## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-16, n° 1142 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1142/26 du 16 mars 2026 Dossier n° L-CIV-725/23 Audience publique du lundi, 16 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse comparant par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse comparant par la société ETUDE D’AVOCATS GROSS ET ASSOCIES SARL, représentée par Maître Lucie Marie WOLTER, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg Faits Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 5 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 21 décembre 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 février 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions 1 Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par acte d’huissier de justice du 5 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès encore « SOCIETE1.) ») a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 11.700,- EUR, principalement avec les intérêts conventionnels tels que fixés à l’article 7 des conditions générales de l’Ordre des Experts Comptables (OEC), subsidiairement avec les intérêts légaux, chaque fois à compter de l’échéance de chaque facture, sinon à trente jours de son émission, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, sinon à compter de la signification du jugement à intervenir, chaque fois jusqu’à solde. La partie demanderesse sollicite en outre la condamnation de la partie citée au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- EUR et aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose que suivant lettre de mission du 12 avril 2022, elle a été chargée par la partie défenderesse d’une mission d’expert-comptable pour l’année 2022. En outre, la défenderesse, en litige avec son ancien-comptable, l’a encore chargée de : - déposer les comptes annuels pour les années 2020 et 2021 ; déposer les déclarations fiscales pour les années 2020 et 2021 ; déposer une déclaration rectificative de TVA pour l’année 2020 ; déposer la déclaration de TVA pour l’année 2021 ; encoder les opérations pour les années 2020 et 2021. Suite aux prestations réalisées en exécution du contrat, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) SARL les factures suivantes : Numéro Date 07/07/2022 09/08/2022 09/09/2022 30/09/2022 NUMERO3.) NUMERO4.) NUMERO5.) NUMERO6.) TOTAL Montant TTC 2.925.-EUR 2.925.-EUR 2.925.-EUR 2.925.-EUR 11.700.-EUR Suite à l’absence de paiement des factures, SOCIETE1.) a proposé à SOCIETE2.) un échéancier de paiement (courriel du 22 septembre 2023). A l’appui de sa demande, la requérante invoque le principe de la facture acceptée en soutenant que le courrier de SOCIETE2.) du 27 septembre 2023 ne saurait valoir bonne et valable contestation (le courrier a été envoyé presque une année après la dernière facture réclamée et il ne contient que des contestations imprécises). SOCIETE1.) insiste sur le fait qu’elle a repris le mandat de comptable à un moment où le Parquet avait d’ores et déjà adressé des courriers à SOCIETE2.) (en menaçant le client d’une mise en liquidation) en raison du dépôt tardif du bilan. Sur les six factures émises, deux ont d’ailleurs été payées sans problème. 2 La réalité des prestations résulte des pièces versées en cause et ne saurait être sérieusement mise en doute. La demanderesse conteste encore formellement l’existence d’erreurs au niveau de son travail. S’il y a eu des rectifications, il importe de retenir que ceci est dû au fait que la défenderesse était mal organisée et peu professionnelle. Ainsi, les documents ont été remis dans des boîtes et il arrivait fréquemment que d’autres pièces ont été déposées par la suite ce qui a conduit à une rectification des données. Par rapport aux moyens adverses, SOCIETE1.) renvoie à la lettre de mission. Pour le volet « comptabilité », un taux horaire de 95,- EUR a été prévu (avec comme simple estimation 8h par mois) ; par ailleurs, 3.500,- EUR par an ont été prévus pour l’établissement des déclarations TVA / fiscales annuelles et la lettre de mission prévoit encore divers autres taux pour diverses autres prestations (p.ex. la gestion du payroll, les fiches de salaires etc.). Un montant important a donc bien été convenu entre parties. Il ne faut pas non plus oublier que la demanderesse est intervenue de façon urgente et qu’elle a dû reprendre le travail des années antérieures, de sorte qu’elle a au final presté le travail pour 3 années (ainsi des prestations pour les bilans des années 2020 et 2021 et pour la TVA de l’année 2022 ont été fournies). SOCIETE1.) renvoie