Synthèse doctrinale. Par un jugement du 19 mars 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vingt-cinquième chambre siégeant en matière commerciale, condamne une société à responsabilité limitée à payer à son cocontractant la somme de 211.256,43 euros, correspondant à des factures impayées et à des retenues de garantie non libérées dans le cadre de deux chantiers de chauffage, ventilation et sanitaire. La décision rappelle, sur le terrain probatoire, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que la simple déclaration de se rapporter à prudence de justice ne constitue pas une contestation suffisamment étayée pour faire obstacle à la demande. Elle reconnaît en outre la faculté discrétionnaire du juge d'allouer une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en la fixant ex aequo et bono à 2.000 euros, et refuse la distraction des dépens en l'absence d'exigence de ministère d'avocat en matière commerciale. Le jugement, de portée essentiellement pratique, illustre la place que tient la reconnaissance implicite du bien-fondé d'une créance dans le contentieux commercial de recouvrement. ## I. Faits et procédure Les parties ont été liées par plusieurs contrats d'entreprise et devis portant sur des travaux de chauffage, de ventilation, de climatisation (HVAC) et de sanitaire, réalisés dans le cadre de la construction de plusieurs immeubles à Luxembourg et à Bridel. La défenderesse, maître d'ouvrage, n'avait pas acquitté plusieurs factures émises entre 2023 et 2025, ainsi que les retenues de garantie afférentes à des factures antérieures. Le montant total restant en souffrance a été arrêté à 211.256,43 euros, réparti entre une créance de 60.782,23 euros relative au premier chantier et une créance de 150.474,20 euros relative au second. Une mise en demeure par courrier recommandé, puis une relance par courriel réclamant un paiement de 250.000 euros dans un délai de vingt-quatre heures, étaient demeurées sans effet. La demanderesse a fait assigner la défenderesse par exploit d'huissier du 5 septembre 2025, sollicitant la condamnation au paiement de la somme principale avec intérêts légaux, une indemnité de procédure de 3.500 euros et les dépens avec distraction au profit de son conseil. La défenderesse ne contestait pas le principe ni le montant de la créance. Elle se rapportait à prudence de justice sur la demande principale, tout en s'opposant à l'allocation d'une indemnité de procédure. Elle invoquait une situation de trésorerie temporairement dégradée, liée à la crise du secteur de la construction et au financement coûteux de l'acquisition de terrains, ainsi qu'un redressement prochain résultant de la cession d'un actif immobilier dont le produit devait être affecté au règlement de la créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions. La première concernait la charge de la preuve et la portée d'une déclaration de se rapporter à prudence de justice face à une demande en paiement dont le montant n'est pas contesté. La seconde portait sur l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sur l'éventuelle distraction des dépens. Sur la demande principale, le tribunal rappelle le double fondement de la charge probatoire, tiré de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et de l'article 1315 du Code civil, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve, tandis que le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait éteignant son obligation. Il juge qu'une partie qui se rapporte à prudence de justice produit l'effet d'une contestation, mais qu'une contestation non autrement étayée doit être écartée, le juge ne pouvant suppléer la carence des parties ni rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu fonder leurs conclusions. Constatant que la défenderesse reconnaissait le bien-fondé du montant réclamé, le tribunal fait droit à la demande en paiement de 211.256,43 euros avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge un pouvoir discrétionnaire, qui doit cependant s'exercer en considération de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation citée dans la décision. Il retient une évaluation ex aequo et bono de 2.000 euros, inférieure à la somme sollicitée, en tenant compte des éléments d'appréciation dont il dispose. Quant aux d