Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-16, n° 1131 (JPLTRAVAIL)

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Stuckateur » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 12 février 2022 avec effet au 1er février 2023. Par courrier recommandé du 31 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a notifié au requérant son licenciement avec préavis de 2 mois courant du 1er février 2025 et prenant fin le 31 mars 2025. Par courrier recommandé du 5 mars 2025, la société SOCIETE1.) a notifié au requérant son licenciement avec effet immédiat. SCAN DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
2. Prétentions et moyens des parties 2

2.1. PERSONNE1.) Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 25 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 5 mars 2025 dont il a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants, augmentés des intérêts légaux à partir du 5 mars 2025, date du licenciement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde :

• indemnité compensatoire de préavis
• préjudice moral

3.273,70.- euros brut 3.000.- euros

Il demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa condamnation aux frais et dépens de l’instance et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement en faisant plaider que la lettre de licenciement avec effet immédiat ne satisferait pas aux critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat. Il conteste également dans sa requête le caractère réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. A l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) précise que le licenciement avec préavis n’est pas contesté et n’est pas visé dans sa requête. Il explique qu’il serait évident que la lettre de licenciement avec effet immédiat serait imprécise. PERSONNE1.) réplique qu’il ne s’agirait pas d’un préavis normal, mais d’une indemnité compensatoire de préavis qui serait forfaitaire et partant due en intégralité, le nouvel emploi n’ayant aucune influence sur ce point. Le requérant aurait été licencié avec effet immédiat et il aurait été contraint de rechercher un nouvel emploi. Le requérant explique qu’il aurait traité son supérieur d’idiot en raison du non-paiement de son salaire. Quant aux arrêts de travail, plus particulièrement celui allant jusqu’au 28 mars 2025, il serait question d’estimation faite par le médecin, qui n’aurait pas de boule de cristal. Le requérant aurait repris le travail le 17 mars 2025. 2.2. La société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) conteste toutes les allégations et demandes adverses et réclame le rejet de toutes les demandes adverses. Elle demande de constater que le licenciement est justifié et demande de débouter le requérant de ses demandes indemnitaires. 3

Elle est d’avis que la lettre de licenciement est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat. Elle expose que le requérant aurait retrouvé un nouvel emploi le 17 mars 2025 et qu’il conviendrait de retrancher le salaire reçu auprès de son nouvel employeur. Elle expose qu’ayant retrouvé un nouvel emploi rapidement, PERSONNE1.) ne se serait fait aucun souci par rapport à la perte d’emploi de sorte à ce qu’il n’y aurait pas lieu d’accorder un quelconque dommage moral, Le requérant aurait traité son employeur d’idiot. La société SOCIETE1.) fait encore remarquer que PERSONNE1.) se serait souvent retrouvé en maladie durant les 2 ans de service. Elle constaterait encore que le requérant aurait repris le travail le 17 mars 2025, alors qu’il aurait soumis un certificat d’incapacité de travail du 24 février 2025 au 28 mars 2025. Elle demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au non-paiement des salaires, la société SOCIETE1.) duplique que le requérant aurait eu l’habitude de ne pas donner en temps utiles les certificats d’incapacité de travail. Le fiduciaire aurait ignoré si ce serait la CNS ou l’employeur qui aurait dû payer les salaires. 3. Motifs de la décision La demande est à déclarer recevable en la pure forme. 3.1. Quant aux licenciements Il se dégage de la jurisprudence en matière de licenciements consécutifs qu’en présence d’un licenciement immédiat intervenant en cours de période de préavis après un licenciement avec préavis, le second licenciement n’a pas pour effet d’annuler ou de rendre caduc le premier licenciement. Les deux congédiements coexistent. Il y a cependant lieu d’analyser en premier lieu le bienfondé du licenciement avec effet immédiat. Bien qu’intervenu en second lieu chronologiquement, il s’agit du congédiement qui a mis immédiatement un terme à la relation de travail de sorte qu’il y a lieu de l’analyser en premier. Deux hypothèses peuvent se dégager, à savoir : Si le licenciement avec effet immédiat, prononcé en second lieu, est justifié, il n’y a pas lieu d’analyser le licenciement avec préavis notifié auparavant. En effet, le second licenciement aura valablement mis fin à la relation contractuelle sans droit pour le salarié au paiement d’une 4

quelconque indemnité ou de dommages et intérêts, de sorte qu’il serait oiseux de s’interroger sur la validité du premier licenciement. Par contre, si le licenciement avec effet immédiat, intervenu en second lieu, est déclaré abusif, il appartiendra au tribunal d’analyser le bienfondé du premier licenciement avec préavis. Si, dans ce cas de figure, le licenciement avec préavis est déclaré abusif, le salarié pourra prétendre, outre l’indemnité compensatoire de préavis et, le cas échéant, l’indemnité de départ, au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral consécutifs à la perte de son emploi. Par contre, si le licenciement avec préavis est déclaré justifié, le salarié pourra uniquement prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondante au salaire pour la période de préavis qui restait à courir lorsque le contrat a été interrompu par le licenciement avec effet immédiat abusif, et, le cas échéant, l’indemnité de départ. 3.2.1. Licenciement avec effet immédiat

