jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-19, n° TAL-2025-10505 (TALCH06)
Résumé
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, a rejeté, par jugement du 19 mars 2026 (n° TAL-2025-10505 du rôle), la demande de jonction de deux instances opposant la même société acheteuse à son fournisseur de panneaux photovoltaïques. Le tribunal rappelle que la jonction est un acte de pure administration, subordonné à l'existence d'un lien de connexité tel que la solution de l'une des affaires ait ou puisse avoir une influence sur l'autre, ou qu'une contrariété ou inconciliabilité de décisions soit à redouter. Or, si les deux litiges trouvent leur origine dans les mêmes relations contractuelles et invoquent un même grief de sous-performance, ils portent sur des commandes distinctes, pour des projets distincts, et sur des modèles de panneaux différents. Le tribunal écarte en outre le risque de contrariété, les deux rapports du TÜV Rheinlan
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