Cette ordonnance, rendue le 13 mars 2026 par la juridiction des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise les contours de l’intervention du juge de l’évidence en matière de distribution de prix de vente immobilière. En l’espèce, des coindivisaires (parents et fils) s’opposaient sur la répartition du produit d’une vente, le fils invoquant des créances liées au remboursement exclusif de l’emprunt et à une indemnité d’occupation. Saisi sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge des référés rejette la demande de libération des fonds dirigée contre le notaire instrumentaire. La décision souligne que le refus du notaire de distribuer les fonds ne saurait constituer un trouble manifestement illicite dès lors qu’il s’appuie sur une convention de blocage signée par l’ensemble des parties. En outre, l’existence de contestations sérieuses relatives à la liquidation des créances entre coindivisaires fait obstacle à la compétence du juge des référés, tant au titre de l’urgence que de la mesure conservatoire. Cette décision réaffirme la primauté de l’accord des volontés sur l’injonction judiciaire en référé lorsque le droit au paiement n’est pas exempt de doute. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 21 novembre 2017, les époux PERSONNE5.) et leur fils, PERSONNE4.), ont acquis une maison d’habitation à Luxembourg, les premiers à hauteur de 66 % et le second à hauteur de 34 % en pleine propriété. Suite à la vente de ce bien le 29 septembre 2025 pour un montant de 790.000 euros, un litige est apparu concernant la répartition du prix. Le fils, PERSONNE4.), s’est opposé au décompte initial du notaire, faisant valoir qu’il avait seul assuré le remboursement du prêt hypothécaire depuis huit ans et réclamant une indemnité d’occupation à ses parents, lesquels auraient occupé seuls le bien depuis octobre 2022. Face à ce désaccord, les parties ont signé un accord écrit priant le notaire, Maître PERSONNE3.), de bloquer la somme de 497.368,86 euros jusqu’à un accord commun sur la répartition. Le 13 octobre 2025, les époux PERSONNE5.) ont assigné le notaire et leur fils devant le juge des référés afin d’obtenir la libération de la somme de 494.120,91 euros, invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite et l’urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si la rétention des fonds par le notaire, dans l'attente d'un accord de répartition entre co-vendeurs, constituait un trouble manifestement illicite (Art. 933 NCPC) ou si la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse (Art. 932 NCPC). **Sur le trouble manifestement illicite (Article 933 alinéa 1er du NCPC) :** Le juge rappelle que le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente d'une règle de droit ou d'un titre, créant une perturbation incontestable. Or, en l'espèce, le notaire produit un accord signé par toutes les parties, y compris les demandeurs, stipulant expressément le blocage des fonds jusqu'à une convention ultérieure sur la répartition. Le tribunal retient que le respect de cet accord par le notaire ne peut constituer une voie de fait ou une illicéité manifeste. L'absence de trouble caractérisé rend la demande irrecevable sur ce fondement. **Sur le référé-urgence et l'absence de contestation sérieuse (Article 932 alinéa 1er du NCPC) :** Subsidiairement, les demandeurs invoquaient l'urgence. Le juge souligne que cette voie suppose l'absence de contestation sérieuse. En l'occurrence, les prétentions de PERSONNE4.) concernant le remboursement du prêt solidaire et l'indemnité d'occupation constituent des moyens de défense qui ne sont pas « manifestement vains ». L'incertitude sur le montant exact revenant à chaque partie après liquidation de leurs créances respectives constitue une contestation sérieuse que le juge des référés, juge de l'évident, ne peut trancher. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés luxembourgeois apprécie la notion de « trouble manifestement illicite » en présence d'un séquestre conventionnel. 1. **Force obligatoire de la convention de blocage :** La décision confirme qu'un accord de blocage des fonds signé devant notaire lie les parties et protège l'officier public contre toute accusation de rétention illicite. Le juge des référés ne peut s'immiscer dans l'exécution d'un contrat de séquestre si les conditions de déblocage (l'accord des parties) ne sont pas remplies. 2. **Limites du juge des référés face à l'indivision :** Le règlement des comptes entre coindivisaires ou copropriétaires, impliquant des calculs de récompenses, de remboursements d'emprunts ou d'indemnités d'occupation, relève par nature du juge du fond. Dès lors que les prétentions d'une partie reposent sur des éléments factuels non négligeables (justificatifs de remboursement de prêt), la contestation est "sérieuse" et paralyse l'empire du juge des référés. 3. **Enseign