Par une ordonnance rendue le 13 mars 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions de mise en œuvre des mesures d’instruction *in futurum* fondées sur l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision souligne que si le juge peut ordonner toute mesure utile pour prévenir le dépérissement d’une preuve, une telle intervention est strictement subordonnée à la démonstration d’une urgence caractérisée par un risque de préjudice irréparable. En l’espèce, le demandeur sollicitait la production forcée de documents comptables et de titres de propriété relatifs à des équidés afin d’étayer ses prétentions dans un litige matrimonial pendant devant le juge du fond. Le tribunal rejette la demande, rappelant que la simple utilité probatoire pour une instance future ne saurait suppléer l'absence de péril imminent pesant sur la conservation des éléments de preuve. Par ailleurs, l'ordonnance apporte des précisions utiles sur l'exception de nullité pour libellé obscur (article 154 NCPC), en subordonnant son admission à la preuve d'un grief concret, et réaffirme le caractère restrictif de la notion de procédure abusive, laquelle ne saurait découler du seul échec d'une action en justice. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un contentieux post-divorce relatif au secours alimentaire, PERSONNE1 a fait assigner, par exploit du 17 février 2026, son ex-épouse (PERSONNE2) ainsi que Maître PERSONNE3, agissant en qualité de curateur de la société SOCIETE2 SARL en faillite. Le demandeur sollicitait, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du NCPC, la condamnation des défendeurs à lui délivrer divers documents (passeports de chevaux, actes d'achat et de vente, extraits bancaires, grands livres comptables) visant à établir la propriété réelle de cinq chevaux (ALIAS1 à ALIAS5). PERSONNE1 soutenait que ces documents étaient nécessaires pour défendre ses intérêts devant le Tribunal aux affaires familiales en juin 2026, concernant la suppression ou la prolongation du secours alimentaire. En défense, PERSONNE2 a soulevé *in limine litis* la nullité de l'assignation pour libellé obscur et s'est opposée à la mesure au fond, contestant l'existence d'un risque de dépérissement des preuves. Les deux parties ont mutuellement réclamé des dommages et intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### Sur la nullité de l'assignation (Art. 154 et 264 NCPC) La défenderesse invoquait l'obscurité du libellé au motif que l'assignation ne ventilait pas les obligations respectives des deux parties assignées. Le juge rejette ce moyen en rappelant que la nullité de l'article 154 NCPC est une nullité de forme soumise à l'article 264 NCPC, exigeant la preuve d'un grief. En l'espèce, la motivation de l'acte était suffisamment précise pour permettre à la défenderesse de comprendre l'objet de la demande (production des documents en sa possession), n'entravant ainsi pas l'organisation de sa défense. ### Sur la production forcée de documents (Art. 933 NCPC) Le litige portait sur l'application de l'article 933, alinéa 1er, 2ème phrase du NCPC, qui dispose que « pour empêcher le dépérissement de preuve, il [le juge] peut ordonner toute mesure d’instruction utile ». Le juge des référés rappelle que l'urgence est une condition implicite et d'ordre public de cette disposition. Elle se définit par la nécessité d'agir immédiatement pour éviter que la preuve ne devienne impossible ou plus difficile à obtenir ultérieurement. Or, le demandeur s'est borné à invoquer l'utilité des pièces pour un procès futur sans démontrer en quoi leur conservation serait menacée. Le tribunal juge que la mesure peut être ordonnée par les juges du fond et déclare la demande irrecevable faute d'urgence. ### Sur l'abus de droit d'agir Le tribunal rejette les demandes croisées en dommages et intérêts pour procédure abusive. Il rappelle que l'exercice d'une action en justice est un droit dont l'échec ne constitue pas en soi une faute. L'abus suppose une malice, une