Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 17 mars 2026 (n° 1144/2026, L-TRAV-785/24) illustre avec netteté la mécanique de l'article L.124-5 du Code du travail luxembourgeois, qui sanctionne par l'abus de licenciement l'absence de motivation écrite avant l'expiration du délai d'un mois suivant la demande du salarié, indépendamment du bien-fondé des motifs eux-mêmes. Le tribunal y réaffirme en outre que la réparation du préjudice matériel consécutif à un licenciement abusif suppose l'établissement d'un lien causal direct entre le congédiement et les pertes alléguées, lien que la salariée n'a pas rapporté compte tenu de la dispense de préavis, de sa faible ancienneté et de sa qualification. La décision articule ainsi deux logiques distinctes, celle de la sanction formelle du licenciement et celle de l'indemnisation fondée sur la causalité, tout en tirant les conséquences de cette dernière sur le recours subrogatoire du Fonds pour l'emploi, lequel est subordonné à une condamnation de l'employeur au titre du préjudice matériel. Le jugement précise ainsi l'articulation entre le contentieux du licenciement et les mécanismes de remboursement des indemnités de chômage. ## I. Faits et procédure Par contrat à durée indéterminée du 16 mai 2023, avec effet au 1er juillet 2023, la société SOCIETE1.) S.à r.l. engage PERSONNE1.) en qualité de « Head of European Partnership ». Par lettre recommandée datée du 15 juillet 2024, l'employeur procède à son licenciement avec préavis de deux mois, avec dispense de prestation de travail. Le 29 juillet 2024, la salariée sollicite par lettre recommandée la communication des motifs de son licenciement. L'employeur ne lui répond que le 4 septembre 2024, soit au-delà du délai légal d'un mois. Saisi par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 14 novembre 2024, le tribunal est appelé à déclarer le licenciement abusif et à condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts, à hauteur de 84.474,67 euros au titre du préjudice matériel et de 8.000 euros au titre du préjudice moral. En cours d'instance, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclame sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail le remboursement de 71.378,41 euros d'indemnités de chômage versées à la salariée. L'employeur, qui se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé du licenciement, conteste les demandes indemnitaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le défaut de motivation dans le délai légal emporte-t-il à lui seul l'abus du licenciement ?** Le tribunal rappelle le texte de l'article L.124-5, paragraphes (1) et (2), qui impose au salarié de solliciter les motifs dans le mois de la notification du licenciement, et à l'employeur de les énoncer avec précision par lettre recommandée dans le mois suivant cette demande, les motifs devant être réels et sérieux. Le second alinéa du paragraphe (2) dispose qu'à défaut de motivation écrite formulée avant l'expiration du délai, le licenciement est abusif. L'employeur ne contestant pas avoir dépassé le délai, le tribunal en tire la conséquence qui s'impose : le licenciement est abusif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la réalité ni le sérieux des motifs. Il s'agit d'une sanction de nature formelle, dont la mise en œuvre est purement objective et qui dispense le juge de tout contrôle au fond. **Deuxième question : le préjudice matériel est-il réparable en l'absence de lien causal démontré ?** Le tribunal rappelle que l'article L.124-12 ouvre en principe droit à des dommages et intérêts, que l'indemnisation doit être aussi complète que possible, mais qu'elle est limitée au dommage présentant un lien de causalité directe avec le licenciement. La période de référence des pertes n'est indemnisable que dans la mesure où elle correspond à un délai qui aurait raisonnablement dû permettre au salarié de retrouver un emploi équivalent, le salarié étant tenu de faire tous les efforts en ce sens. Le tribunal relève que la salariée s'est inscrite à l'ADEM deux mois après la notification, que ses envois de candidatures à partir du 24 septembre 2024 ne visaient pas nécessairement des postes existants et que les candidatures ciblées ne sont intervenues qu'en janvier 2025. Il écarte l'argument tiré d'un état dépressif, le certificat médical produit ne démontrant pas une incapacité à rechercher un emploi. Surtout, il retient qu'au regard de la dispense de préavis, de l'ancienneté d'un an, de l'