jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-13, n° 1107 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par la présente ordonnance du 13 mars 2026, la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé-chômage sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, autorise l'attribution provisionnelle d'indemnités de chômage complet à un salarié licencié avec effet immédiat, dans l'attente de la décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé de ce licenciement. Le juge rappelle que le dispositif provisionnel est subordonné à trois conditions cumulatives : l'introduction préalable d'une requête au fond devant le Tribunal du travail siégeant en forme collégiale, l'inscription comme demandeur d'emploi antérieure à la demande d'autorisation, et la demande effective d'indemnités de chômage complet. Une fois ces conditions réunies, l'autorisation est accordée pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, conformément à l'article
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