Dans cette décision du 16 mars 2026, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, retient sa compétence territoriale sur le fondement du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, en application combinée du règlement (CE) n° 861/2007 et du règlement (UE) n° 1215/2012, et accueille la demande en paiement de cotisations impayées formée par une société de secours mutuels luxembourgeoise à l'encontre d'un défendeur domicilié en France qui n'a pas pris position. La portée de la décision tient à deux points : d'une part, le juge se saisit d'office de sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, lorsque le défendeur ne comparaît pas ; d'autre part, il rattache la prestation de services de la mutualité au territoire luxembourgeois, ce qui fonde le critère du lieu d'exécution de l'obligation. La décision illustre ainsi le mécanisme de la procédure européenne de règlement des petits litiges, dont la mise en œuvre reste soumise aux exigences classiques de la compétence internationale et territoriale, et rappelle que le défaut de réponse du défendeur ne dispense pas le juge d'un contrôle de ses propres pouvoirs. Le dispositif, classique, condamne le défendeur au paiement principal, à une indemnité procédurale fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens, avec exécution provisoire. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 9 septembre 2025 une demande selon le formulaire A du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclame à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 380,10 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'une indemnité de 40 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 novembre 2025, et celui-ci a été avisé le 14 novembre 2025. Bien que dûment informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Les justificatifs produits consistent en un appel de cotisation du 24 janvier 2024, ainsi qu'en deux rappels datés des 28 août 2024 et 26 mai 2025. La créance porte sur la contribution à la mutualité, la cotisation au régime commun ainsi qu'aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », au titre desquels la société participe au financement de divers frais médicaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et le contrôle de la compétence territoriale.** Le tribunal relève, en premier lieu, que la demande entre dans le champ d'application du règlement n° 861/2007 et respecte ses exigences formelles. Il constate ensuite que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu. Se prévalant de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, il décide d'examiner d'office sa compétence territoriale. Le problème de droit tient ainsi à la question de savoir si, en l'absence de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, le juge saisi doit vérifier sa compétence et sur quel critère il peut la fonder. Le juge retient que la compétence découle du lieu d'exécution de l'obligation fondant le litige. Il qualifie la mutualité de société établie au Luxembourg et en déduit que ses services sont fournis sur le territoire luxembourgeois, de sorte que la compétence ratione loci du tribunal n'est pas contestée et doit être reconnue. **B. Le bien-fondé de la créance.** Sur le fond, le tribunal considère que la demande est justifiée au regard de l'appel de cotisation de l'année 2024 et des rappels successifs. Il condamne en conséquence le défendeur au paiement de 380,10 euros. **C. L'indemnité procédurale.** Le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet de mettre à la charge de la partie condamnée les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante. Il s'agit d'une faculté relevant de son pouvoir discrétionnaire, qu'il exerce en allouant 40 euros. **D. Les dépens et l'exécution.** Sur le fondement de l'article 16 du règlement n° 861/2007, la partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Sur celui de l'article 15 du même règlement, la décision est exécutoire nonobstant tout recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle articule la procédure européenne de règl