Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit. *** Par un jugement en date du 19 mars 2026, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une illustration rigoureuse de l’application de la règle de procédure pénale « le criminel tient le civil en l’état ». Saisi d’une action en responsabilité contractuelle engagée par une compagnie d’assurance à l’encontre de son courtier à la suite de rachats litigieux sur un contrat d’assurance-vie, le Tribunal devait déterminer si l’existence d’une instruction pénale pour complicité de blanchiment et calomnie imposait la surséance à statuer. La décision réaffirme le caractère d’ordre public de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tout en précisant les conditions de mise en mouvement de l’action publique. En l’espèce, le Tribunal juge que la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, assortie du versement de la caution, suffit à paralyser l’instance civile dès lors que l’issue du procès pénal est susceptible d’influer sur l’appréciation de la faute contractuelle et du préjudice. Cette décision souligne l’interdépendance croissante entre le contentieux de la conformité (AML) et la responsabilité civile des intermédiaires financiers. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de courtage conclu le 24 avril 2014 entre la **SOCIETE1.) SA** (l'assureur) et la **SOCIETE2.) SA** (le courtier). En 2021, un tiers, **PERSONNE1.)**, souscrit un contrat d'assurance-vie. Entre septembre 2021 et février 2022, huit demandes de rachat partiel sont enregistrées. Soupçonnant une fraude ou une opération de blanchiment, le courtier transmet plusieurs déclarations de soupçons à la Cellule de renseignement financier (CRF) et dépose une plainte contre « X » le 25 février 2022. Parallèlement, l'assureur, ayant remboursé le souscripteur dans le cadre d'un accord transactionnel à hauteur de 950 000 EUR, assigne le courtier devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 28 novembre 2023. L'assureur invoque la responsabilité contractuelle du courtier (articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil), lui reprochant des négligences dans la gestion des demandes de rachat. En défense, le courtier soulève un incident de procédure : il sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 août 2023 contre l'assureur pour calomnie, entrave à l'exercice de la justice, complicité de blanchiment et tentative d'extorsion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à la question suivante : l'action publique déclenchée par un intermédiaire financier contre son mandant pour des faits liés à la gestion de fonds litigieux impose-t-elle au juge civil de surseoir à statuer sur la responsabilité contractuelle dudit intermédiaire ? Le Tribunal fonde sa décision sur l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale et rappelle les trois conditions cumulatives de la surséance : 1. **La mise en mouvement effective de l'action publique** : Le Tribunal distingue la plainte simple adressée au parquet (insuffisante pour caractériser l'instruction en cours) de la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d'instruction. Il constate qu'en l'espèce, une ordonnance de consignation