## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-18, n° 1166 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1166/26 L-CIV-462/25 Audience publique du 18 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à BR-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Veridiana ASSIS, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, demeurant professionnellement à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit de l’Huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, de Luxembourg en remplacement de Carlos CALVO, Huissier de Justice, de Luxembourg, du 26 juin 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du jeudi, 18 septembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19. devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Yusuf MEYNIOGLU se présenta pour PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 12 novembre 2025 à 9.00 heures, salle JP.0.15. L’affaire fut ensuite refixée à la demande des parties à l’audience du 14 janvier 2026. Lors de la prédite audience, Maître Veridiana ASSIS a demandé la refixation de l’affaire pour raisons de santé. L’affaire fut alors refixée et utilement retenue le 18 février 2026 et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Citation du 26 juin 2025 Par citation du 26 juin 2025, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.), afin de la voir condamner au paiement de la somme de 6.562,92.-EUR, avec les intérêts de retard à partir du 19 novembre 2024, date de la vente du véhicule sinon à partir du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens, l’exécution provisoire du jugement ainsi que la majoration de trois points du taux d’intérêt légal passé trois mois après la signification du jugement à intervenir. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle est veuve de feu PERSONNE3.), décédé ab intestat le DATE1.), et qu’elle était propriétaire du véhicule de marque ALIAS1.), modèle ALIAS2.), immatriculé NUMERO1.), issu de la succession de son époux. Courant mars 2024, elle aurait confié ledit véhicule à PERSONNE2.), fille du défunt, laquelle avait expressément renoncé à la succession de son père par acte reçu par Maître Anja HOLTZ, notaire, en date du 13 mars 2024. Elle aurait mandaté la partie défenderesse de vendre le véhicule et de lui restituer sans condition l’intégralité de la somme perçue. Le 19 novembre 2024, le véhicule aurait été vendu pour le prix de 12.500.-EUR, mais la défenderesse n’aurait reversé que 5.937,08.-EUR, retenant sans justification valable le solde sous prétexte de divers frais. Ces retenues seraient infondées, dès lors que la défenderesse ne disposait d’aucun mandat de gestion ni d’aucun pouvoir de compensation d’une quelconque créance à l’égard de la demanderesse. En droit, PERSONNE1.) soutient que les faits litigieux violent les articles 1108 et 1134 du Code civil. Elle affirme qu’un mandat verbal a été conclu entre les parties conformément aux articles 1983 et suivants du Code civil, et que la défenderesse a manqué à son obligation de restitution des fonds prévue à l’article 1999. Elle invoque également l’article 1991 du Code civil, selon lequel le mandataire doit exécuter le mandat tant qu’il en est chargé et répond des dommages résultant de son inexécution. En ne reversant pas l’intégralité du produit de la vente comme convenu, la défenderesse se serait enrichie au détriment de la demanderesse, caractérisant une inexécution fautive. Dès lors, la responsabilité de la défenderesse serait engagée pour non-respect des termes du mandat, ce qui l’obligerait, en vertu de l’article 1142 du Code civil, à réparer le préjudice subi par la demanderesse. PERSONNE1.) précise encore que son préjudice matériel résulterait tant du reliquat impayé que des frais engagés pour en obtenir le recouvrement. Elle aurait en outre subi un préjudice moral, résidant dans les tensions, le stress et les démarches répétées qu’elle a dû entreprendre depuis l’étranger (elle réside actuellement au Brésil) afin de rentrer dans ses droits. Subsidiairement, si le tribunal ne retenait pas la responsabilité contractuelle, la demanderesse fonde encore sa demande sur l’article 1371 du Code civil relatif aux quasi-contrats, soutenant qu’elle s’est appauvrie en laissant son bien (« le seul qu’elle possédait » ) à un tiers qui en aurait conservé indûment une partie du prix. Enfin, elle précise qu’une mise en demeure a été adressée à la défenderesse par courrier recommandé du 29 janvier 2025, restée partiellement sans effet, la défenderesse n’ayant versé que 5.937,08.-EUR au début du mois d’avril 2025. Partie défenderesse La partie défenderesse conclut au débouté de la demande adverse et demande à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 2.500.-EUR. Elle expose qu’elle a effectivement reçu mandat de la part de la demanderesse pour procéder à la vente du véhicule ALIAS1.) ALIAS2.) immatriculé NUMERO1.), et qu’elle a exécuté ce mandat en cédant le véhicule en date du 19 novembre 2024 pour le prix de 12.500.-EUR. Elle justifie toutefois la retenue opérée sur le prix de vente en invoquant différents frais qu’elle affirme avoir dû supporter. Selon elle, elle aurait assumé : - - la mise en garage du véhicule en attente de sa vente pendant huit mois, qu’elle valorise à 8 mois x 200.