Le jugement commercial rendu le 16 mars 2026 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, illustre la mise en œuvre de la procédure collective à l'encontre d'un débiteur commercial défaillant envers ses créanciers salariés munis de titres exécutoires. Il réaffirme que la cessation des paiements, au sens de l'article 437 du Code de commerce, ne suppose pas la détention d'un titre exécutoire par le demandeur, mais la seule preuve de l'impayé de créances certaines, liquides et exigibles. Il précise également que la condition d'ébranlement du crédit peut être caractérisée par le refus des créanciers de consentir de nouveaux délais, lorsque ce refus est manifesté sans équivoque. La juridiction écarte enfin une « attestation » de cession de droits de propriété intellectuelle présentée comme imminente, faute de garanties d'authenticité, de précision sur les parties, le prix et la réalité d'un accord contractuel. La décision offre ainsi une application rigoureuse et nettement pragmatique des critères de la faillite, dans un contexte où le débiteur invoquait une perspective de solvabilité future. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 12 décembre 2025, deux salariés d'une société anonyme luxembourgeoise, identifiée dans le jugement sous l'abréviation « SOCIETE1.) SA », ont assigné celle-ci aux fins de déclaration en état de faillite. Leur créance résultait de cinq ordonnances de référé rendues par le président du tribunal du travail entre octobre 2024 et août 2025, portant condamnation de la société au paiement de sommes en principal, intérêts et frais, au profit de l'une et de l'autre demanderesse. Les demanderesses faisaient valoir que la défenderesse n'avait pas acquitté ces condamnations malgré deux commandements de payer, des 27 novembre 2024 et 13 octobre 2025, et que l'huissier chargé de l'exécution avait dressé des procès-verbaux de carence le 23 octobre 2025. La défenderesse soulevait l'irrecevabilité de la demande pour violation des articles 67 et 153 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que deux demandes distinctes avaient été réunies dans un même acte. Au fond, elle contestait l'état de cessation des paiements et invoquait la conclusion imminente d'une cession de ses droits de propriété intellectuelle, attestée par un document émanant d'un tiers, le transfert des fonds devant intervenir entre le 9 et le 13 mars 2026. Elle sollicitait à titre subsidiaire des délais de paiement, et plus subsidiairement un prononcé de faillite différé de quinze jours. L'affaire, renvoyée devant la quinzième chambre, a été plaidée à l'audience du 9 mars 2026 et mise en délibéré pour être rendue le 16 mars suivant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie de trois questions : la régularité du cumul de demandes dans un même acte introductif ; l'existence des conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit ; l'opportunité d'octroyer des délais de paiement ou de différer le prononcé de la faillite. **Sur la recevabilité.** Le tribunal admet le regroupement de prétentions émanant de plusieurs demandeurs contre une même défenderesse dès lors que les prétentions reposent sur les mêmes faits, poursuivent un même but et relèvent de la même base légale. Il s'appuie sur l'article 10 du Nouveau Code de procédure civile, qui présuppose l'existence d'actions conjointes procédant d'un titre commun. Il écarte par ailleurs les articles 67 et 153 du même code, étrangers au grief, le premier concernant le droit de se défendre soi-même et le second les mentions obligatoires des exploits. La fin de non-recevoir est rejetée. **Sur la cessation des paiements.** Le tribunal rappelle la définition classique : la cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui n'honore plus ses dettes liquides et exigibles et a arrêté son mouvement de caisse. Il reprend la jurisprudence selon laquelle le demandeur n'a pas besoin de titre exécutoire, mais doit prouver que le débiteur n'est pas en mesure de payer une créance certaine, liquide et exigible. Une contestation sérieuse de la dette fait obstacle à la cessation des paiements, à la condition qu'elle ne soit pas purement dilatoire. En l'espèce, la défenderesse ne contestait ni le principe ni le quantum des créances ; les créances étaient constatées par des titres exécutoires et étaient demeurées impayées malgré les commandements et les actes de carence. Le tribunal examine ensuite l'« attestation » produite par la défenderesse et en écarte la valeur probante pour plusieurs raisons convergentes : absence de garantie d'authenticité (absence de pièce d'identité, document dactylographié et non signé de la main de