## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-16, n° 1139 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1139/26 Rôle no L-CIV-459/24 ORDONNANCE rendue le 16 mars 2026 en matière de référé civil par Nous, Anne SIMON, Juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière assumée, Fabienne FROST dans la cause entre 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et 2. PERSONNE2.), demeurant à la même adresse, parties demanderesses, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance rendue le 6 mars 2025 sous le NUMERO1.) par le juge de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé civil, ayant notamment nommé comme expert PERSONNE4.) et fixant l’affaire à l’audience du 18 juin 2025. Suivant ordonnance NUMERO2.) du 18 mars 2025, l’expert PERSONNE4.) a été remplacé par l’expert PERSONNE5.). Sur ce l’affaire connut plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 11 février 2026 lors de laquelle les parties demanderesses, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), étaient représentées par Maître Alex PENNING, tandis que Maître Marc LENTZ se présenta pour la partie défenderesse, PERSONNE3.). Les mandataires des parties demanderesses et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit les deux affaires connexes en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été remis, l’ordonnance qui suit : A. Les rétroactes: Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 17 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour : principalement, - voir ordonner à la partie défenderesse sur base de l’article 15, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, de retirer dans la huitaine au plus tard suivant la signification du jugement à intervenir la haie litigieuse sur la parcelle no NUMERO3.) ; - voir condamner la partie défenderesse de payer conformément à l’article 17 du Nouveau Code de procédure civile aux parties demanderesses le montant de 200 euros à titre d’astreinte par jour de retard ; - voir autoriser, pour autant que de besoin, les parties demanderesses à faire enlever la prédite haie aux frais exclusifs de PERSONNE3.), les frais en résultant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; - subsidiairement et en tout état de cause, - voir ordonner sur base de l’article 15, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ensemble avec les articles 544, 646 et 670 et suivants du Code civil une expertise pour :  dresser un état des lieux et un constat des désordres et risques notamment d’effondrement, qui affectent le terrain sis à L-ADRESSE1.), plus précisément au niveau de la ligne séparative entre le terrain des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (parcelle NUMERO3.)) et celui de PERSONNE3.) (parcelle NUMERO4.)) ; 2  déterminer l’état de la haie/clôture litigieuse ;  déterminer notamment à partir de la superficie respective des deux parcelles NUMERO3.) (époux GROUPE1.)) et NUMERO4.) (PERSONNE3.)), la parcelle cadastrale sur laquelle la haie/clôture se trouve implantée ;  constater le potentiel risque d’effondrement du terrain de la partie citée sur la parcelle des parties demanderesses ;  proposer les moyens pour y remédier et en évaluer le coût de la remise en état ;  déterminer la propriété de la parcelle de terrain établie entre le mur de soutènement et la limite de la propriété des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;  procéder en tout état de cause au bornage des parcelles cadastrées sous NUMERO3.) (époux GROUPE1.)) et NUMERO4.) (PERSONNE3.)) ; - voir condamner la partie citée au paiement de la provision à l’expert ; - voir condamner la partie citée au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-459/24. Par ordonnance rendue le 6 mars 2025, le juge des référés, siégeant en matière de référé civil, statuant contradictoirement et en premier ressort, a - déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à l’institution d’une expertise pour déterminer la propriété de la parcelle de terrain établie entre le mur de soutènement et la limite de la propriété des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et pour procéder au bornage des parcelles cadastrées sous NUMERO3.) (époux GROUPE1.)) et NUMERO4.) (PERSONNE3.)) ; - réservé le volet principal de la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ; - pour le surplus, au principal, renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, vu l'urgence ; - ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur PERSONNE4.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de : 1. dresser un état des lieux et un constat des désordres et risques notamment d’effondrement, qui affectent le terrain sis à L-ADRESSE1.), plus 3 précisément au niveau de la ligne séparative entre le terrain des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (parcelle NUMERO3.)) et PERSONNE3.) (parcelle NUMERO4.)) ; 2. déterminer l’état de la haie/clôture litigieuse ; 3. déterminer notamment à partir de la superficie respective des deux parcelles NUMERO3.) (époux GROUPE1.)) et NUMERO4.) (PERSONNE3.)), la parcelle cadastrale sur laquelle la haie/clôture se trouve implantée ; 4. constater le potentiel risque d’effondrement du terrain de la partie citée sur la parcelle des parties demanderesses ; 5. proposer les moyens pour y remédier et en évaluer le coût de la remise en état ; - dit que l'expert pourra s'entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces personnes; - ordonné