jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-13, n° 1106 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu le 13 mars 2026 par le Tribunal du travail de Luxembourg (répertoire n° 1106/2026, affaire L-TRAV-709/25) déclare irrecevable, pour cause de forclusion, l'action en réparation de la résiliation abusive d'un contrat de travail introduite par un salarié dont la requête n'a été déposée au greffe que le 24 octobre 2025, soit un jour après l'expiration du délai d'un an ouvert par la réclamation écrite du 23 octobre 2024. La décision rappelle que, lorsque la réclamation écrite adressée à l'employeur fait courir, en application de l'article L.124-11, paragraphe 2, du Code du travail, un nouveau délai de forclusion d'une année, le point de départ de ce délai est l'expédition de la réclamation par le salarié et non sa réception par l'employeur. Le tribunal souligne en outre le caractère non susceptible de suspension du délai de forclusion, écartant les considérations d'équité in
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