Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 mars 2026, rappelle avec fermeté les limites de la compétence du juge de l’évidence en matière d’allocation de provision. Fondée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la décision souligne que l’octroi d’une provision est subordonné à l’absence de contestation sérieuse. En l’espèce, le litige portait sur le remboursement d’un prêt de 200 000 euros dont l’exigibilité était conditionnée par une clause contractuelle de résiliation prévoyant un préavis de douze mois. Le juge, constatant que le délai de préavis n’était pas expiré au jour de l’audience, a considéré que la question de l’exigibilité de la créance nécessitait un examen au fond excédant ses pouvoirs d’appréciation sommaire. Par ailleurs, la décision illustre la rigueur procédurale en rejetant des pièces communiquées après la clôture des débats, en application du principe du contradictoire et de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile. Cette jurisprudence confirme que toute incertitude, même légère, sur les conditions d’exécution d’un contrat fait obstacle à la contrainte judiciaire en référé. ## I. Faits et procédure Le litige oppose PERSONNE1.) (le prêteur) à PERSONNE2.) (l’emprunteur). Les parties ont conclu, le 3 octobre 2023, un contrat de prêt portant sur une somme de 200 000 euros, assortie d’un taux d’intérêt conventionnel de 4 %. Invoquant l’absence de remboursement, le prêteur a résilié le contrat par lettre recommandée le 10 mars 2025. Par exploit d’huissier du 1er août 2025, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le juge des référés afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement d’une provision de 214 597,26 euros, augmentée des intérêts légaux, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5 000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En défense, PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande, arguant que la créance n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible. Elle a notamment soutenu que le contrat de prêt (article 4.3) imposait un préavis de douze mois pour toute résiliation (« *Termination Notice* »), délai qui n’aurait pas été respecté. Sur le plan procédural, le demandeur a tenté de produire deux pièces supplémentaires le 6 mars 2026, soit le lendemain de l’audience de plaidoiries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des pièces tardives :** Le juge des référés ordonne le rejet des pièces communiquées après la clôture des débats. Il se fonde sur l’article 282 du NCPC et sur les principes fondamentaux du contradictoire et du respect des droits de la défense pour écarter ces éléments du délibéré. **Sur la demande de provision (Article 933, al. 2 du NCPC) :** Le problème central réside dans l’existence d’une « contestation sérieuse » faisant obstacle à l’allocation d’une provision. Le juge définit la contestation sérieuse comme celle qu’il ne peut « sans hésitation, rejeter en quelques mots », dès lors qu’il existe une incertitude sur le sens de la décision que prendrait le juge du fond. Les motifs de la décision s’appuient sur l’analyse de l’article 4.3 du contrat de prêt : 1. **Le mécanisme contractuel :** Le contrat stipule que le prêteur peut résilier l’accord moyennant un préavis de douze mois prenant fin à la fin d’un mois. 2. **L’application au cas d’espèce :** La lettre de résiliation ayant été envoyée le 10 mars 2025, le juge relève que, même en admettant sa validité comme « *termination notice* », le remboursement ne deviendrait exigible qu’au plus tôt le 31 mars 2026. 3. **L’incompétence du juge des référés :** L’exigibilité de la créance étant contestée sur la base de l’interprétation du contrat et du calcul des délais, le juge estime que ce litige requiert un examen approfondi des faits et du droit. Un tel examen relève exclusivement de la compétence des juges du fond. En conséquence, l’obligation est jugée sérieusement contestable, rendant la demande de provision irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision réaffirme la nature restrictive de la provision en référé au Luxembourg. Le juge des référés n’est pas le juge de l’interprétation contractuelle complexe. Dès lors que l’exigibilité d’une créance dépend d’un délai de préavis dont le point de départ ou l’échéance font l’objet d’un débat sérieux, le juge doit se déclarer incompétent (ou déclarer la demande irrecevable) pour ne pas préjudicier au principal. La décision s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle classique (citant notamment la Cour d'appel, 20 janvier 1986) qui limite l'intervention du juge des référés aux cas d'évidence manifeste. **Enseignement pratique :** 1. **Vérification de l'exigibilité :** Avant d'introduire une action en référé-provision, le créancier doit s'assurer que tous les délais contractuels de préavis