Cette ordonnance, rendue le 12 mars 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une illustration topique du régime de l’expertise *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, un patient victime d’une chute alléguait une erreur de diagnostic commise par un radiologue et un chirurgien-orthopédiste, ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 40 %. Le juge, faisant droit à la demande de mesure d’instruction, rappelle avec fermeté l’autonomie de l’article 350 NCPC par rapport aux conditions classiques du référé. La décision souligne que l’octroi d’une expertise préventive n’est subordonné ni à la preuve d’une urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse sur le fond du droit. Le magistrat se borne à vérifier l’existence d’un « motif légitime », lequel est caractérisé dès lors que le litige futur présente un caractère de plausibilité suffisante et que la mesure sollicitée est utile à la solution du litige. En refusant d’examiner les moyens de défense touchant à la responsabilité civile des praticiens, le juge des référés préserve sa fonction de juge de l’évidence probatoire, tout en garantissant au demandeur le droit à la preuve avant tout procès au fond. ## I. Faits et procédure Le 29 septembre 2022, Monsieur PERSONNE1. est victime d’une chute dans des escaliers et est pris en charge aux urgences de l’HÔPITAL1. Un bilan radiologique est réalisé par le Docteur PERSONNE3. (radiologue), lequel conclut à l’absence de fracture ou de luxation au niveau de l’épaule gauche. Le patient est suivi durant son hospitalisation et après sa sortie par le Docteur PERSONNE2. (orthopédiste). Cependant, le 26 octobre 2022, une protubérance douloureuse est constatée. Un second avis médical, sollicité auprès du Docteur PERSONNE4., révèle une fracture non détectée et une disjonction acromio-claviculaire. Selon ce dernier, l’absence de prise en charge chirurgicale immédiate a cristallisé une incapacité partielle permanente (IPP) de 40 %, rendant le patient inapte à son activité professionnelle. Par exploit du 4 décembre 2025, PERSONNE1. assigne les Docteurs PERSONNE2. et PERSONNE3., ainsi que la Caisse Nationale de Santé (CNS), devant le juge des référés afin d'obtenir la nomination d'un expert médical sur le fondement principal de l'article 350 du NCPC. Le Docteur PERSONNE2. s'y oppose, arguant de l'absence d'urgence et contestant toute responsabilité, tandis que le Docteur PERSONNE3. s'en rapporte à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question de savoir si une mesure d'expertise médicale peut être ordonnée sur le fondement de l'article 350 du NCPC alors que les défendeurs contestent l'urgence de la mesure et l'existence même d'une faute professionnelle. Le juge des référés fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **L'autonomie du référé-instruction :** Le tribunal rappelle que l'article 350 du NCPC institue un référé « préventif » et « probatoire » autonome. Contrairement aux référés fondés sur les articles 932 ou 933 du NCPC, la mesure d'instruction *in futurum* n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse. 2. **Les conditions de l'article 350 NCPC :** Pour qu'une mesure soit ordonnée, quatre conditions doivent être réunies : la dépendance de la solution d'un litige futur envers le fait à prouver, l'existence d'un motif légitime, l'admissibilité légale de la mesure et l'absence de procès au fond déjà engagé. 3. **La caractérisation du motif légitime :** Le juge précise que le motif légitime dépend de la « plausibilité d'un procès au fond » et de l'utilité de la mesure. En l'espèce, les certificats médicaux du Docteur PERSONNE4. établissent suffisamment le caractère plausible des faits (lésion non détectée initialement). 4. **L'inopérance des moyens de fond :** Le tribunal écarte les arguments du Docteur PERSONNE2. relatifs à l'absence de responsabilité. Le juge des référés considère que la contestation du lien de droit ou de la faute échappe à son pouvoir d'appréciation, l'expertise étant un simple moyen d'information qui peut être ordonné dès lors que la responsabilité du défendeur n'est pas, *a priori*, exclue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette ordonnance confirme une jurisprudence constante sur la nature du référé probatoire au Luxembourg. Elle réaffirme que le juge des référés, saisi sur la base de l'article 350 NCPC, ne doit pas se prononcer sur le bien-fondé de l'action future, mais seulement sur sa crédibilité. La décision souligne que