jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-19, n° TAL-2025-04134 (TALCH06)
Résumé
Par un jugement rendu le 19 mars 2026, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la connexité en tant que condition de la jonction d’instances. En l’espèce, une société venderesse de panneaux photovoltaïques sollicitait le paiement de factures afférentes à un projet spécifique, tandis que la société défenderesse concluait à la jonction de cette cause avec une autre instance pendante relative à des désordres techniques sur d’autres chantiers. Le Tribunal rejette la demande de jonction, rappelant que celle-ci constitue un acte de pure administration judiciaire relevant du pouvoir souverain d’appréciation du juge, subordonné à l’existence d’un lien de connexité étroit. La juridiction consulaire souligne que l’identité de parties et la similitude de la nature des marchandises ne sauraient pallier l’hétérogénéité des objets contractuels
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