## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-13, n° 1115 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1115/26 du 13.03.2026 Dossier n° L-CIV-333/25 Audience publique du treize mars deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Anne Sophie BOUL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à Luxembourg, et 1) PERSONNE3.) et son épouse 2) PERSONNE4.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE2.), parties défenderesses, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 20 mai 2025 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 19 juin 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi,NUMERO3.) février 2026 à 15 heures, salle JP 0.15. Les requérants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparurent par Maître Anne Sophie BOUL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, tandis que les défendeurs, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), comparurent par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès « les consorts PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ») ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) (ci-après « les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour procéder à un bornage conformément aux dispositions de l’article 646 du code civil et pour nommer un expert géomètre avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport détaillé, de procéder à l’arpentage, à la délimitation et au bornage des propriétés contiguës appartenant aux demandeurs sous le numéro NUMERO1.)/0 et aux parties citées sous le numéro NUMERO2.)/2616, les deux situées dans la commune de ADRESSE3.), au numérosNUMERO3.) et ADRESSE4.), et de mettre en place les bornes à planter. Les demandeurs demandent à voir condamner les parties citées d’avancer les frais de l’expertise et de les condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Ils concluent encore à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE1.) – PERSONNE2.) exposent que suivant acte notarié du 24 novembre 2021, ils ont acquis la propriété d’une maison sise à L-ADRESSE1.), inscrite au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), ADRESSE5.), numéro NUMERO1.)/0, lieu-dit « ADRESSE6.) », place (occupée) ; bâtiment à habitation, contenant 01 are 36 centiares et que la parcelle voisine appartenant aux parties citées et sise au n° ADRESSE4.), portant le numéro NUMERO2.)/2616, est contiguë à la leur. Ils affirment avoir pris contact avec la société SOCIETE1.) afin de réaliser un mesurage officiel et notamment de procéder au bornage amiable de la limite séparant leur propriété de celle de parties citées, mais que ces démarches se sont révélées infructueuses, le géomètre ne soumettant qu’une vague proposition d’arrangement sans procéder à un bornage contradictoire. 2 Ils soutiennent qu’ils ont besoin de ce bornage pour leur permettre de procéder à des aménagements sur leur parcelle, de sorte qu’ils estiment qu’à défaut de bornage antérieur, il y a lieu de procéder à un bornage judiciaire conformément à l'article 646 du code civil. A l’audience des plaidoiries duNUMERO3.) février 2026, les consorts PERSONNE1.) – PERSONNE2.) maintiennent leur demande en bornage en affirmant en avoir besoin afin de pouvoir solliciter une autorisation de construite auprès de la Commune. A titre subsidiaire, ils demandent au tribunal d’ordonner une visite des lieux en présence des parties. Ils sollicitent le rejet des photos parmi les pièces 6, 8, 9 et 13 qui auraient été prises sans leur consentement et constitueraient une violation de leur vie privée. Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) affirment quant aux faits être propriétaires depuis 2018 de leur terrain sis à L-ADRESSE2.), correspondant aux parcelles cadastrales NUMERO4.), 78 et NUMERO5.) et que les consorts PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ont acquis en novembre 2021 le terrain situé au ADRESSE7.), dans le but déclaré d’y réaliser une opération de promotion immobilière, en remplaçant le bungalow en bois existant par une construction de trois niveaux destinée à la revente pour faire une plus-value immobilière. Ils soutiennent que la limite séparative entre les propriétés respectives est matérialisée par un grillage ancien, des murets et une ligne de pierres recouvertes de mousse, en place depuis plus de trente ans et probablement depuis la construction des deux maisons dans les années 1960. Les défendeurs soutiennent qu’en date du 8 octobre 2024, PERSONNE1.) a mandaté le géomètre-expert PERSONNE5.) pour une tentative de bornage amiable. L’expert se serait rendu sur place, en présence des parties et il aurait constaté que les limites physiques existantes étaient conformes au droit et aurait proposé de les respecter. L’expert aurait relevé toutes les mesures et les aurait conservées dans sa base de données. Ils expliquent qu’ils versent en cause le plan soumis par l'expert. Ils font valoir que le jour de la visite, il semblait que PERSONNE1.) avait accepté la proposition de l’expert et ils affirment avoir également donné leur accord à cette proposition. Or, dans les jours qui ont suivi, PERSONNE1.) se serait rétracté et aurait depuis lors refusé de poursuivre le bornage amiable. Ils expliquent qu’en date du 12 octobre 2024, au matin, ils ont dû constater que PERSONNE1.) était en train d’enlever le grillage séparant les jardins et avait entrepris de replanter des piquets pour poser une nouvelle clôture aux fins d’élargir son terrain d’une bande d’approximativement 20m x 0,4m. Ils affirment avoir dans un premier temps déposé une plainte au commissariat de police de ADRESSE3.) contre PERSONNE1.) pour destruction de clôture, vol de matériaux, violation de domicile et atteinte à la propriété privée et avoir, en date du 9 décembre 2025, requalifié leur plainte simple en plainte avec constitution de partie civile contre les consorts PERSONNE1.) – PERSONNE2.). Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) demandent ainsi in limine litis, en application de l’article 3 du code de procédure pénale, la surséance à statuer en attendant l’issue de l’instance pénale en invoquant le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état ». 3 Ils soulèvent ensuite l’incompétence rationae materiae du juge de paix en soutenant que la demande adverse ne s’analyse pas en une demande en bornage, mais en une demande en revendication qui relève de la compétence matérielle du tribunal d’arrondissement en vertu de l’article 20 du nouveau code de procédure civile. Ils soutiennent qu’il existe depuis plus de 30 années un mur séparatif mitoyen sur lequel est situé un grillage séparatif entre les deux propriétés. Dans la mesure où les consorts PERSONNE1.) – PERSONNE2.) estiment que leur propriété va au-delà du mur séparatif mitoyen, leur demande tendrait, sous couverture d’une prétendue action en bornage, en fait à revendiquer la propriété du mur mitoyen, du grillage situé au-dessus ainsi que d’une bande de terrain de 40 cm x 20 m. Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) soulèvent par ailleurs l’irrecevabilité de la demande pour cause de prescription (usucapion) pendant plus de trente années. Ils soutiennent que les demandeurs intentent une action en revendication déguisée sous forme d’action en bornage pour déterminer les prétendues limites de leur terrain, limites pourtant d’ores et déjà claires puisque existantes au moins depuis 1962, donc depuis plus de 30 ans, et matérialisées par un mur de séparation et par un grillage, que les demandeurs se seraient permis d’enlever le 12 octobre 2024 afin d’agrandir leur terrain, malgré le fait que trois jours auparavant, l’expert-géomètre, mandaté par eux, leur a clairement dessiné les limites sur un plan de mesurage. Ils en concluent que, comme ce mur de séparation et ce grillage existent depuis plus de trente années, l’action en revendication déguisée en action en bornage doit se heurter à la prescription trentenaire. Pour autant que de besoin, ils offrent de prouver par l’audition du témoin PERSONNE5.), géomètre officiel, les faits suivants : « qu'il est vrai que le sieur PERSONNE5.), géomètre officiel a été appelé par les parties PERSONNE1.) — PERSONNE2.) pour procéder à la délimitation entre la parcelle des parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et la parcelle des parties PERSONNE3.)-PERSONNE4.). qu'il est vrai que l'expert géomètre PERSONNE5.) a dessiné les limites existantes entre les deux parcelles sur un plan daté du 6 octobre 2024 à l'endroit même où se situe le mur séparatif existant depuis plus de 30 années ». Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) soulèvent encore l’irrecevabilité de la demande au motif que selon l’article 653 du code civil dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s’il n’y a de titre ou marque du contraire. Ils soutiennent que le géomètre officiel est arrivé à cette conclusion lors de sa visite des lieux, de sorte la demande en bornage est irrecevable alors que le mur existant servant de séparation est présumé mitoyen et fixe la limite entre les deux parcelles. Ils concluent encore à l’irrecevabilité de la demande alors que pour faire le bornage de la propriété des demandeurs, partant de procéder au mesurage des parcelles et de fixer les limites, ces derniers auraient dû faire intervenir tous les propriétaires des terrains contigus à leur terrain, soit aussi les propriétaires du terrain sis à ADRESSE8.), ainsi que le propriétaire du terrain contigu derrière leur terrain. 4 Ils soulèvent finalement l’irrecevabilité de la demande en bornage en soutenant que l’article 646 du code civil concerne exclusivement les immeubles non bâtis et qu’en l’espèce, les deux fonds en cause sont entièrement construits et d’ores et déjà délimités par un mur mitoyen. Ils estiment qu’en tout état de cause, les demandeurs ne sauraient demander et redemander un bornage jusqu’à ce qu’ils obtiennent un bornage de complaisance qui leur plaise. En l’occurrence, un expert géomètre officiel serait venu et le fait que le résultat de ce bornage ne leur ait pas plu ne les autoriserait pas de redemander un bornage. Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Ils expliquent encore que les photos sur lesquelles figurent les parties demanderesses ne sont versées qu’à titre purement informatif. Les consorts PERSONNE1.) – PERSONNE2.) estiment que les conditions permettant au tribunal d’ordonner la surséance à statuer ne sont pas données, la plainte pénale n’ayant aucune influence sur le bornage sollicité. Ils contestent que leur demande s’analyse en une demande en revendication déguisée. Ils affirment avoir enlevé le gril