Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-13, n° 20260313_TALRéf_TAL-2026-01482

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 9 mars 2026, Maître Catherine ZELTNER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN et Maître PERSONNE3.) furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à Maître PERSONNE3.), agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) »), en état de faillite suivant jugement déclaratif du 13 novembre 2025, à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile :

voir constater et dire que PERSONNE2.) refuse de fournir les documents permettant d'établir la propriété réelle de cinq chevaux en sa possession mais dont elle affirme appartenir au patrimoine commun des parties, ce malgré demandes itératives de ce faire de la partie requérante ;

voir condamner les parties assignées PERSONNE2.) et Maître PERSONNE3.), pris en sa qualité de curateur de la société en faillite SOCIETE2.) à délivrer à PERSONNE1.), entre les mains du mandataire ad litem ci-dessus désigné, Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, établi professionnellement à LADRESSE5.), pendant les heures d'ouverture ordinaires de bureau, soit pour les besoins des présentes, entre 9.00 heures et 12.00 heures, sinon 14.00 heures et 17 heures et, endéans les 24 heures de la signification de l'ordonnance à intervenir, tout document permettant d'établir la propriété réelle des chevaux détenus et exploités exclusivement par la PERSONNE2.), dont: 1./les passeports des chevaux listés ci-dessous, à savoir : a.- ALIAS1.), (n° enregistrement: DE NUMERO1.) - date enregistrement: 10.09.2019) b.- ALIAS2.), (n° enregistrement: NUMERO2.) - date enregistrement : 23 février2021) 3

c.- ALIAS3.), (n° enregistrement: NUMERO3.) - date enregistrement: 18 janvier 2022) d.-ALIAS4.),(n° enregistrement: NUMERO4.) - date enregistrement: 25 octobre 2022) e.- ALIAS5.), (n° enregistrement: DE NUMERO5.)- date enregistrement :31 janvier 2024) 2./les actes d'achat de ces chevaux ; 3./les actes de vente de ces chevaux ; 4./les extraits bancaires attestant des opérations financières relatives à l'achat et à la vente de ces chevaux ; 5./les historiques bancaires détaillés de la société SOCIETE2.), en faillite suivant jugement du Tribunal de Commerce de Luxembourg du 13 novembre 2025 ; 6./les Grands Livres de la société SOCIETE2.) en faillite suivant jugement du Tribunal de Commerce de Luxembourg du 13 novembre 2025 ; 7./tout autre document permettant de retracer la propriété réelle desdits chevaux ; et

voir assortir la condamnation de PERSONNE2.) à produire les documents listés ci-dessus d'une astreinte de 150.- euros par jour de retard et ce, jusqu'à la remise de l'intégralité des pièces visées par la présente procédure.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) sollicite, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.000.- euros au titre de dommages et intérêts sur base de l'article 6-1 du Code civil. Il demande encore l'exécution provisoire sur minute de l'ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries du 9 mars 2026, PERSONNE1.) précise baser sa demande exclusivement sur l’article 933 alinéa 1er, 2ème phrase, du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation

1. Exception de nullité de l’assignation pour libellé obscur PERSONNE2.) soulève in limine litis la nullité de l’assignation pour libellé obscur, motif pris que l’assignation viserait à condamner solidairement les deux parties assignées à la production forcée de documents sans ventiler ce qu’elle demande à chacune des parties assignées.

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L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154 point 1 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « (...) l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens (...) à peine de nullité ». La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (voir R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées). C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (voir Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345). Le but de la condition prévue par l'article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (voir Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (voir Beltjens, op.cit., n°115, p.398), ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (voir Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle ; Cour 27 février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ; Cour 8 juin 2021, n° du rôle CAL2019-00978). La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Cet exploit doit contenir tous les éléments du litige, alors que c’est lui qui saisit le tribunal et fixe le cadre de l’instance. C’est donc par rapport à cet exploit qui constitue l’exploit introductif d’instance que se déterminent les prétentions du demandeur (Cour d’appel, 2 mars 1994, n° 16200 du rôle). Cependant, s’il est vrai qu’au vu de ces éléments, l’indication de l’objet de la demande ne saurait être sommaire, il ne demeure pas moins que les irrégularités d’une partie de l’exploit peuvent être réparées par d’autres mentions du même exploit, celui-ci formant un tout dont les parties se complètent. Les mentions requises peuvent être suppléées par d’autres énonciations de l’exploit ou des équivalents par des actes autres que l’ajournement, si copies de ces actes étaient données en tête de l’exploit. Il est pourtant 5

