Voici un commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 mars 2026. *** Par ce jugement du 19 mars 2026, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle sur l’articulation entre le formalisme contractuel et la théorie de la facture acceptée en droit des affaires. Le litige opposait un prestataire de services, tentant d’opérer une régularisation rétroactive de ses honoraires sur la base des clauses initiales du contrat, à son client, lequel invoquait une modification tacite des modalités de rémunération par l’usage. La juridiction consulaire rappelle avec fermeté que si l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption d’accord sur la créance, celle-ci demeure simple en matière de services et peut être renversée par une contestation précise émise dans un bref délai. Surtout, le tribunal consacre le principe selon lequel l’émission répétée de factures dérogatoires aux stipulations initiales, suivie de leur paiement sans réserve, caractérise une modification conventionnelle par l’exécution. En déboutant le demandeur de ses prétentions rétroactives, le tribunal souligne que la force obligatoire du contrat (art. 1134 Code civil) s’apprécie au regard de l’évolution réelle de la volonté des parties, interdisant tout retour opportuniste au formalisme originel après une pratique prolongée et acceptée de prix forfaitaires. ## I. Faits et procédure Le 6 septembre 2024, la **SOCIETE2 SARL** (le client) et la **SOCIETE1 SARL-S** (le consultant) concluent un contrat de consultance prévoyant un forfait mensuel de 2 600 € hors taxes pour 28 heures de prestations, les heures excédentaires étant facturées 100 € l'unité sous réserve d'un accord écrit préalable. À partir d'octobre 2024, parallèlement à des négociations portant sur l'embauche du consultant et une prise de participation au capital, les modalités de facturation évoluent de fait. La SOCIETE1 émet, et la SOCIETE2 acquitte sans réserve, des factures forfaitaires croissantes (6 000 €, puis 6 760 €, puis 10 000 €), sans décompte d'heures ni respect du formalisme contractuel initial. À la suite de l'échec des négociations d'embauche et de la résiliation du contrat par le client le 16 mai 2025, le consultant émet, le 5 juin 2025, huit « factures de régularisation » pour un montant total de 70 520 €. Il entend ainsi revenir rétroactivement à l'application stricte du contrat initial (base de 2 600 € + heures supplémentaires au taux de 100 €). Le client conteste ces factures par courrier du 17 juin 2025. La SOCIETE1 assigne alors la SOCIETE2 en paiement devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : 1. **L'application de la théorie de la facture acceptée (Art. 109 du Code de commerce) :** Le silence du client face aux factures de régularisation du 5 juin 2025 valait-il acceptation de la dette ? 2. **La modification tacite du contrat :** Une partie peut-elle invoquer les clauses de prix initiales alors qu'elle a elle-même pratiqué une facturation différente durant plusieurs mois ? **Sur le premier point**, le tribunal rappelle que si la facture acceptée fait preuve irréfragable en matière de vente, elle ne constitue qu'une **présomption simple** pour les prestations de services. En l'espèce, le tribunal juge que la contestation adressée par le mandataire de la SOCIETE2 le 17 juin (soit 12 jours après l'émission) est intervenue dans un « bref délai » et avec une « précision suffisante » (portant sur le principe et le quantum). La présomption d'acceptation est donc renversée, et le litige doit être tranché selon le droit commun de la preuve. **Sur le second point