jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-19, n° TAL-2025-10698 (TALCH06)
Résumé
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, a jugé le 19 mars 2026 que le désistement d'instance du demandeur, déposé au greffe avant l'audience et antérieurement à toute intervention volontaire, produit immédiatement son effet extinctif, sans qu'il soit besoin de l'accord de la partie adverse, dès lors que le lien d'instance n'était pas encore formé. La décision réaffirme la maîtrise unilatérale du demandeur sur l'instance tant que le défendeur n'a formulé ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, ni demande reconventionnelle, et précise que le principe d'oralité de la procédure commerciale ne s'applique pas au désistement, qui constitue un incident et non une prétention. Elle précise en outre que la simple annonce, par courriel, d'une intention future d'intervenir ne vaut pas intervention volontaire formelle, et que la constitution d'a
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