-EUR, soit 1.600.-EUR au titre d’indemnité d’occupation ; l’assurance du véhicule durant cette même période, d’un montant de 233,18.-EUR ; les frais de légalisation pour l’obtention de nouveaux certificats d’immatriculation, pour 90.-EUR ; le temps consacré aux démarches nécessaires à la vente, comprenant notamment le déplacement à la SOCIETE1.), la publication d’annonces, le nettoyage du véhicule, les visites avec les éventuels acheteurs et la visite finale de l’acquéreur, qu’elle évalue à 30 heures x 40.-EUR, soit 1.200.-EUR. Outre ces frais, elle aurait également dû faire face à des dépenses liées à l’enterrement de son père, feu PERSONNE3.), pour le compte, selon elle, de la demanderesse, seule héritière du patrimoine du défunt. Elle invoque à ce titre les débours suivants : - 4.180.-EUR pour les pompes funèbres ; 180.-EUR pour les fleurs ; 307,50.-EUR pour les frais d’enterrement ; dont il y aurait lieu de déduire la somme de 1.227,76.-EUR perçue au titre de l’aide sociale. Compte tenu de l’ensemble de ces frais, le solde du prix de vente revenant à la demanderesse s’élevait à 5.937,08.-EUR. Dans la mesure où elle aurait d’ores et déjà versé cette somme à PERSONNE1.), elle ne lui devrait plus rien. PERSONNE2.) soutient encore qu’il y a lieu d’écarter l’attestation testimoniale versée en pièce 9 par la demanderesse, au motif que celle-ci ne serait pas suffisamment précise, n’indiquant notamment aucune date. En outre, la demanderesse ne saurait lui reprocher de ne pas avoir immédiatement vendu le véhicule, dès lors qu’elle n’est pas un vendeur professionnel. Si PERSONNE1.) avait souhaité une vente immédiate, il lui appartenait d’y procéder elle-même. En droit, la défenderesse se prévaut principalement de l’article 1999 du Code civil afin d’obtenir le remboursement des frais qu’elle prétend avoir exposés dans le cadre de la vente du véhicule litigieux. S’agissant des frais funéraires, elle invoque le régime de la gestion d’affaires, soutenant avoir agi dans l’intérêt de la demanderesse en assumant des dépenses qui, selon elle, devraient être supportées par cette dernière. À titre subsidiaire, elle se fonde encore sur l’action in rem verso, estimant s’être appauvrie en prenant à sa charge des frais dont la demanderesse aurait dû répondre. PERSONNE2.) conclut qu’elle était parfaitement en droit de retenir lesdites sommes. La défenderesse forme également une demande reconventionnelle. Elle réclame à la demanderesse le remboursement de l’ensemble des frais engagés, à savoir ceux liés à la vente du véhicule ainsi que les frais funéraires qu’elle affirme avoir avancés pour son compte, pour un total de 6.562,42.-EUR. Elle sollicite en outre que le tribunal prononce, le cas échéant, la compensation judiciaire avec toute somme qu’elle pourrait devoir à PERSONNE1.). Réplique de PERSONNE1.) PERSONNE1.) conteste fermement les frais invoqués par la défenderesse. Elle soutient qu’au moment de son départ pour le Brésil, les parties étaient en pourparlers avancés avec un acquéreur potentiel offrant un prix qu’elle jugeait satisfaisant. Ceci ressortirait de l’attestation testimoniale produite en pièce 9, établie par cet acquéreur, selon lequel PERSONNE2.) serait demeurée injoignable malgré de multiples tentatives. Il y aurait partant lieu de s’interroger sur les raisons pour lesquelles la vente n’a pas été conclue à ce moment-là, alors même qu’un acheteur se manifestait déjà, ce qui démontrerait, selon elle, l’absence de justification des frais allégués. S’agissant des frais funéraires, la demanderesse admet qu’ils lui incombaient, tout en soulignant que les parties n’avaient jamais convenu que PERSONNE2.) puisse se rembourser quelque somme que ce soit sur le prix de vente du véhicule. Elle en conclut que les retenues opérées par la défenderesse sont contraires au mandat qu’elle avait confié à PERSONNE2.). Appréciation La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il est constant en cause que : - - feu PERSONNE3.) est décédé ab intestat le DATE1.), et que son épouse, PERSONNE1.), a hérité du véhicule de marque ALIAS1.), modèle ALIAS2.), immatriculé NUMERO1.), issu de la succession du défunt ; qu’au mois de mars 2024, PERSONNE1.), ayant dû retourner au Brésil, a confié ledit véhicule à PERSONNE2.), fille du défunt, laquelle avait renoncé à la succession de son père, afin d’en assurer la vente ; - que la vente du véhicule est intervenue en date du 19 novembre 2024 pour un prix de 12.500.-EUR, mais que seule la somme de 5.937,08.-EUR a été versée à PERSONNE1.) par PERSONNE2.) et ce uniquement plusieurs mois après la vente, à la suite d’interventions d’avocat, soit en avril 2025. PERSONNE2.) soutient pour sa part qu’elle était en droit de retenir la somme de 6.562,92.-EUR du prix vente perçu. Elle justifie cette retenue par diverses dépenses qu’elle affirme avoir engagées, notamment pour la conservation du véhicule pendant environ huit mois, pour son assurance, pour la légalisation de documents, ainsi que pour des frais évalués à trente heures de travail. Elle invoque encore avoir assumé plusieurs frais funéraires relatifs au défunt, qu’elle rattache à la demanderesse en sa qualité d’unique héritière. PERSONNE1.) conteste catégoriquement la légitimité de ces retenues, soutenant qu’un mandat verbal ava