toujours requis que ces énonciations doivent découler de l’acte lui-même (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 4 juillet 1979, no 106/79 du rôle). La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ; Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28). Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité d’organiser sa défense ou de choisir les moyens de défense appropriés. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief existe chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. En l’espèce, s’il ressort de l’exploit introductif d’instance du 17 février 2026 que PERSONNE1.) sollicite la communication forcée des documents indiqués dans le dispositif de l’assignation indistinctement contre PERSONNE2.) et le curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, il appert toutefois de la motivation de l’assignation que l’assignation est également dirigée contre le curateur « compte tenu de ce qu’il n’est pas exclu qu’un ou plusieurs chevaux détenus par PERSONNE4.) soient la propriété de la société en faillite et que nous ignorons si le curateur a fait toutes les démarches nécessaires permettant de clarifier la propriété réelle des chevaux et donc notamment réclamé les documents attestant de la propriété des chevaux. » Il en suit que le libellé de la motivation de l’assignation est suffisamment précis pour ne pas avoir pu induire la partie assignée sub 1) à en erreur quant à l’objet même de la demande dirigée à son égard, en ce que la demande se comprend de la condamnation des parties assignées à produire les documents sollicités pour autant qu’ils se trouvent en leur possession. Il en suit que l’exception du libellé obscur de la demande est à rejeter. 2) Demande principale en production forcée de documents sur base du dépérissement des preuves PERSONNE2.) s’oppose à la demande en production forcée des documents sollicités en l’absence de tout risque de dépérissement de preuve, tandis que Maître PERSONNE3.) se rapporte à prudence de justice. Suivant l’article 933 alinéa 1er, 2ème phrase, du Nouveau Code de procédure civile, « pour empêcher le dépérissement de preuve, il ( le président ou le juge qui le remplace) peut ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris l’audition de témoins. »

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La notion de mesure d’instruction utile peut inclure notamment l’audition de témoins, une expertise, un constat ainsi que la communication ou la production de documents. Il y a lieu de rappeler que l’institution d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est toujours soumise à la condition de l’urgence. En effet, l’urgence est une condition implicite de recevabilité de la demande basée sur l’article 933 alinéa 1er, deuxième phrase, du même code. L’urgence est impliquée par la nécessité qu’il doit y avoir pour empêcher un dépérissement des preuves qui risquerait de se produire, si d’ores et déjà le juge des référés n'ordonnait pas la mesure d’instruction sollicitée. La question de l’urgence, qui est une question d’ordre public, est laissée à l’appréciation souveraine du juge des référés. Or, l’intervention du juge des référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’est-à-dire quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable (N. EDON, « L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés », Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, page 189). Il s’agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quelqu’un si les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée (Trib. d’arr. Luxembourg, référé, 28 juillet 1986, n°832/86 ; Trib. d’arr. Lux., référé, 27 juillet 1987, n°811/87 ; Trib. d’arr. Lux., référé, 3 novembre 1988, n°1331/88). Une telle preuve de préjudice irréparable n’est cependant pas rapportée en l’espèce. En effet, PERSONNE1.) n’indique nullement en quoi il y aurait urgence à ordonner la production des documents sollicités, mais se contente d’invoquer une nécessité d’avoir accès à ces documents pour pouvoir défendre ses intérêts dans le cadre de la continuation des débats fixée devant le Tribunal aux affaires familiales de et à Luxembourg en juin 2026 dans le cadre de sa demande en suppression du secours alimentaire versé à son ex-épouse PERSONNE2.) et de la demande de cette dernière en prolongation du paiement du secours alimentaire, sans pour autant apporter la preuve d’un quelconque risque que la production des documents sollicités devienne impossible ou plus difficile si elle n’était pas immédiatement ordonnée par le juge des référés. La mesure d'instruction sollicitée peut parfaitement, et sans risque pour les droits des parties, être ordonnée par les juges du fond s’ils l’estiment utile. N’établissant pas l’existence d’un risque de dépérissement des preuves, la demande est irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er, 2ème phrase, du Nouveau Code de procédure civile et PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en communication de documents. 7

1. Demandes en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent, chacun, la condamnation de l’autre au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, demandes contestées de part et d’autre. Le juge des référés a la faculté de statuer sur une demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire (Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-2021-01000 du rôle). Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d'une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice. Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le défendeur (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Abus de droit, nos. 119 et suivants). Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle).

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Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se dégagent du dossier ainsi que des renseignements recueillis à l’audience des plaidoiries, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même légèreté blâmable ni à PERSONNE2.), ni à PERSONNE1.), de sorte que ces derniers sont à débouter de leur demande respective en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. 4) Demandes accessoires PERSONNE2.) sollicite une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution. Au vu de l’issue du litige, les frais de l’instance sont à mettre à charge du requérant.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande principale en la pure forme;

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Nous déclarons compétente pour en connaître ; rejetons le moyen de nullité invoqué ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, déclarons la demande irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er, 2ème phrase, du Nouveau Code de procédure civile ; rejetons la demande en communication de documents ; déboutons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande respective en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; condamnons PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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