Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 19 mars 2026 (TAL-2025-10037), illustre l'articulation entre la force obligatoire du contrat de location et les mécanismes de sanction du défaut de paiement dans un contrat de location de matériel de sécurité conclu sur la base de conditions générales de location. Le tribunal fait droit à la demande du bailleur en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation anticipée prévue par la clause pénale de l'article 11.1 des CGL, tout en rejetant l'indemnité de non-restitution du matériel, faute pour le bailleur d'avoir refusé ou expliqué son refus de réception du bien. Il écarte en outre la prétention au remboursement des honoraires d'avocat, faute de preuve d'un paiement effectif, et refuse l'indemnité de procédure ainsi que l'exécution provisoire. La décision rappelle ainsi que la charge de la preuve pèse sur chaque partie (articles 58 du NCPC et 1315 du Code civil), que l'invocation d'une cession ou d'un transfert contractuel suppose un objet contractuel identique, et que l'obligation de restitution du bien loué ne saurait être dissociée de la conduite du bailleur lui-même. ## I. Faits et procédure Par contrat n° 084-6836 du 21 août 2023, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à PERSONNE1.), exploitant la pharmacie « ENSEIGNE1.) », un matériel de sécurité acquis pour 9.280 euros auprès de la société SOCIETE2.) SARL. Le contrat était conclu pour soixante-trois mois, de août 2023 à novembre 2028, moyennant un loyer mensuel de 210,60 euros toutes taxes comprises. Le locataire cessa de payer les loyers à compter de mars 2025. Malgré des rappels et une mise en demeure du 16 mai 2025, cinq factures demeurèrent impayées, pour un total de 1.053 euros. Par lettre recommandée du 19 juillet 2025, le bailleur résilia anticipément le contrat. Le défendeur soutenait que le contrat avait été transféré à son successeur à la reprise de la pharmacie, le 22 février 2025, et que le matériel avait ensuite été désinstallé et remplacé sans qu'il en soit informé. Il affirmait en outre avoir tenté à plusieurs reprises de restituer le matériel, sans succès. Le bailleur assigna le locataire le 18 novembre 2025 en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation de 7.920 euros, d'une indemnité de non-restitution de 6.481,27 euros, des honoraires d'avocat de 3.144,38 euros, d'une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que de l'exécution provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions. La première était de savoir si le transfert du contrat de location au repreneur de l'officine, invoqué par le locataire, libérait celui-ci de son obligation de paiement. La deuxième portait sur la validité de la résiliation anticipée et sur l'étendue de l'indemnité due en application de la clause pénale. La troisième concernait la responsabilité du locataire dans l'obligation de restitution du matériel et l'indemnité de non-restitution. Enfin, il s'agissait d'apprécier le bien-fondé des demandes accessoires, notamment les frais d'avocat fondés sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Sur les arriérés de loyers, le tribunal relève que le locataire ne justifie pas de l'extinction de son obligation. Le document invoqué, intitulé « Contrat de prestation de services – Matériel de sécurité », a exclusivement pour objet la maintenance du matériel et non sa location. Il est donc dépourvu de pertinence et ne peut justifier l'interruption des paiements alors que le contrat de location demeurait en vigueur. Le tribunal ne retient toutefois que la somme de 1.053 euros, les 100 euros de frais administratifs n'étant pas fondés, les CGL ne les prévoyant pas. Sur la résiliation, le tribunal constate l'impayé et juge que le bailleur a valablement résilié unilatéralement le contrat sur le fondement de l'article 10.2 des CGL. L'argumentation d'une résiliation unilatérale ou d'un commun accord du locataire est écartée. L'article 11.1 des CGL, qui prévoit une indemnité égale aux loyers à échoir majorée de 10 %, est appliqué au regard des quarante loyers restant dus, soit 40 × 180 × 1,1 = 7.920 euros, la base retenue étant le loyer hors taxes. Sur l'indemnité de non-restitution, le tribunal rappelle que l'article 13.3 des CGL impose au locataire la restitution du matériel à ses frais et à ses risques, et que l'article 13.4 subordonne l'indemnité au fait que le locataire «