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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-19, n° TAL-2025-06371 (TALCH25)
Résumé
Par un jugement du 19 mars 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur la qualification du cautionnement souscrit par un dirigeant social et sur les exigences de validité de l’exploit introductif d’instance en matière commerciale. Saisi par une société de caution mutuelle actionnant la caution personne physique d’une ligne de garantie suite à la faillite du débiteur principal, le Tribunal confirme la régularité de la saisine selon
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- Version
- 1.0.0
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- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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