• Quant à la précision des motifs Il résulte de l’article L.124-10 (3) du Code du travail que l’énonciation du ou des motifs d’un licenciement avec effet immédiat doit répondre aux exigences suivantes :

1. elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif,
2. elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,
3. elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés. Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exactes et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués. L’employeur reproche au salarié ce qui suit : « Schwerwiegenden wiederholten Beleidigung, mit gleichzeitiger Krankmeldung. Wiederholten unentschuldigtem Fehlen. Die Beleidigung verstieβ klar gegen unser Betriebs- und Verhaltensregeln, die jegliche Art von Diskriminierung, Belästigung oder Beleidigung untersagen. »

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Aucune date, aucun fait concret, aucune personne ayant assisté aux faits reprochés n’est identifiée. Le libellé des motifs est imprécis, alors qu’il rend impossible son contrôle par la juridiction saisie aussi bien que la contre-preuve à rapporter par la partie requérante. Aucune indication précise n’est fournie permettant de situer le reproche. L’imprécision des motifs équivalant à une absence de motifs, l’employeur ne peut être admis à pallier les lacunes et carences de sa lettre de motivation par des explications fournies à l’audience. Les développements faits à l’audience n’ayant pas été énoncés dans la lettre de motifs, ils ne peuvent être admis. Dans ces conditions, le licenciement avec effet immédiat du 5 mars 2025 de PERSONNE1.) est à déclarer abusif. 3.2.2. Le licenciement avec préavis Comme il résulte des développements ci-dessus que le contrat de travail n’a pas été valablement rompu avec effet immédiat en date du 5 mars 2025, il y aurait lieu de s’interroger sur la validité du licenciement avec préavis. Or, PERSONNE1.) ne demande pas de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 31 janvier 2025. En effet, le requérant n’a pas contesté le licenciement avec préavis ni demandé les motifs du prédit licenciement. Il ne réclame d’ailleurs aucun préjudice matériel. Il y a par conséquent lieu de dire que le licenciement avec préavis du 31 janvier 2025 est justifié. 3.3. Quant aux demandes indemnitaires 3.3.1. Indemnité compensatoire de préavis Le licenciement avec effet immédiat ayant été déclaré abusif et le licenciement avec préavis ayant été déclaré justifié, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer une indemnité compensatoire de préavis des jours restants à courir à partir du licenciement avec effet immédiat. Le contrat de travail entre parties aurait dû prendre fin en date du 31 mars 2025. PERSONNE1.) a été licencié par effet immédiat le 5 mars 2025, de sorte qu’il réclame la différence de 19 jours ouvrés.

« L’indemnité compensatoire de préavis a un caractère forfaitaire. Elle est due sans considération du préjudice réellement subi du fait de la brusque rupture. Lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi, elle ne peut être supprimée ou réduite. L’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un substitut de salaire. Elle doit être considérée comme salaire ou

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traitement au regard de la sécurité sociale … » (doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22) En raison de son caractère forfaitaire, il n’y a pas lieu de retrancher le salaire perçu par le requérant auprès de son nouvel employeur. Au vu de l’absence de contestations circonstanciées quant au calcul, il y a lieu de faire droit à la demande pour le montant de 3.273,70.- euros (19 jours ouvrés * 8 heures * 21,5375.- euros). Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) et de condamner la défenderesse à lui payer le montant de 3.273,70.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. 3.3.2. Le préjudice moral Il est de principe que le préjudice moral, à l’instar du préjudice matériel n’est indemnisable qu’à condition que son existence soit établie. PERSONNE1.) réclame le montant de 3.000.- euros du seul fait de son licenciement avec effet immédiat. L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à porter par le tribunal tient en principe compte de différents critères, telles les perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère vexatoire des motifs du licenciement. En tenant compte de l’ancienneté (près de 2 ans) au moment du licenciement ainsi que des circonstances de celui-ci, le Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral et de fixer ex aequo et bono le montant devant lui revenir de ce chef à 750.- euros. 4. Demandes accessoires 4.1. Indemnité de procédure Les parties sollicitent en outre chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle). Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

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Il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les frais exposés et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 250.euros. 4.2. Exécution provisoire En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus. Il n’y a partant pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. 4.3. Frais et dépens Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en la forme ; déclare abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 5 mars 2025 que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a prononcé à l’égard de PERSONNE1.) ; déclare justifié le licenciement avec préavis intervenu le 31 janvier 2025 que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a prononcé à l’égard de PERSONNE1.) ; déclare fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.273,70.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; déclare fondée la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 750.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; rejette la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

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déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant 250.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ; condamne la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY, Juge de paix

Joé KERSCHEN, Greffier assumé

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