Par une ordonnance rendue le 12 mars 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’intérêt probatoire requis pour l’obtention d’une mesure d’instruction *in futurum*. En l’espèce, des propriétaires invoquant des infiltrations d’eau persistantes sollicitaient la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), ainsi que des articles 932 et 933 du même code. La juridiction rejette la demande en soulignant que le « motif légitime » de l’article 350 suppose une utilité réelle de la mesure. Dès lors que les demandeurs disposent déjà de rapports techniques privés et de courriels d’organismes spécialisés identifiant la cause probable des désordres — en l’occurrence la dégradation du pignon de l’immeuble voisin —, leur intérêt probatoire fait défaut. Le juge rappelle que ces éléments, bien qu’extrajudiciaires, constituent des preuves suffisantes au sens de l’article 64 du NCPC pour engager un procès au fond. Par ailleurs, l’absence de risque de dépérissement des preuves écarte l’urgence nécessaire aux mesures fondées sur les articles 932 et 933. Cette décision consacre une conception stricte de l’utilité de l’expertise préventive, refusant de transformer le juge des référés en une étape procédurale systématique lorsque le litige est déjà techniquement documenté. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, propriétaires d'une maison d'habitation, se plaignent d'infiltrations d'eau et d'une humidité excessive affectant leurs chambres à coucher. Ils imputent ces désordres à l'état de dégradation avancé du pignon de la maison voisine appartenant aux défendeurs. Afin d'étayer leurs prétentions, les demandeurs ont produit deux éléments techniques : 1. Un « rapport de recherche de fuite visuelle » établi par une société spécialisée (SOCIETE2) concluant que le pignon mitoyen est une cause probable des infiltrations, tout en précisant qu'un accès à la propriété voisine est nécessaire pour confirmer ce diagnostic. 2. Un courriel d'un service technique (SOCIETE3) confirmant que l'origine des infiltrations se situe au niveau du pignon voisin non protégé. Les défendeurs s'opposent à la demande d'expertise judiciaire, arguant que les demandeurs possèdent déjà des preuves suffisantes et qu'ils ont, par ailleurs, déjà entrepris des travaux de réfection. Saisi par exploit d'huissier du 10 décembre 2025, le juge des référés doit déterminer si les conditions de l'article 350 du NCPC (mesure *in futurum*) ou des articles 932 et 933 du NCPC (référé probatoire fondé sur l'urgence) sont réunies. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé est le suivant : **L'existence de rapports techniques privés identifiant la cause probable d'un dommage prive-t-elle le demandeur du « motif légitime » d'obtenir une expertise judiciaire *in futurum* ?** Le Tribunal répond par l'affirmative en s'appuyant sur les motifs suivants : **1. Sur le fondement de l'article 350 du NCPC (Mesure in futurum) :** Le juge rappelle que si cette mesure n'est pas conditionnée par l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse, elle exige un « motif légitime ». Ce motif est indissociable de la pertinence et de l'utilité de la mesure, définissant ainsi l'« intérêt probatoire ». En l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs disposent déjà d'un rapport de recherche de fuite et de conclusions techniques précises. Ces documents, bien qu'établis hors cadre judiciaire, constituent des éléments de preuve valables (Art. 64 NCPC) dès lors qu'ils sont soumis à la libre discussion des parties. Le juge estime que ces pièces sont suffisantes pour permettre aux demandeurs d'apprécier l'opportunité d'un procès au fond. L'expertise sollicitée est donc jugée « dépourvue de toute utilité ». **2. Sur le fondement des articles 932 et 933 du NCPC (Urgence) :** Le juge souligne que ces articles requièrent une urgence caractérisée par le risque de « dépérissement des preuves » ou l'imminence de la disparition de traces matérielles. Le tribunal constate qu'en l'espèce, les preuves sont déjà documentées par les rapports existants. Aucun risque d'évanouissement des faits n'est démontré. Par conséquent, la mesure d'instruction peut être ordonnée, si nécessaire, par le juge du fond sans préjudice pour les droits des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette ordonnance illustre la fonction de « subsidiarité » de l'expertise judiciaire préventive par rapport à la preuve privée documentée. Le juge des référés luxembourgeois refuse de faire de l'article 350 du NCPC un instrument de confort probatoire. La décision précise que le « motif légitime » ne se réduit pas à la simple volonté d'obtenir un titre judiciaire avant tout procès