier 2025). Ces factures concernaient des travaux exceptionnels liés à un litige avec un tiers (SOCIETE3) et à un contrôle de TVA. Malgré un rappel par courriel le 11 décembre 2024 et une mise en demeure le 31 mars 2025, SOCIETE2 SARL est restée en défaut de paiement. Par exploit d'huissier du 29 octobre 2025, SOCIETE1 SA a assigné sa cliente devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d'obtenir le paiement du principal, des intérêts de retard (loi du 18 avril 2004) et d'une indemnité de procédure. La défenderesse a contesté la réception des factures, leur quantum au regard de la lettre de mission, ainsi que la qualité des prestations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : d'une part, la détermination de la force probante du silence du commerçant à la réception d'une facture de services et, d'autre part, l'opposabilité d'un dépassement d'honoraires par rapport à une estimation contractuelle initiale. **Sur la preuve de la créance et la facture acceptée :** Le Tribunal fonde son raisonnement sur l'article 109 du Code de commerce. Il rappelle que la preuve des engagements commerciaux est libre et que la facture acceptée constitue un mode de preuve privilégié. En matière de prestations de services (contrat d'entreprise), l'acceptation de la facture — qui peut être tacite