à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de régler à l’expert au plus tard le 27 mars 2025 la somme de 800,00 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ; - dit que, si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire ; - dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix le 5 juin 2025 au plus tard ; - dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en cabinet ; - fixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 18 juin 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19 ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; - réservé les droits des parties et les dépens. Par ordonnance rendue le 18 mars 2025, le juge des référés a nommé expert PERSONNE5.) en remplacement de l’expert PERSONNE4.). Cet expert a établi son rapport d’expertise en date du 28 mai 2025. B. L’argumentaire et les prétentions des parties : Il convient de rappeler que les époux GROUPE1.) font valoir qu’au courant de l’année 2019, ils ont acheté un terrain sis à L-ADRESSE1.) inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE4.), Section B des Bois, parcelle NUMERO3.). Même avant leur emménagement, ils auraient pu constater le très mauvais état d’entretien 4 de la haie séparant la propriété de la partie citée demeurant à L-ADRESSE1.) (parcelle NUMERO4.)) et celle des époux GROUPE1.) et se situant en légère pente descendante en haut de celle des parties demanderesses. Outre le fait que ladite haie se serait toujours présentée dans un état très mal entretenu et peu esthétique, les piliers de la clôture qui sépareraient les deux terrains n’auraient jamais été renforcés par une quelconque fondation en béton. Par ailleurs, les deux parcelles en question auraient initialement été séparées par un talus très vétuste susceptible de provoquer un effondrement d’une partie du terrain de PERSONNE3.) sur celui des parties demanderesses. Confrontées à ce constat, les parties demanderesses auraient été contraintes à construire en toute urgence à leurs frais un mur de soutènement afin d’éviter un effondrement de terre sur leur parcelle. Les parties demanderesses auraient également découvert sur base du rapport relatif au plan de délimitation partielle établie par la société SOCIETE1.) SARL en date du 19 décembre 2022 que la haie litigieuse se situe en réalité et en grande partie sur leur terrain. Ce plan de délimitation qui aurait été validé par l’Administration du Cadastre et de la Topographie revêtirait un caractère officiel et serait parfaitement opposable à la partie adverse. Le mandataire des demanderesses aurait par courrier du 15 février 2023 mis en demeure la partie citée de retirer immédiatement la haie litigieuse, mise en demeure qui serait cependant restée infructueuse. A l’audience des plaidoiries du 19 février 2025, les parties s’accordaient pour dire que le tribunal de céans a été saisi en tant que juge des référés et qu’il y avait lieu de réserver le volet principal de la demande et de juger l’affaire par expédient concernant le volet subsidiaire de la demande relatif à l’institution d’une expertise. La partie citée soulignait qu’elle conteste la version des faits telle qu’elle est alléguée par les demandeurs mais qu’elle accepte l’institution d’une expertise sans aucune reconnaissance et sous toutes réserves. Suite au dépôt du rapport d’expertise, les parties GROUPE1.) maintiennent leur demande principale, à savoir à voir enlever la haie litigieuse et demandent en outre l’enlèvement de la clôture, la haie ayant poussé dans la clôture, qui se trouveraient sur leur terrain. Ils demandent par ailleurs un bornage tel que prévu dans le libellé de la mission d’expertise repris dans l’exploit de citation, demande qu’ils estiment recevable. Ils réclament encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros ainsi que de voir mettre les frais d’expertise à charge de la partie adverse. PERSONNE3.) s’oppose à la demande de bornage au motif qu’elle relèverait du fond. Cette demande serait à déclarer irrecevable. Pour le surplus, elle conteste que les conditions du référé-urgence et du référé-sauvegarde soient remplies en l’espèce. Elle donne à considérer à cet égard que la condition d’urgence n’est pas remplie. Par ailleurs, il y aurait des contestations sérieuses. La demande basée sur l’article 15 du Nouveau Code de procédure civile serait dès lors à déclarer irrecevable. Elle relève que la haie litigieuse est mitoyenne et que les travaux de déblaiement réalisés par les demandeurs, travaux qui n’auraient au début pas fait l’objet d’une autorisation de la part de la commune, sont à l’origine de l’affaissement de la haie/clôture litigieuse pour avoir été réalisés sans que des 5 mesures de soutènement n’aient été réalisés. Elle renvoie dans ce contexte au rapport d’expertise et aux attestations testimoniales versées en cause. Plus subsidiairement au cas où la demande adverse est déclarée recevable, elle réclame un délai de deux mois pour la réalisation des travaux de remise en état ainsi que la réduction de l’astreinte à de plus justes proportions et son plafonnement à 2.500 euros. Dans ce cas de figure et donc à titre subsidiaire, elle sollicite à titre reconventionnel la somme de 1.200 euros à majorer de la TVA pour la remise des pavés. Elle réclame finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Les demandeurs font répliquer que la haie litigieuse a glissé sur leur terrain. Il s’agirait donc d’un trouble illicite.