## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-19, n° 1197 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20261109-000432/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1197/26 L-BAIL-343/25 assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) Audience publique du 19 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, sinon par son Ministre d’État en fonctions, poursuites et diligences de Office national de l’accueil (ONA), établi à L-1734 LUXEMBOURG, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions partie demanderesse comparant par PERSONNE2.), représentant l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - ONA en vertu d’une procuration et 1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) 3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE1.) parties défenderesses sub 1) et sub 3), n’étant ni présents ni représentés lors de l’audience du 12 février 2026 sub 2), comparant par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 15 avril 2025. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 22 mai 2025, puis refixée au 20 novembre 2025 et finalement refixée au 12 février 2026. Lors de la prédite audience, PERSONNE2.), représentant l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG - ONA en vertu d’une procuration et Maître Max LENERS, furent entendus en leurs moyens et conclusions. PERSONNE3.) et PERSONNE4.), quoique régulièrement convoqués, n’étaient ni présents ni représentés. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: A. Les faits constants L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné : l’ETAT) a mis à disposition de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.), un logement dans une structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale, structure géré par l’Office national de l’accueil (ci-après désigné : l’ONA). B. La procédure et les prétentions de la partie requérante Par requête déposé au greffe en date du 15 avril 2025, l’ETAT a sollicité la convocation de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et d’occupation sans droit ni titre, aux fins de : - constater l’échéance fixée dans les engagements signés les 8 février 2022, 3 février 2023, 31 mai 2023 et 18 juin 2024 pour quitter les lieux, 2 - voir déclarer PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.) occupants sans droit ni titre du logement en question et partant ordonner leur déguerpissement dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir, - voir condamner PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à l’ETAT la somme de 1.822,09 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du jugement à intervenir, jusqu’à solde. A l’audience du Tribunal, le requérant a diminué sa demande pour la porter au montant de 10 euros. Il y a lieu de lui en donner acte. - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, - voir condamner PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance. A l’audience du Tribunal du 12 février 2026, l’ETAT a renoncé à ses demandes formulées à l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), comme ils ont quitté les lieux en date du 26 juin 2025. Il y a lieu de lui en donner acte. C. L’argumentaire des parties Au soutien de sa requête, l’ETAT fait exposer que PERSONNE1.), en tant que demandeur de protection internationale, a été logé temporairement dans la structure d’accueil géré par l’ONA, qui s’est substitué avec effet au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), structure réservée au logement temporaire des demandeurs de protection internationale, réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 17 décembre 2021, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, elle n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure et elle aurait partant été obligé de quitter ladite structure. A titre exceptionnel et pour des raisons tenant à la difficulté de trouver des logements au Luxembourg, l’ONA aurait continué à loger PERSONNE1.) de manière temporaire dans ses structures pour lui permettre d’effectuer des démarches tendant à trouver un logement sur le marché privé. Par engagement unilatéral signé le 8 février 2022, la partie défenderesse se serait engagée à libérer les lieux pour le 1er janvier 2023 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle. 3 Malgré cet engagement, PERSONNE1.) occuperait toujours les lieux. PERSONNE1.) PERSONNE1.), confirme demeurer indûment dans les lieux mis à disposition par l’ETAT et sollicite un délai de déguerpissement de deux mois. Elle serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 10 euros au titre d’indemnités d’occupation qu’elle refuserait de payer nonobstant rappels et mises en demeure. A l’audience du Tribunal du 12 février 2026, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les prétentions adverses. D. L’appréciation du Tribunal La demande de l’ETAT ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Aux termes de l’article 1315 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à l’ETAT d’établir le bien-fondé de sa demande. Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis par les parties que PERSONNE1.), en tant que demandeur de protection internationale, a été logée temporairement dans la structure d’accueil géré par l’ONA, qui s’est substitué avec effet au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), structure réservée au logement temporaire des demandeurs de protection internationale, réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. Suite à l’obtention par PERSONNE1.) de la protection internationale le 17 décembre 2021, l’ONA a continué à la loger de manière temporaire dans ses structures sises à L-ADRESSE2.), pour lui permettre d’effectuer des démarches tendant à trouver un logement sur le marché privé. Par engagement unilatéral signé le 8 février 2022, PERSONNE1.) s’est engagée à libérer les lieux en question pour le 1er janvier 2023 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle. Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui ainsi qu’au vu de l’absence de toute contestation, il y a lieu de constater que 4 PERSONNE1.) a été hébergée dans la structure d’accueil géré par l’ONA pour la période invoquée et qu’elle redoit par conséquent à l’ETAT le montant total de 10 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête du 15 avril 2025, jusqu’à solde. Il convient dès lors de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT le montant de 10 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête du 15 avril 2025, jusqu’à solde. En l’espèce, il y a dette reconnue dans le sens où PERSONNE1.) n’a pas émis la moindre contestation, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part du défendeur, il y a lieu de constater que depuis le 1er janvier 2023, PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.). Dans la mesure où le défendeur occupe les lieux sans droit, l’ETAT peut valablement requérir son expulsion. Etant donné que le défendeur ne justifie pas de recherches actives d’un nouveau logement et eu égard au fait qu’elle a, en définitive, pu bénéficier du logement mis à sa disposition pendant encore près de quatre années après l’obtention du statut de réfugié PERSONNE1.) le 17 décembre 2021, et compte tenu encore de la pénurie de logements pour les demandeurs de protection internationale, il ne paraît pas justifié de lui accorder un délai de déguerpissement supérieur à 2 mois à partir de la notification du présent jugement. Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonné même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonné avec ou sans caution. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire. PERSONNE1.) succombant à l’instance, les frais et dépens sont à mettre à sa charge. Par ces motifs: le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant par un jugement contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en dernier ressort, 5 dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG recevable en la forme ; donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la renonciation aux demandes formulées à l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ; la dit fondée ; condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 10 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête du 15 avril 2025, jusqu’à solde ; constate que PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à LADRESSE2.) ; déclare la demande en déguerpissement fondée ; condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés sans droit avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de 2 mois à partir de la notification du présent jugement ; au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme légale et aux frais de cette dernière récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 6