Synthèse doctrinale. Par un jugement du 17 mars 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, a condamné une prévenue du chef de conduite sans permis de conduire valable, assortie de quatre contraventions à la réglementation de la circulation. La décision présente un intérêt pratique tenant à trois points : la mise en œuvre de la connexité entre délit et contraventions pour fonder la compétence du tribunal correctionnel, l'application du régime du concours réel d'infractions, et surtout l'aménagement du sursis partiel à l'interdiction de conduire, assorti d'exceptions tirées des nécessités professionnelles et familiales du condamné. Le jugement illustre la souplesse que le législateur luxembourgeois ménage au juge dans le prononcé des peines accessoires en matière routière, tout en rappelant les limites légales du sursis, conditionné à l'absence de condamnation antérieure excluante. ## I. Faits et procédure Par citation du 31 décembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience du 17 février 2026. Il lui était reproché d'avoir, le 2026 (date tenue confidentielle dans le texte) vers 12h30, à Luxembourg, dans plusieurs voies publiques identifiées, conduit un véhicule automoteur sans être titulaire d'un permis de conduire valable (délit), et commis quatre contraventions à l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de comportement raisonnable et prudent créant un danger pour la circulation, vitesse dangereuse, défaut de comportement propre à éviter un dommage aux propriétés publiques, et défaut de maîtrise constante du véhicule. La prévenue a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et a reconnu les faits à l'audience. L'instruction a été fondée sur le procès-verbal dressé par la Police grand-ducale, les dépositions de plusieurs témoins et agents, ainsi que les constatations relatives aux dégâts causés aux véhicules impliqués. Le ministère public a été représenté par un attaché de justice. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du tribunal correctionnel pour les contraventions.** Le jugement rappelle le principe selon lequel, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. Le tribunal relève que le délit de conduite sans permis et les contraventions sont connexes, et en déduit sa compétence pour statuer sur l'ensemble. **Deuxième question : la qualification et la preuve.** Au regard des éléments du dossier répressif, des dépositions concordantes et des aveux de la prévenue, le tribunal retient l'ensemble des préventions. Il opère toutefois une restriction : l'infraction de défaut de comportement propre à éviter un dommage est limitée aux seules propriétés publiques, la preuve d'un dommage à des biens privés n'étant pas rapportée à suffisance. **Troisième question : le concours d'infractions et la peine principale.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Compte tenu de la gravité des faits, des deux antécédents routiers de la prévenue dont un spécifique, de ses aveux et de l'ancienneté des faits, le tribunal prononce trois mois d'emprisonnement, une amende correctionnelle de 800 euros et une interdiction de conduire de vingt-quatre mois. **Quatrième question : le sursis.** Le tribunal accorde le sursis intégral à la peine d'emprisonnement, au motif que la prévenue n'a subi aucune condamnation excluant ce régime au sens de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et qu'elle paraît digne d'indulgence. En revanche, il refuse le sursis intégral à l'interdiction de conduire, en raison des antécédents judiciaires, et n'accorde le sursis que pour douze mois sur les vingt-quatre prononcés. **Cinquième question : les exceptions à l'interdiction.** Le tribunal excepte des douze mois non suspendus les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, ainsi que le trajet entre la résidence et le lieu de travail, susceptible de comporter un détour nécessité par un covoiturage régulier ou la dépose ou la reprise d'un enfant auprès d