encore au courriel du 21 juin 2022 aux termes duquel SOCIETE2.) confirme les montants convenus entre parties. Il y a donc bien eu un accord entre parties pour une facturation de 1.500,- EUR par mois et pour un montant de 1.000,EUR pour le travail des années antérieures, soit pour 2.500,- EUR / mois. SOCIETE1.) insiste encore sur le fait qu’elle verse les timesheets avec le détail des heures prestées. A relever encore que la défenderesse a même remercié la demanderesse pour le travail accompli. A titre subsidiaire, si le principe de la facture acceptée n’était pas retenu, la demanderesse renvoie à l’ensemble des échanges entre parties pour retenir qu’il y a correspondance commerciale acceptée. SOCIETE2.) SARL conteste les prestations tant dans leur principe que dans leur quantum. Elle soutient que la demanderesse n’a fourni aucune information sur ses prix et que les montants facturés sont disproportionnés par rapport à l’activité et la taille de SOCIETE2.) qui n’est qu’une petite structure (il s’agit d’un petit salon de coiffure). SOCIETE2.) SARL soutient qu’il incombe à SOCIETE1.) de prouver avec précision le nombre d’heures prestées. Le montant réclamé de plus de 11.000,- EUR équivaut à pratiquement 1 semaine de travail par mois (en appliquant un taux horaire de 95,- EUR) ce qui est matériellement impossible et complétement exagéré. La défenderesse conteste encore l’application de la facture acceptée en soutenant qu’il y a bien eu des contestations. Appréciation En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’aboutir dans sa demande, la partie demanderesse invoque la théorie de la facture acceptée et soutient à titre subsidiaire avoir réalisé l’ensemble des prestations facturées (à ce titre, elle verse les pièces pour documenter le travail accompli). 3 L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente ; pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). L'acceptation d'une facture constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalités d'un marché et, de plus, une manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que l’acheteur a accepté cette facture. Il est toutefois loisible à l’acheteur de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566). Or, elles ne peuvent présenter de valeur que si elles sont dirigées contre une facture déterminée et si elles sont précises. Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841). L'obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l'identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (Cloquet, la facture acceptée, no 446 et suiv.). Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient encore au prestataire d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous les moyens En l’espèce, le tribunal constate que la défenderesse ne conteste pas la date de réception des quatre factures litigieuses. Dans ce contexte, SOCIETE1.) verse les courriels d’envoi (courriel du 7 juillet 2022 pour la facture n° NUMERO3.) du 7 juillet 2022 d’un montant de 2.925,- EUR ; courriel du 10 août 2022 pour la facture n° NUMERO4.) du 9 août 2022 d’un montant de 2.925,- EUR ; courriel du 9 septembre 2022 pour la facture n° NUMERO5.) du 09/09/2022 d’un montant de 2.925,- EUR ; courriel du 12 octobre 2022 pour la facture n° I NUMERO6.) du 30/09/2022 d’un montant de 2.925,- EUR). Ce n’est qu’en date du 27 septembre 2023 que SOCIETE2.) a, via son mandataire, émis des contestations. Lesdites contestations, qui restent par ailleurs vagues, sont manifestement tardives. Des éventuelles contestations verbales antérieures restent non établies. Dans ces conditions, et faute de preuve que les quatre factures aient fait l’objet de contestations sérieuses et circonstanciées dans un bref délai suivant leur réception, elles doivent être considérées comme acceptées par la partie défenderesse. Dans la mesure où les factures ont trait à des prestations de services, le tribunal est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. 4 Il convient de retenir que l’existence d’erreurs dans les prestations facturées qui seraient imputables à la demanderesse reste en l’état de pure allégation. La défenderesse n’a ainsi aucunement détaillé de manière concrète ni les erreurs prétendument commises par la demanderesse ni les prétendues démarches qu’elle aurait dû entreprendre pour les corriger. Aucune demande reconventionnelle en dommages-intérêts n’est par ailleurs formulée. A relever encore que dans son courrier du 27 septembre 2023, le mandataire de la défenderesse indiquait sans la moindre précision que « les quelques déclaration